Décret n° 2017-880 du 9 mai 2017 autorisant les traitements de données à caractère personnel destinés à la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement

Publics concernés : demandeurs et bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) ; conseils départementaux ; autres organismes intervenant dans l'accompagnement des personnes âgées bénéficiaires de l'APA ou de l'ASH. Objet : création de traitements de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de l'aide sociale à l'hébergement. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret autorise la création de traitements de données à caractère personnel par les conseils départementaux pour l'attribution, la gestion, et le contrôle d'effectivité de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), ainsi qu'à des fins de connaissance des bénéficiaires ou des demandeurs et de leurs parcours. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 74 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 232-21- 3 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-12 et L. 6327-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 114-12-1 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 153A ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment son article 7 bis ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 79-17 du 6 janvier 1978 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 février 2017 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 27 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,