Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifiée :
2. 1° L'article D. 717-33 est ainsi modifié :
3. a) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
4. « L'échelon national, dont les principes d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, est placé sous la responsabilité d'un médecin du travail, chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail.
5. « Chaque année, cet échelon propose à travers son plan santé et sécurité au travail approuvé par le conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, sur proposition de médecin du travail, chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail, les priorités d'actions nationales de santé et sécurité au travail, leur programmation, les moyens mobilisés, et assure leur suivi après consultation d'une formation restreinte de la commission spécialisée du conseil d'orientation des conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles prévue à l'article R. 4641-14 du code du travail. » ;
6. b) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Le budget de l'échelon national, complété des fonds nationaux de prévention des risques professionnels des salariés et non-salariés agricoles, est présenté au conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole par le directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
8. « Il est approuvé par le conseil central d'administration sur proposition du médecin du travail chef de l'échelon national de santé et de sécurité au travail. Le conseil central arrête le budget qui ne devient exécutoire qu'après approbation du ministre chargé de l'agriculture. » ;
9. c) Au dernier alinéa, les mots : « dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés ;
10. 2° L'article D. 717-37 est ainsi modifié :
11. a) La référence : « D. 717-51-2 est remplacée par la référence : « R. 717-51-2 ;
12. b) Les mots : « relatif à l'effectif de médecins du travail » sont supprimés ;
13. 3° L'article D. 717-38 est ainsi modifié :
14. a) Le mot : « salariés » est remplacé par le mot : « agents » ;
15. b) Les mots : « à l'article D. 4153-43 du code du travail » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 4153-40, R. 4153-45 et R. 4153-49 à R. 4153-52 du code du travail » ;
16. c) Après la référence : « R. 717-51-2 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
17. 4° L'article D. 717-44 est ainsi modifié :
18. a) Les mots : « figurent l'avis du comité d'entreprise et celui de la caisse de Mutualité sociale agricole » sont remplacés par les mots : « figure l'avis du comité d'entreprise » ;
19. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
20. 5° Le dernier alinéa de l'article D. 717-46 est ainsi modifié :
21. a) Après les mots : « un arrêté », sont insérés les mots : « du ministre chargé de l'agriculture » ;
22. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
23. 6° A l'article D. 717-46-1, les mots : « à l'inspecteur du travail ou » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :