Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2017

NatureDécret

Signé le29 août 2017

Publié le31 août 2017

Articles6 articles en vigueur

NORAGRS1707938D

IdentifiantLEGITEXT000035472285

Référence

Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : entreprises, employeurs et travailleurs en agriculture. Objet : organisation et fonctionnement des services de santé au travail en agriculture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine les modalités du suivi individuel de l'état de santé du travailleur relevant du secteur agricole et notamment les modalités selon lesquelles s'exercent les visites initiales et leur renouvellement périodique en fonction du type de poste, des risques professionnels auxquels les travailleurs sont exposés, de l'âge et de l'état de santé du travailleur. Il précise les modalités de suivi adaptées qui sont applicables aux travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée, de travail temporaire ou de groupements d'employeurs. Il actualise les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives au suivi de l'état de santé des travailleurs exposés à des risques particuliers ou relevant de régimes particuliers ainsi qu'aux missions et au fonctionnement des services de santé au travail en agriculture pour les adapter à ces nouvelles modalités. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 717-1 et suivants ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-1 à L. 4624-10 et L. 4625-1-1 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 30 mars 2017 ;

Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 5 avril 2017 ;

Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 5 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000035472294

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R717-3

Article 2 LEGIARTI000035472309

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R717-4, art. R717-5, art. R717-11-1, art. R717-12, art. R717-13, art. R717-14, art. R717-14-1, art. R717-15, art. R717-24, art. R717-25, art. R717-26, art. R717-17, art. R717-17-1, art. R717-18, art. R717-21, art. R717-22, art. R717-23, art. R717-19, art. R717-20, art. R717-28, art. R717-27-1, art. R717-28-1, art. R717-29, art. R717-30, art. R717-31, art. R717-16
Divisions : Sous-paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention ; Paragraphe 4 : Documents médicaux. ; Paragraphe 5 : Recherches, études, enquêtes. ; Sous-paragraphe 3 : Examens de préreprise et de reprise ; Sous-paragraphe 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail ; Sous-paragraphe 6 : Déroulement des visites et examens médicaux ; Sous-paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs

A créé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R717-24, art. R717-25, art. R717-26-1, art. R717-27, art. R717-26-2, art. R717-26-3, art. R717-26-7, art. R717-26-8, art. R717-16-1, art. R717-16-2, art. R717-20-1, art. R717-20-2, art. R718-18-1, art. R717-26-6, art. R717-26-4, art. R717-26-5, art. R717-26-9, art. R717-26-10
Divisions : Sous-paragraphe 7 : Déclaration d'inaptitude ; Sous-paragraphe 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail ; Paragraphe 3 : Suivi de l'état de santé de catégories particulières de travailleurs ; Sous-paragraphe 1 : Champ d'application ; Sous-paragraphe 2 : Action sur le milieu de travail ; Sous-paragraphe 3 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs temporaires et des groupements d'employeurs ; Sous-paragraphe 4 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs temporaires et des salariés des groupements d'employeurs ; Sous-paragraphe 5 : Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs saisonniers ; Sous-paragraphe 6 : Documents et rapports ; Sous-paragraphe 7 : Dossier médical ; Sous-paragraphe 8 : Communication d'informations entre entreprises de travail temporaire ou groupements d'employeurs et entreprises utilisatrices

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. D717-26-1, art. D717-26-2, art. D717-26-3, art. D717-26-4, art. D717-26-5, art. D717-26-6, art. D717-26-7, art. D717-26-8, art. D717-26-9, art. R717-14-2

Article 3 LEGIARTI000035472319

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. D717-33, art. D717-37, art. D717-38, art. D717-44, art. D717-46, art. D717-46-1

Article 4 LEGIARTI000035472325

A modifié :

Code rural et de la pêche maritime : art. R717-52-8, art. R712-52-9, art. R717-52-10, art. R717-52-2, art. R717-52-3, art. R717-52-4, art. R717-52-7, art. R717-53, art. R717-54, art. R717-55, art. R717-56, art. R717-56-1, art. R717-52-11, art. R712-52-12, art. R717-56-4, art. R717-56-3, art. R717-56-2, art. R717-50, art. R717-51-2, art. R717-52-13, art. R717-52-14
Divisions : Sous-paragraphe 2 : Le personnel infirmier en entreprise ; Sous-paragraphe 3 : Le personnel infirmier au sein des services de santé au travail ; Paragraphe 4 : Médecin candidat à l'autorisation d'exercice ; Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes ; Paragraphe 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail ; Paragraphe 5 : Personnel infirmier

A créé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R717-56-5
Divisions : Paragraphe 7 : Assistant des services de santé au travail

A abrogé :

Code rural et de la pêche maritime : art. R717-52-1, art. R717-52-14

Article 5 LEGIARTI000035472327

A modifié :

Code du travail : art. R1221-1, art. R1221-2, art. R4513-12, art. D1272-10

Article 6 LEGIARTI000035472329

1. La ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 août 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Stéphane Travert La ministre du travail, Muriel Pénicaud