1. Les élections auront lieu sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2017 sans préjudice de l'application des articles L. 6, L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 17 et R. 18 du code électoral.
Décret n°2017-1464 du 11 octobre 2017 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 14 octobre 2017.
TexteDécret n°2017-1464 du 11 octobre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035784496
Texte parentLEGITEXT000035784481
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