Décret n° 2017-1506 du 27 octobre 2017 modifiant le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Publics concernés : officiers de port adjoints et responsables de capitainerie. Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au corps des officiers de port adjoints et à l'emploi de responsable de capitainerie. Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2016 , celles de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2017 , celles de l'article 3 entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication et celles des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2018 . Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des officiers de port adjoints et des responsables de capitainerie, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières, rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Il vise à revaloriser les grilles indiciaires du corps des officiers de port adjoints, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole, à compter du 1er janvier 2016, avec une première mesure de revalorisation correspondant au transfert de primes en points d'indice. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 24 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, notamment ses articles 10 et 20 ;

Vu le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints ;

Vu le décret n° 2013-1147 du 12 décembre 2013 relatif à l'emploi de responsable de capitainerie ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 15 juin 2017,