Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Arrêtent :
Article 1 Abrogé LEGIARTI000036116579
en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les préfets affectés sur un poste territorial, et les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Nota : Conformément au I de l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 2022 (NOR : PRMX2233010A), les dispositions du présent arrêté restent applicables, dans leur rédaction applicable au 31 décembre 2022, aux agents poursuivant leur détachement dans les corps des préfets et des sous-préfets en application des dispositions des articles 20 et 21 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.
Article 2 Abrogé LEGIARTI000036116581
en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS |
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(EN EUROS) |
|---|
Groupe 1 |
65 550 |
Groupe 2 |
64 050 |
Groupe 3 |
62 550 |
Groupe 4 |
54 640 |
Groupe 5 |
53 140 |
Groupe 6 |
51 640 |
Nota : Conformément au I de l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 2022 (NOR : PRMX2233010A), les dispositions du présent arrêté restent applicables, dans leur rédaction applicable au 31 décembre 2022, aux agents poursuivant leur détachement dans les corps des préfets et des sous-préfets en application des dispositions des articles 20 et 21 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.
Article 3 Abrogé LEGIARTI000036116583
en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les montants minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOIS |
MONTANT MINIMAL
(EN EUROS) |
|---|
Préfet hors-classe |
6 500 |
Préfet de classe normale |
6 000 |
Nota : Conformément au I de l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 2022 (NOR : PRMX2233010A), les dispositions du présent arrêté restent applicables, dans leur rédaction applicable au 31 décembre 2022, aux agents poursuivant leur détachement dans les corps des préfets et des sous-préfets en application des dispositions des articles 20 et 21 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.
Article 4 Abrogé LEGIARTI000044969391
en vigueur le 2 janvier 2022, jusqu'au 1er janvier 2023
1. 1° Le complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir comprend, pour l'année 2022, une part principale et une part complémentaire liée à l'évaluation des objectifs interministériels.
2. 2° Le montant maximal, pour l'année 2022, du complément indemnitaire annuel, mentionné à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé , est fixé et se décline par parts ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS |
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) (EN EUROS) |
|---|
|
PART PRINCIPALE MAXIMALE |
PART COMPLEMENTAIRE
MAXIMALE |
MONTANT TOTAL
MAXIMAL DU CIA |
|---|
Groupe 1 |
21 850 |
6 555 |
28 405 |
Groupe 2 |
21 350 |
6 405 |
27 755 |
Groupe 3 |
20 850 |
6 255 |
27 105 |
Groupe 4 |
18 210 |
5 463 |
23 673 |
Groupe 5 |
17 710 |
5 313 |
23 023 |
Groupe 6 |
17 210 |
5 163 |
22 373
|
Nota : Conformément au I de l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 2022 (NOR : PRMX2233010A), les dispositions du présent arrêté restent applicables, dans leur rédaction applicable au 31 décembre 2022, aux agents poursuivant leur détachement dans les corps des préfets et des sous-préfets en application des dispositions des articles 20 et 21 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.
Article 4 Modifié LEGIARTI000036116585
en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 2 janvier 2022
1. Les montants maximaux, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS |
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
(EN EUROS) |
|---|
Groupe 1 |
21 850 |
Groupe 2 |
21 350 |
Groupe 3 |
20 850 |
Groupe 4 |
18 210 |
Groupe 5 |
17 710 |
Groupe 6 |
17 210 |
Article 5 LEGIARTI000036116587
A abrogé :
- Arrêté du 18 octobre 2004 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
- Arrêté du 27 décembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
- Arrêté du 6 novembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 6 Abrogé LEGIARTI000036116589
en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Nota : Conformément au I de l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 2022 (NOR : PRMX2233010A), les dispositions du présent arrêté restent applicables, dans leur rédaction applicable au 31 décembre 2022, aux agents poursuivant leur détachement dans les corps des préfets et des sous-préfets en application des dispositions des articles 20 et 21 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.
Article 7 Abrogé LEGIARTI000036116591
en vigueur le 1er janvier 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : Conformément au I de l'article 6 de l'arrêté du 23 novembre 2022 (NOR : PRMX2233010A), les dispositions du présent arrêté restent applicables, dans leur rédaction applicable au 31 décembre 2022, aux agents poursuivant leur détachement dans les corps des préfets et des sous-préfets en application des dispositions des articles 20 et 21 du décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet.
Fait le 14 novembre 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des outre-mer, Annick Girardin
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