Article 1 LEGIARTI000036487842
A modifié :
- Arrêté du 2 août 2005 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions indiciaires applicables aux fonctionnaires hospitaliers
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2017
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2017
Publié le31 décembre 2017
Articles21 articles en vigueur
NORSSAH1736519A
IdentifiantLEGITEXT000036487832
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2017-1736 du 21 décembre 2017 portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations applicables aux fonctionnaires de l'Etat, aux fonctionnaires territoriaux et aux fonctionnaires hospitaliers ;
Vu le décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière,
Arrêtent :
Chapitre 1er : Dispositions modifiant diverses dispositions indiciaires applicables aux corps de la catégorie A de la fonction publique hospitalière
Article 2 LEGIARTI000036487844
1. L'arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 2 août 2005 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
2. 1° Aux 2° des articles 1, 2 et 3, les mots "à compter du 1er janvier 2018" sont remplacés par les mots "à compter du 1er janvier 2019" ;
3. 2° A modifié les dispositions suivantes :
4. - Arrêté du 10 mai 2017
5. Art. 4
Article 3 LEGIARTI000036487872
A modifié :
- Arrêté du 26 décembre 2007 : art. 1
Article 4 LEGIARTI000036487846
1. L'arrêté du 10 mai 2017 modifiant l'arrêté du 9 mai 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois fonctionnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que de certains établissements mentionnés au 1° de cet article, est ainsi modifié :
2. 1° Aux 2° de l'article 1er, les mots "à compter du 1er janvier 2018" sont remplacés par les mots "à compter du 1er janvier 2019" ;
3. 2° A modifié les dispositions suivantes :
4. - Arrêté du 10 mai 2017
5. Art. 2
Article 5 LEGIARTI000036487848
A modifié :
- Arrêté du 7 janvier 2014 : art. 1, art. 2
Article 6 LEGIARTI000036487850
A modifié :
- Arrêté du 20 septembre 2017 : art. 1, art. 2
Article 7 LEGIARTI000036487874
A modifié :
- Arrêté du 10 mai 2017 : art. 1
Article 8 LEGIARTI000036487852
A modifié :
- Arrêté du 19 mai 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 9 LEGIARTI000036487854
A modifié :
- Arrêté du 19 mai 2016 : art. 2, art. 3
Article 10 LEGIARTI000036487856
A modifié :
- Arrêté du 9 août 2017 : art. 1, art. 2
Article 11 LEGIARTI000036487876
A modifié :
- Arrêté du 9 août 2017 : art. 1
Article 12 LEGIARTI000036487858
A modifié :
- Arrêté du 14 décembre 2016 : art. 1, art. 2
Article 13 LEGIARTI000036487860
A modifié :
- Arrêté du 27 avril 2017 : art. 1
Article 14 LEGIARTI000036487878
A modifié :
- Arrêté du 19 mai 2016 : art. 1
Chapitre 2 : Dispositions modifiant diverses dispositions indiciaires applicables aux corps de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Article 15 LEGIARTI000036487862
A modifié :
- Arrêté du 19 mai 2016 : art. 1
Article 16 LEGIARTI000036487880
A modifié :
- Arrêté du 19 mai 2016 : art. 1
Article 17 LEGIARTI000036487882
A modifié :
- Arrêté du 19 mai 2016 : art. 1
Article 18 LEGIARTI000036487864
A modifié :
- Arrêté du 19 mai 2016 : art. 1, art. 2
Chapitre 3 : Dispositions modifiant diverses dispositions indiciaires applicables aux corps de la catégorie C de la fonction publique hospitalière
Article 19 LEGIARTI000036487866
A modifié :
- Arrêté du 15 décembre 2016 : art. 1
Article 20 LEGIARTI000036487868
A modifié :
- Arrêté du 19 mai 2016 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 21 LEGIARTI000036487870
1. La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :
Le sous-directeur des ressources humaines, M. Albertone Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier
Textes cités liens · DILA6
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2017).