Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense

Publics concernés : tous corps militaires. Objet : création d'un conseil permettant à l'autorité militaire, à l'issue des conclusions d'une enquête administrative réalisée dans le cadre de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure, de se prononcer par avis sur les mesures prises en application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense de radiation des cadres ou de résiliation de contrat d'un militaire dont le comportement est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret précise la composition et le fonctionnement dudit conseil. Il prévoit en outre que le recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours des militaires ne s'applique pas aux militaires contestant devant la juridiction administrative une mesure de radiation des cadres ou de résiliation de contrat prise en application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http: //www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 1er février 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,