Décret n°2018-286 du 19 avril 2018 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 21 avril 2018.

TexteDécret n°2018-286 du 19 avril 2018
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la révision complémentaire de la liste électorale générale
IdentifiantLEGIARTI000036823883
Texte parentLEGITEXT000036823842
Référencearticle 6 du décret n°2018-286 du 19 avril 2018 (version du 21 avril 2018)Légifrance →

1. I. - La liste électorale peut faire l'objet de recours en application des dispositions des articles L. 20, L. 25, L. 27, et R. 12 à R. 15-6 du code électoral.

2. II. - Les dispositions des articles R. 18 à R. 22 du code électoral sont applicables à la révision complémentaire de la liste électorale générale.

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