Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portants droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-963 du 1er août 2006 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Agence nationale de la recherche ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de la recherche en date du 27 mars 2018,
Arrête :
en vigueur le 19 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du président directeur général de l'Agence nationale de la recherche.
en vigueur le 19 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Ce comité technique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, les questions et projets de textes concernant cet établissement.
en vigueur le 19 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. La composition de ce comité est fixée comme suit :
2. a) Représentants de l'administration :
3. - le président directeur général de l'Agence nationale de la recherche ou son représentant ;
4. - le directeur des ressources humaines de l'Agence nationale de la recherche, ou son représentant ;
5. b) Représentants du personnel :
6. - trois titulaires ;
7. - trois suppléants.
8. La présidence de ce comité est assurée par le président directeur général de l'Agence nationale de la recherche ou son représentant.
9. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste conformément à l'article 13 du même décret.
en vigueur le 19 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Agence nationale de la recherche, sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 281 agents représentés dont 179 femmes soit 63,70 % et 102 hommes soit 36,30 %.
en vigueur le 19 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Agence nationale de la recherche, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
2. - ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
3. - être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
4. - être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
5. - être absent en raison des nécessités de service.
6. Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
A abrogé :
en vigueur le 19 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
en vigueur le 19 mai 2018, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Le président directeur général de l'Agence nationale de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, E. Geffray
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mai 2018).