Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 22 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques

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Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 31 mai 2018
NatureArrêté
Signé le22 mai 2018
Publié le31 mai 2018
Articles1 article en vigueur
NORCPAE1813809A
IdentifiantLEGITEXT000036967625
RéférenceArrêté du 22 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à la direction générale des finances publiques, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu le décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-984 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-985 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 modifié relatif à certaines commissions administratives paritaires de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organisations de la fonction publique ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

Article 1 Abrogé LEGIARTI000036967642

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Il est institué à la direction générale des finances publiques huit commissions administratives paritaires nationales :

2. - commission administrative paritaire n° 1 compétente à l'égard du corps des administrateurs des finances publiques et du corps et des grades mis en extinction en application de l'article 30 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 susvisé ;

3. - commissions administratives paritaires nos 2, 3 et 4, respectivement compétentes, en application de l'article 1er du décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 susvisé, pour les grades de catégorie A suivants :

4. - inspecteurs principaux des finances publiques et administrateurs des finances publiques adjoints ;

5. - inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale et hors classe ;

6. - inspecteurs des finances publiques ;

7. - commission administrative paritaire n° 5 compétente à l'égard du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques ;

8. - commission administrative paritaire n° 6 compétente à l'égard du corps des contrôleurs des finances publiques ;

9. - commission administrative paritaire n° 7 compétente à l'égard du corps des agents administratifs des finances publiques ;

10. - commission administrative paritaire n° 8 compétente à l'égard du corps des agents techniques des finances publiques.

11. Le nombre de sièges composant ces commissions administratives paritaires et la part respective des femmes et d'hommes composant les effectifs de chacune de ces commissions pris en compte pour la détermination du nombre de sièges des représentants du personnel sont mentionnés en annexe 1.

Article 2 Abrogé LEGIARTI000043570560

en vigueur le 1er septembre 2021, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Dans chaque direction départementale des finances publiques, dans chaque direction spécialisée à l'exception de la direction des créances spéciales du Trésor, dans les directions locales de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, dans chaque service à compétence nationale (à l'exception de " Direction des projets numériques " et du service des retraites de l'Etat) et dans les services centraux, il est institué trois commissions administratives paritaires locales :

2. - commission administrative paritaire n° 1 compétente à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques ;

3. - commission administrative paritaire n° 2 compétente à l'égard du corps des contrôleurs des finances publiques ;

4. - commission administrative paritaire n° 3 compétente à l'égard du corps des agents administratifs des finances publiques.

Nota : Conformément à l’article 5 de l‘arrêté du 26 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

Article 2 Modifié LEGIARTI000036967644

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er septembre 2021

1. Dans chaque direction départementale des finances publiques, dans chaque direction spécialisée à l'exception de la direction des créances spéciales du Trésor, dans les directions locales de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, dans chaque service à compétence nationale (à l'exception de « Cap numérique » et du service des retraites de l'Etat) et dans les services centraux, il est institué trois commissions administratives paritaires locales :

2. - commission administrative paritaire n° 1 compétente à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques ;

3. - commission administrative paritaire n° 2 compétente à l'égard du corps des contrôleurs des finances publiques ;

4. - commission administrative paritaire n° 3 compétente à l'égard du corps des agents administratifs des finances publiques.

Article 3 Abrogé LEGIARTI000036967646

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er janvier 2023

1. La composition des commissions administratives paritaires locales visées à l'article 2 est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour les corps des contrôleurs des finances publiques et des agents administratifs des finances publiques et de l'article 3 du décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 susvisé pour le grade d'inspecteur des finances publiques.

2. La part respective des femmes et d'hommes composant les effectifs de chacune de ces commissions pris en compte pour la détermination du nombre de sièges des représentants du personnel est mentionnée en annexe 2.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000042441753

en vigueur le 21 octobre 2020, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er ci-avant pour l'acte de gestion suivant :

2. -avancement de corps par liste d'aptitude jusqu'au 1er janvier 2021.

3. Les commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :

4. -refus de mise en disponibilité ;

5. -révision du compte rendu de l'entretien professionnel ;

6. -refus d'une demande initiale ou de renouvellement du télétravail ;

7. -refus d'autoriser un service à un temps partiel et litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel ;

8. -refus d'autorisation d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une formation continue ;

9. -refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;

10. -refus de congé pour formation syndicale ou pour suivre une formation en matière d'hygiène et de sécurité ;

11. -refus d'une demande de congés au titre du compte épargne-temps à compter du 1er janvier 2021.

Article 4 Modifié LEGIARTI000037814187

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 21 octobre 2020

1. Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux des commissions paritaires nationales désignées à l'article 1er ci-avant pour l'acte de gestion suivant :

2. -avancement de corps par liste d'aptitude.

3. Les attributions des commissions administratives paritaires locales sont investies de compétences propres pour les actes de gestion suivants :

4. -révision du compte rendu de l'entretien professionnel ;

5. -précision au niveau local de l'affectation telle que déterminée par la commission administrative paritaire nationale, sans modification dans la situation personnelle des agents ;

6. -affectations locales au niveau infra départemental à compter du 1er janvier 2019 pour les directions de l'Ain, de l'Aube, des Bouches-du-Rhône, de la Corrèze, de la Gironde, de l'Hérault, de la Loire, du Morbihan, du Pas-de-Calais, du Tarn, des Hauts-de-Seine, de la DISI Est, de la DNVSF, de la DIRCOFI Centre-Ouest et à compter du 1er janvier 2020 pour l'ensemble des autres directions ;

7. -disponibilité ;

8. -refus du bénéfice du télétravail ;

9. -refus d'autoriser un service à un temps partiel ;

10. -refus du bénéfice d'un congé pour la formation professionnelle ;

11. -refus d'une demande de mobilisation du compte personnel de formation ;

12. -refus du bénéfice d'un congé pour la formation syndicale.

Article 5 LEGIARTI000036967650

A abrogé :

  • Arrêté du 20 juin 2011 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
    Divisions : Art. 4 bis

Article 6 Abrogé LEGIARTI000036967652

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er janvier 2023

1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe I Abrogé LEGIARTI000036967654

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er janvier 2023

1. COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES

DGFIPEffectifs
au 1-01-2018		% Hommes% FemmesNombre de sièges
de représentants du personnel		Nombre de sièges
de représentants de l'administration
TitulairesSuppléantsTitulairesSuppléants
CAPN 1
Administrateur général des Finances publiques de classe exceptionnelle2466,67%33,33%1111
Administrateur général des Finances publiques de 1re classe8379,52%20,48%1111
Administrateur général des Finances publiques de classe normale13873,91%26,09%2222
Administrateur des Finances publiques45470,26%29,74%2222
CAPN 2
Administrateur des Finances publiques adjoint1 32462,08%37,92%3333
Inspecteur principal des Finances publiques2 25353,53%46,47%3333
CAPN 3
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe2 35956,21%43,79%3333
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale3 57448,15%51,85%3333
CAPN 4
Inspecteur des Finances publiques21 69446,25%53,75%8888
CAPN 5
Géomètre principal du cadastre71580,70%19,30%2222
Géomètre du cadastre14979,19%20,81%2222
Technicien-géomètre du cadastre22280,63%19,37%2222
CAPN 6
Contrôleur principal des Finances publiques17 78034,14%65,86%5555
Contrôleur des Finances publiques de 1re classe10 07537,05%62,95%4444
Contrôleur des Finances publiques de 2e classe13 43637,96%62,04%4444
CAPN 7
Agent administratif principal des Finances publiques de 1re classe13 85728,18%71,82%4444
Agent administratif principal des Finances publiques de 2e classe12 53939,02%60,98%4444
Agent administratif des Finances publiques21224,53%75,47%2222
CAPN 8
Agent technique principal des Finances publiques de 1re classe33395,50%4,50%2222
Agent technique principal des Finances publiques de 2e classe75481,70%18,30%2222
Agent technique des Finances publiques2122,17%27,83%2222

Article Annexe II Abrogé LEGIARTI000038925742

en vigueur le 1er août 2019, jusqu'au 1er janvier 2023


COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES N° 1

Inspecteurs des finances publiques
Effectif au 1er janvier 2018
% Hommes
% Femmes
Inspecteur des finances publiques

Nombre de sièges de représentants du personnel
Nombre de sièges de représentants de l'administration

code
DIRECTIONS
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants

010
Direction Départementale des Finances Publiques de l'AIN
104
51,92 %
48,08 %
3
3
3
3

020
Direction Départementale des Finances Publiques de l'AISNE
101
58,42 %
41,58 %
3
3
3
3

030
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ALLIER
78
47,44 %
52,56 %
2
2
2
2

040
Direction Départementale des Finances Publiques des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
39
43,59 %
56,41 %
2
2
2
2

050
Direction Départementale des Finances Publiques des HAUTES-ALPES
49
48,98 %
51,02 %
2
2
2
2

060
Direction Départementale des Finances Publiques des ALPES-MARITIMES
331
37,76 %
62,24 %
4
4
4
4

070
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ARDECHE
68
39,71 %
60,29 %
2
2
2
2

080
Direction Départementale des Finances Publiques des ARDENNES
62
46,77 %
53,23 %
2
2
2
2

090
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ARIEGE
47
40,43 %
59,57 %
2
2
2
2

100
Direction Départementale des Finances Publiques de l'AUBE
71
45,07 %
54,93 %
2
2
2
2

110
Direction Départementale des Finances Publiques de l'AUDE
87
42,53 %
57,47 %
3
3
3
3

120
Direction Départementale des Finances Publiques de l'AVEYRON
73
47,95 %
52,05 %
2
2
2
2

130
Direction Régionale des Finances Publiques des BOUCHES-DU-RHONE
424
35,85 %
64,15 %
4
4
4
4

140
Direction Départementale des Finances Publiques du CALVADOS
141
44,68 %
55,32 %
3
3
3
3

150
Direction Départementale des Finances Publiques du CANTAL
41
41,46 %
58,54 %
2
2
2
2

160
Direction Départementale des Finances Publiques de la CHARENTE
79
36,71 %
63,29 %
2
2
2
2

170
Direction Départementale des Finances Publiques de la CHARENTE-MARITIME
136
44,85 %
55,15 %
3
3
3
3

180
Direction Départementale des Finances Publiques du CHER
68
38,24 %
61,76 %
2
2
2
2

190
Direction Départementale des Finances Publiques de la CORREZE
63
44,44 %
55,56 %
2
2
2
2

210
Direction Régionale des Finances Publiques de la COTE D'OR
139
35,97 %
64,03 %
3
3
3
3

220
Direction Départementale des Finances Publiques des COTES-D'ARMOR
125
48,00 %
52,00 %
3
3
3
3

230
Direction Départementale des Finances Publiques de la CREUSE
45
53,33 %
46,67 %
2
2
2
2

240
Direction Départementale des Finances Publiques de la DORDOGNE
87
45,98 %
54,02 %
3
3
3
3

250
Direction Départementale des Finances Publiques du DOUBS
112
48,21 %
51,79 %
3
3
3
3

260
Direction Départementale des Finances Publiques de la DROME
114
40,35 %
59,65 %
3
3
3
3

270
Direction Départementale des Finances Publiques de l'EURE
100
48,00 %
52,00 %
3
3
3
3

280
Direction Départementale des Finances Publiques d'EURE-ET-LOIR
99
38,38 %
61,62 %
3
3
3
3

290
Direction Départementale des Finances Publiques du FINISTERE
169
39,64 %
60,36 %
4
4
4
4

2A0
Direction Régionale des Finances Publiques de CORSE-DU-SUD
53
35,85 %
64,15 %
2
2
2
2

2B0
Direction Départementale des Finances Publiques de HAUTE-CORSE
52
55,77 %
44,23 %
2
2
2
2

300
Direction Départementale des Finances Publiques du GARD
143
41,96 %
58,04 %
3
3
3
3

310
Direction Régionale des Finances Publiques de la HAUTE-GARONNE
287
36,24 %
63,76 %
4
4
4
4

320
Direction Départementale des Finances Publiques du GERS
49
48,98 %
51,02 %
2
2
2
2

330
Direction Régionale des Finances Publiques de la GIRONDE
334
34,13 %
65,87 %
4
4
4
4

340
Direction Départementale des Finances Publiques de l'HERAULT
231
41,99 %
58,01 %
4
4
4
4

350
Direction Régionale des Finances Publiques d'ILLE-ET-VILAINE
237
37,55 %
62,45 %
4
4
4
4

360
Direction Départementale des Finances Publiques de l'INDRE
54
35,19 %
64,81 %
2
2
2
2

370
Direction Départementale des Finances Publiques d'INDRE-ET-LOIRE
120
49,17 %
50,83 %
3
3
3
3

380
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ISERE
261
39,08 %
60,92 %
4
4
4
4

390
Direction Départementale des Finances Publiques du JURA
63
47,62 %
52,38 %
2
2
2
2

400
Direction Départementale des Finances Publiques des LANDES
88
43,18 %
56,82 %
3
3
3
3

410
Direction Départementale des Finances Publiques de LOIR-ET-CHER
69
44,93 %
55,07 %
2
2
2
2

420
Direction Départementale des Finances Publiques de la LOIRE
148
43,92 %
56,08 %
3
3
3
3

430
Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-LOIRE
55
50,91 %
49,09 %
2
2
2
2

440
Direction Régionale des Finances Publiques de LOIRE-ATLANTIQUE
259
44,40 %
55,60 %
4
4
4
4

450
Direction Régionale des Finances Publiques du LOIRET
161
37,89 %
62,11 %
4
4
4
4

460
Direction Départementale des Finances Publiques du LOT
46
54,35 %
45,65 %
2
2
2
2

470
Direction Départementale des Finances Publiques de LOT-ET-GARONNE
72
41,67 %
58,33 %
2
2
2
2

480
Direction Départementale des Finances Publiques de la LOZERE
29
51,72 %
48,28 %
2
2
2
2

490
Direction Départementale des Finances Publiques de MAINE-ET-LOIRE
143
47,55 %
52,45 %
3
3
3
3

500
Direction Départementale des Finances Publiques de la MANCHE
101
44,55 %
55,45 %
3
3
3
3

510
Direction Départementale des Finances Publiques de la MARNE
133
45,11 %
54,89 %
3
3
3
3

520
Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-MARNE
51
47,06 %
52,94 %
2
2
2
2

530
Direction Départementale des Finances Publiques de la MAYENNE
65
49,23 %
50,77 %
2
2
2
2

540
Direction Départementale des Finances Publiques de MEURTHE-ET-MOSELLE
139
45,32 %
54,68 %
3
3
3
3

550
Direction Départementale des Finances Publiques de la MEUSE
48
47,92 %
52,08 %
2
2
2
2

560
Direction Départementale des Finances Publiques du MORBIHAN
143
43,36 %
56,64 %
3
3
3
3

570
Direction Départementale des Finances Publiques de la MOSELLE
213
43,66 %
56,34 %
4
4
4
4

580
Direction Départementale des Finances Publiques de la NIEVRE
58
34,48 %
65,52 %
2
2
2
2

590
Direction Régionale des Finances Publiques du NORD
475
48,84 %
51,16 %
4
4
4
4

600
Direction Départementale des Finances Publiques de l'OISE
148
37,16 %
62,84 %
3
3
3
3

610
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ORNE
68
45,59 %
54,41 %
2
2
2
2

620
Direction Départementale des Finances Publiques du PAS-DE-CALAIS
230
52,17 %
47,83 %
4
4
4
4

630
Direction Régionale des Finances Publiques du PUY-DE-DOME
130
41,54 %
58,46 %
3
3
3
3

640
Direction Départementale des Finances Publiques des PYRENEES-ATLANTIQUES
151
37,75 %
62,25 %
4
4
4
4

650
Direction Départementale des Finances Publiques des HAUTES-PYRENEES
64
45,31 %
54,69 %
2
2
2
2

660
Direction Départementale des Finances Publiques des PYRENEES-ORIENTALES
108
48,15 %
51,85 %
3
3
3
3

670
Direction Régionale des Finances Publiques du BAS-RHIN
257
45,14 %
54,86 %
4
4
4
4

680
Direction Départementale des Finances Publiques du HAUT-RHIN
146
48,63 %
51,37 %
3
3
3
3

690
Direction Régionale des Finances Publiques du RHONE
398
38,19 %
61,81 %
4
4
4
4

700
Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-SAONE
51
41,18 %
58,82 %
2
2
2
2

710
Direction Départementale des Finances Publiques de SAONE-ET-LOIRE
109
38,53 %
61,47 %
3
3
3
3

720
Direction Départementale des Finances Publiques de la SARTHE
109
44,04 %
55,96 %
3
3
3
3

730
Direction Départementale des Finances Publiques de SAVOIE
126
48,41 %
51,59 %
3
3
3
3

740
Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-SAVOIE
173
42,20 %
57,80 %
4
4
4
4

750
Direction Régionale des Finances Publiques de PARIS
1096
44,07 %
55,93 %
4
4
4
4

760
Direction Régionale des Finances Publiques de SEINE-MARITIME
256
44,14 %
55,86 %
4
4
4
4

770
Direction Départementale des Finances Publiques de SEINE-ET-MARNE
260
35,77 %
64,23 %
4
4
4
4

780
Direction Départementale des Finances Publiques des YVELINES
328
31,40 %
68,60 %
4
4
4
4

790
Direction Départementale des Finances Publiques des DEUX-SEVRES
81
48,15 %
51,85 %
3
3
3
3

800
Direction Départementale des Finances Publiques de la SOMME
128
53,91 %
46,09 %
3
3
3
3

810
Direction Départementale des Finances Publiques du TARN
91
51,65 %
48,35 %
3
3
3
3

820
Direction Départementale des Finances Publiques de TARN-ET-GARONNE
53
37,74 %
62,26 %
2
2
2
2

830
Direction Départementale des Finances Publiques du VAR
246
35,77 %
64,23 %
4
4
4
4

840
Direction Départementale des Finances Publiques du VAUCLUSE
123
43,09 %
56,91 %
3
3
3
3

850
Direction Départementale des Finances Publiques de la VENDEE
122
46,72 %
53,28 %
3
3
3
3

860
Direction Départementale des Finances Publiques de la VIENNE
101
43,56 %
56,44 %
3
3
3
3

870
Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-VIENNE
97
41,24 %
58,76 %
3
3
3
3

880
Direction Départementale des Finances Publiques des VOSGES
81
40,74 %
59,26 %
3
3
3
3

890
Direction Départementale des Finances Publiques de l'YONNE
75
37,33 %
62,67 %
2
2
2
2

900
Direction Départementale des Finances Publiques du TERRITOIRE-DE-BELFORT
34
44,12 %
55,88 %
2
2
2
2

910
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ESSONNE
251
32,67 %
67,33 %
4
4
4
4

920
Direction Départementale des Finances Publiques des HAUTS-DE-SEINE
460
42,83 %
57,17 %
4
4
4
4

930
Direction Départementale des Finances Publiques de SEINE-SAINT-DENIS
342
47,66 %
52,34 %
4
4
4
4

940
Direction Départementale des Finances Publiques du VAL-DE-MARNE
301
38,21 %
61,79 %
4
4
4
4

950
Direction Départementale des Finances Publiques du VAL-D'OISE
249
37,35 %
62,65 %
4
4
4
4

971
Direction Régionale des Finances Publiques de GUADELOUPE
103
44,66 %
55,34 %
3
3
3
3

972
Direction Régionale des Finances Publiques de MARTINIQUE
98
37,76 %
62,24 %
3
3
3
3

973
Direction Régionale des Finances Publiques de GUYANE
39
58,97 %
41,03 %
2
2
2
2

974
Direction Régionale des Finances Publiques de LA REUNION
135
59,26 %
40,74 %
3
3
3
3

976
Direction Régionale des Finances Publiques de MAYOTTE
18
77,78 %
22,22 %
2
2
2
2

987
Direction des Finances Publiques DE POLYNESIE FRANCAISE
24
50,00 %
50,00 %
2
2
2
2

988
Direction des Finances publiques de NOUVELLE CALEDONIE
29
48,28 %
51,72 %
2
2
2
2

A15
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
28
71,43 %
28,57 %
2
2
2
2

A20
Direction des vérifications nationales et internationales
325
67,38 %
32,62 %
4
4
4
4

A30
Direction nationale d'interventions domaniales
103
54,37 %
45,63 %
3
3
3
3

A35
Direction nationale des vérifications de situations fiscales
188
40,96 %
59,04 %
4
4
4
4

A40
Direction nationale d'enquêtes fiscales
242
62,81 %
37,19 %
4
4
4
4

A45
Direction des grandes entreprises
158
44,30 %
55,70 %
4
4
4
4

A50
Direction Impôts Service
34
41,18 %
58,82 %
2
2
2
2

A55
École nationale des finances publiques
351
45,58 %
54,42 %
4
4
4
4

TAP
Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris
25
28,00 %
72,00 %
2
2
2
2

TGE
Direction spécialisée des finances publiques pour l'Étranger
23
30,43 %
69,57 %
2
2
2
2

B30
Service d'Appui aux Ressources Humaines (SARH)
18
27,78 %
72,22 %
2
2
2
2

B31
Direction des impôts des non résidents (DINR)
66
42,42 %
57,58 %
2
2
2
2

B38
Services centraux (SCBCM-Direction créances spéciales du Trésor-SRE-Délégations)
2022
54,25 %
45,75 %
4
4
4
4

B11
Direction de contrôle fiscal Île-de-France
568
49,82 %
50,18 %
4
4
4
4

R13
Direction de contrôle fiscal Sud-Est
202
46,53 %
53,47 %
4
4
4
4

R31
Direction de contrôle fiscal Sud Pyrénées
162
45,68 %
54,32 %
4
4
4
4

R33
Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest
157
49,04 %
50,96 %
4
4
4
4

R35
Direction de contrôle fiscal Centre-Ouest
242
52,89 %
47,11 %
4
4
4
4

R54
Direction de contrôle fiscal Est
191
55,50 %
44,50 %
4
4
4
4

R59
Direction de contrôle fiscal Nord
241
53,11 %
46,89 %
4
4
4
4

R69
Direction de contrôle fiscal Centre-Est
308
51,62 %
48,38 %
4
4
4
4

D13
Direction des Services Informatiques Sud-Est Outre Mer
46
65,22 %
34,78 %
2
2
2
2

D33
Direction des Services Informatiques Sud-Ouest
89
65,17 %
34,83 %
3
3
3
3

D44
Direction des Services Informatiques Centre Ouest
89
78,65 %
21,35 %
3
3
3
3

D59
Direction des Services Informatiques Nord
94
81,91 %
18,09 %
3
3
3
3

D67
Direction des Services Informatiques Grand Est
57
71,93 %
28,07 %
2
2
2
2

D69
Direction des Services Informatiques Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne
109
75,23 %
24,77 %
3
3
3
3

D78
Direction des Services Informatiques Île-de-France
108
65,74 %
34,26 %
3
3
3
3

Article Annexe II Modifié LEGIARTI000038856059

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er août 2019


COMMISSIONS ADMINISTRATIVES

PARITAIRES LOCALES N° 1

Inspecteurs des finances publiques
Effectif

au 1er janvier 2018
% Hommes
% Femmes
Inspecteur des finances publiques

Nombre de sièges

de représentants du personnel
Nombre de sièges

de représentants de l'administration

code
DIRECTIONS
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants

010
Direction Départementale des Finances Publiques de l'AIN
104
51,92%
48,08%
3
3
3
3

020
Direction Départementale des Finances Publiques de l'AISNE
101
58,42%
41,58%
3
3
3
3

030
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ALLIER
78
47,44%
52,56%
2
2
2
2

040
Direction Départementale des Finances Publiques des ALPES DE HAUTE-PROVENCE
39
43,59%
56,41%
2
2
2
2

050
Direction Départementale des Finances Publiques des HAUTES-ALPES
49
48,98%
51,02%
2
2
2
2

060
Direction Départementale des Finances Publiques des ALPES-MARITIMES
331
37,76%
62,24%
4
4
4
4

070
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ARDECHE
68
39,71%
60,29%
2
2
2
2

080
Direction Départementale des Finances Publiques des ARDENNES
62
46,77%
53,23%
2
2
2
2

090
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ARIEGE
47
40,43%
59,57%
2
2
2
2

100
Direction Départementale des Finances Publiques de l'AUBE
71
45,07%
54,93%
2
2
2
2

110
Direction Départementale des Finances Publiques de l'AUDE
87
42,53%
57,47%
3
3
3
3

120
Direction Départementale des Finances Publiques de l'AVEYRON
73
47,95%
52,05%
2
2
2
2

130
Direction Régionale des Finances Publiques des BOUCHES-DU-RHONE
424
35,85%
64,15%
4
4
4
4

140
Direction Départementale des Finances Publiques du CALVADOS
141
44,68%
55,32%
3
3
3
3

150
Direction Départementale des Finances Publiques du CANTAL
41
41,46%
58,54%
2
2
2
2

160
Direction Départementale des Finances Publiques de la CHARENTE
79
36,71%
63,29%
2
2
2
2

170
Direction Départementale des Finances Publiques de la CHARENTE-MARITIME
136
44,85%
55,15%
3
3
3
3

180
Direction Départementale des Finances Publiques du CHER
68
38,24%
61,76%
2
2
2
2

190
Direction Départementale des Finances Publiques de la CORREZE
63
44,44%
55,56%
2
2
2
2

210
Direction Régionale des Finances Publiques de la COTE D'OR
139
35,97%
64,03%
3
3
3
3

220
Direction Départementale des Finances Publiques des COTES-D'ARMOR
125
48,00%
52,00%
3
3
3
3

230
Direction Départementale des Finances Publiques de la CREUSE
45
53,33%
46,67%
2
2
2
2

240
Direction Départementale des Finances Publiques de la DORDOGNE
87
45,98%
54,02%
3
3
3
3

250
Direction Départementale des Finances Publiques du DOUBS
112
48,21%
51,79%
3
3
3
3

260
Direction Départementale des Finances Publiques de la DROME
114
40,35%
59,65%
3
3
3
3

270
Direction Départementale des Finances Publiques de l'EURE
100
48,00%
52,00%
3
3
3
3

280
Direction Départementale des Finances Publiques d'EURE-ET-LOIR
99
38,38%
61,62%
3
3
3
3

290
Direction Départementale des Finances Publiques du FINISTERE
169
39,64%
60,36%
4
4
4
4

2A0
Direction Régionale des Finances Publiques de CORSE-DU-SUD
53
35,85%
64,15%
2
2
2
2

2B0
Direction Départementale des Finances Publiques de HAUTE-CORSE
52
55,77%
44,23%
2
2
2
2

300
Direction Départementale des Finances Publiques du GARD
143
41,96%
58,04%
3
3
3
3

310
Direction Régionale des Finances Publiques de la HAUTE-GARONNE
287
36,24%
63,76%
4
4
4
4

320
Direction Départementale des Finances Publiques du GERS
49
48,98%
51,02%
2
2
2
2

330
Direction Régionale des Finances Publiques de la GIRONDE
334
34,13%
65,87%
4
4
4
4

340
Direction Départementale des Finances Publiques de l'HERAULT
231
41,99%
58,01%
4
4
4
4

350
Direction Régionale des Finances Publiques d'ILLE-ET-VILAINE
237
37,55%
62,45%
4
4
4
4

360
Direction Départementale des Finances Publiques de l'INDRE
54
35,19%
64,81%
2
2
2
2

370
Direction Départementale des Finances Publiques d'INDRE-ET-LOIRE
120
49,17%
50,83%
3
3
3
3

380
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ISERE
261
39,08%
60,92%
4
4
4
4

390
Direction Départementale des Finances Publiques du JURA
63
47,62%
52,38%
2
2
2
2

400
Direction Départementale des Finances Publiques des LANDES
88
43,18%
56,82%
3
3
3
3

410
Direction Départementale des Finances Publiques de LOIR-ET-CHER
69
44,93%
55,07%
2
2
2
2

420
Direction Départementale des Finances Publiques de la LOIRE
148
43,92%
56,08%
3
3
3
3

430
Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-LOIRE
55
50,91%
49,09%
2
2
2
2

440
Direction Régionale des Finances Publiques de LOIRE-ATLANTIQUE
259
44,40%
55,60%
4
4
4
4

450
Direction Régionale des Finances Publiques du LOIRET
161
37,89%
62,11%
4
4
4
4

460
Direction Départementale des Finances Publiques du LOT
46
54,35%
45,65%
2
2
2
2

470
Direction Départementale des Finances Publiques de LOT-ET-GARONNE
72
41,67%
58,33%
2
2
2
2

480
Direction Départementale des Finances Publiques de la LOZERE
29
51,72%
48,28%
2
2
2
2

490
Direction Départementale des Finances Publiques de MAINE-ET-LOIRE
143
47,55%
52,45%
3
3
3
3

500
Direction Départementale des Finances Publiques de la MANCHE
101
44,55%
55,45%
3
3
3
3

510
Direction Départementale des Finances Publiques de la MARNE
133
45,11%
54,89%
3
3
3
3

520
Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-MARNE
51
47,06%
52,94%
2
2
2
2

530
Direction Départementale des Finances Publiques de la MAYENNE
65
49,23%
50,77%
2
2
2
2

540
Direction Départementale des Finances Publiques de MEURTHE-ET-MOSELLE
139
45,32%
54,68%
3
3
3
3

550
Direction Départementale des Finances Publiques de la MEUSE
48
47,92%
52,08%
2
2
2
2

560
Direction Départementale des Finances Publiques du MORBIHAN
143
43,36%
56,64%
3
3
3
3

570
Direction Départementale des Finances Publiques de la MOSELLE
213
43,66%
56,34%
4
4
4
4

580
Direction Départementale des Finances Publiques de la NIEVRE
58
34,48%
65,52%
2
2
2
2

590
Direction Régionale des Finances Publiques du NORD
475
48,84%
51,16%
4
4
4
4

600
Direction Départementale des Finances Publiques de l'OISE
148
37,16%
62,84%
3
3
3
3

610
Direction Départementale des Finances Publiques de l' ORNE
68
45,59%
54,41%
2
2
2
2

620
Direction Départementale des Finances Publiques du PAS-DE-CALAIS
230
52,17%
47,83%
4
4
4
4

630
Direction Régionale des Finances Publiques du PUY-DE-DOME
130
41,54%
58,46%
3
3
3
3

640
Direction Départementale des Finances Publiques des PYRENEES-ATLANTIQUES
151
37,75%
62,25%
4
4
4
4

650
Direction Départementale des Finances Publiques des HAUTES-PYRENEES
64
45,31%
54,69%
2
2
2
2

660
Direction Départementale des Finances Publiques des PYRENEES-ORIENTALES
108
48,15%
51,85%
3
3
3
3

670
Direction Régionale des Finances Publiques du BAS-RHIN
257
45,14%
54,86%
4
4
4
4

680
Direction Départementale des Finances Publiques du HAUT-RHIN
146
48,63%
51,37%
3
3
3
3

690
Direction Régionale des Finances Publiques du RHONE
398
38,19%
61,81%
4
4
4
4

700
Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-SAONE
51
41,18%
58,82%
2
2
2
2

710
Direction Départementale des Finances Publiques de SAONE-ET-LOIRE
109
38,53%
61,47%
3
3
3
3

720
Direction Départementale des Finances Publiques de la SARTHE
109
44,04%
55,96%
3
3
3
3

730
Direction Départementale des Finances Publiques de SAVOIE
126
48,41%
51,59%
3
3
3
3

740
Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-SAVOIE
173
42,20%
57,80%
4
4
4
4

750
Direction Régionale des Finances Publiques de PARIS
1096
44,07%
55,93%
4
4
4
4

760
Direction Régionale des Finances Publiques de SEINE-MARITIME
256
44,14%
55,86%
4
4
4
4

770
Direction Départementale des Finances Publiques de SEINE-ET-MARNE
260
35,77%
64,23%
4
4
4
4

780
Direction Départementale des Finances Publiques des YVELINES
328
31,40%
68,60%
4
4
4
4

790
Direction Départementale des Finances Publiques des DEUX-SEVRES
81
48,15%
51,85%
3
3
3
3

800
Direction Départementale des Finances Publiques de la SOMME
128
53,91%
46,09%
3
3
3
3

810
Direction Départementale des Finances Publiques du TARN
91
51,65%
48,35%
3
3
3
3

820
Direction Départementale des Finances Publiques de TARN-ET-GARONNE
53
37,74%
62,26%
2
2
2
2

830
Direction Départementale des Finances Publiques du VAR
246
35,77%
64,23%
4
4
4
4

840
Direction Départementale des Finances Publiques du VAUCLUSE
123
43,09%
56,91%
3
3
3
3

850
Direction Départementale des Finances Publiques de la VENDEE
122
46,72%
53,28%
3
3
3
3

860
Direction Départementale des Finances Publiques de la VIENNE
101
43,56%
56,44%
3
3
3
3

870
Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-VIENNE
97
41,24%
58,76%
3
3
3
3

880
Direction Départementale des Finances Publiques des VOSGES
81
40,74%
59,26%
3
3
3
3

890
Direction Départementale des Finances Publiques de l'YONNE
75
37,33%
62,67%
2
2
2
2

900
Direction Départementale des Finances Publiques du TERRITOIRE-DE-BELFORT
34
44,12%
55,88%
2
2
2
2

910
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ESSONNE
251
32,67%
67,33%
4
4
4
4

920
Direction Départementale des Finances Publiques des HAUTS-DE-SEINE
460
42,83%
57,17%
4
4
4
4

930
Direction Départementale des Finances Publiques de SEINE-SAINT-DENIS
342
47,66%
52,34%
4
4
4
4

940
Direction Départementale des Finances Publiques du VAL-DE-MARNE
301
38,21%
61,79%
4
4
4
4

950
Direction Départementale des Finances Publiques du VAL-D'OISE
249
37,35%
62,65%
4
4
4
4

971
Direction Régionale des Finances Publiques de GUADELOUPE
103
44,66%
55,34%
3
3
3
3

972
Direction Régionale des Finances Publiques de MARTINIQUE
98
37,76%
62,24%
3
3
3
3

973
Direction Régionale des Finances Publiques de GUYANE
39
58,97%
41,03%
2
2
2
2

974
Direction Régionale des Finances Publiques de LA REUNION
135
59,26%
40,74%
3
3
3
3

976
Direction Régionale des Finances Publiques de MAYOTTE
18
77,78%
22,22%
2
2
2
2

987
Direction des Finances Publiques DE POLYNESIE FRANCAISE
24
50,00%
50,00%
2
2
2
2

988
Direction des Finances publiques de NOUVELLE-CALEDONIE
29
48,28%
51,72%
2
2
2
2

A15
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
28
71,43%
28,57%
2
2
2
2

A20
Direction des vérifications nationales et internationales
325
67,38%
32,62%
4
4
4
4

A30
Direction nationale d'interventions domaniales
103
54,37%
45,63%
3
3
3
3

A35
Direction nationale des vérifications de situations fiscales
188
40,96%
59,04%
4
4
4
4

A40
Direction nationale d'enquêtes fiscales
242
62,81%
37,19%
4
4
4
4

A45
Direction des grandes entreprises
158
44,30%
55,70%
4
4
4
4

A50
Direction Impôts Service
34
41,18%
58,82%
2
2
2
2

A55
École nationale des finances publiques
351
45,58%
54,42%
4
4
4
4

TAP
Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris
25
28,00%
72,00%
2
2
2
2

TGE
Direction spécialisée des finances publiques pour l'Étranger
23
30,43%
69,57%
2
2
2
2

B30
Service d'Appui aux Ressources Humaines (SARH)
18
27,78%
72,22%
2
2
2
2

B31
Direction des impôts des non résidents (DINR)
66
42,42%
57,58%
2
2
2
2

B38
Services centraux (SCBCM - Direction créances spéciales du Trésor - SRE - Délégations)
2022
54,25%
45,75%
4
4
4
4

B11
Direction de contrôle fiscal Île-de-France
568
49,82%
50,18%
4
4
4
4

R13
Direction de contrôle fiscal Sud-Est
202
46,53%
53,47%
4
4
4
4

R31
Direction de contrôle fiscal Sud Pyrénées
162
45,68%
54,32%
4
4
4
4

R33
Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest
157
49,04%
50,96%
4
4
4
4

R35
Direction de contrôle fiscal Centre-Ouest
242
52,89%
47,11%
4
4
4
4

R54
Direction de contrôle fiscal Est
191
55,50%
44,50%
4
4
4
4

R59
Direction de contrôle fiscal Nord
241
53,11%
46,89%
4
4
4
4

R69
Direction de contrôle fiscal Centre-Est
308
51,62%
48,38%
4
4
4
4

D13
Direction des Services Informatiques Sud-Est Outre Mer
46
65,22%
34,78%
2
2
2
2

D33
Direction des Services Informatiques Sud-Ouest
89
65,17%
34,83%
3
3
3
3

D44
Direction des Services Informatiques Ouest
89
78,65%
21,35%
3
3
3
3

D59
Direction des Services Informatiques Nord
51
84,31%
15,69%
2
2
2
2

D63
Direction des Services Informatiques Pays du Centre
47
78,72%
21,28%
2
2
2
2

D67
Direction des Services Informatiques Est
44
72,73%
27,27%
2
2
2
2

D69
Direction des Services Informatiques Rhône-Alpes-Est-Bourgogne
67
76,12%
23,88%
2
2
2
2

D77
Direction des Services Informatiques Paris-Champagne
101
74,26%
25,74%
3
3
3
3

D78
Direction des Services Informatiques Paris-Normandie
89
67,42%
32,58%
3
3
3
3

Article Annexe III Abrogé LEGIARTI000038925744

en vigueur le 1er août 2019, jusqu'au 1er janvier 2023


COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES N° 2

Contrôleurs des finances publiques
Effectif au 1er janvier 2018
% H
% F
Nombre de sièges de représentants

du personnel
Nombre de sièges de représentants

de l'administration

Contrôleur principal
Contrôleur des finances publiques de 1ère classe
Contrôleur des finances publiques de 2ème classe
Contrôleur principal
Contrôleur des finances publiques de 1ère classe
Contrôleur des finances publiques de 2ème classe

code
DIRECTIONS
T
S
T
S
T
S
T
S
T
S
T
S

010
Direction Départementale des Finances publiques de l'AIN
286
40,91 %
59,09 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

020
Direction Départementale des Finances Publiques de l'AISNE
288
31,94 %
68,06 %
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1
2
2

030
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ALLIER
210
31,43 %
68,57 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

040
Direction Départementale des Finances Publiques des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
118
28,81 %
71,19 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

050
Direction Départementale des Finances Publiques des HAUTES-ALPES
117
28,21 %
71,79 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

060
Direction Départementale des Finances Publiques des ALPES-MARITIMES
706
36,40 %
63,60 %
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

070
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ARDECHE
181
38,67 %
61,33 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

080
Direction Départementale des Finances Publiques des ARDENNES
156
35,90 %
64,10 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

090
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ARIEGE
112
40,18 %
59,82 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

100
Direction Départementale des Finances Publiques de l'AUBE
164
29,27 %
70,73 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

110
Direction Départementale des Finances Publiques de l'AUDE
235
35,74 %
64,26 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

120
Direction Départementale des Finances Publiques de l'AVEYRON
181
34,81 %
65,19 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

130
Direction Régionale des Finances Publiques des BOUCHES-DU-RHONE
1058
34,59 %
65,41 %
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

140
Direction Départementale des Finances Publiques du CALVADOS
398
30,90 %
69,10 %
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1
2
2

150
Direction Départementale des Finances Publiques du CANTAL
106
35,85 %
64,15 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

160
Direction Départementale des Finances Publiques de la CHARENTE
220
30,00 %
70,00 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

170
Direction Départementale des Finances Publiques de la CHARENTE-MARITIME
387
36,95 %
63,05 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

180
Direction Départementale des Finances Publiques du CHER
190
27,89 %
72,11 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

190
Direction Départementale des Finances Publiques de la CORREZE
150
22,67 %
77,33 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

210
Direction Régionale des Finances Publiques de la COTE D'OR
352
28,69 %
71,31 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

220
Direction Départementale des Finances Publiques des COTES-D'ARMOR
353
34,56 %
65,44 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

230
Direction Départementale des Finances Publiques de la CREUSE
98
36,73 %
63,27 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

240
Direction Départementale des Finances Publiques de la DORDOGNE
254
33,46 %
66,54 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

250
Direction Départementale des Finances Publiques du DOUBS
303
30,36 %
69,64 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

260
Direction Départementale des Finances Publiques de la DROME
295
34,24 %
65,76 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

270
Direction Départementale des Finances Publiques de l'EURE
295
31,86 %
68,14 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

280
Direction Départementale des Finances Publiques d'EURE-ET-LOIR
237
28,27 %
71,73 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

290
Direction Départementale des Finances Publiques du FINISTERE
516
30,62 %
69,38 %
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

2A0
Direction Régionale des Finances Publiques de CORSE-DU-SUD
114
30,70 %
69,30 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

2B0
Direction Départementale des Finances Publiques de HAUTE-CORSE
107
42,99 %
57,01 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

300
Direction Départementale des Finances Publiques du GARD
380
40,26 %
59,74 %
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1
2
2

310
Direction Régionale des Finances Publiques de la HAUTE-GARONNE
778
28,66 %
71,34 %
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

320
Direction Départementale des Finances Publiques du GERS
128
38,28 %
61,72 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

330
Direction Régionale des Finances Publiques de la GIRONDE
841
28,78 %
71,22 %
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

340
Direction Départementale des Finances Publiques de l'HERAULT
632
37,03 %
62,97 %
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

350
Direction Régionale des Finances Publiques d'ILLE-ET-VILAINE
724
30,25 %
69,75 %
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

360
Direction Départementale des Finances Publiques de l'INDRE
156
32,69 %
67,31 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

370
Direction Départementale des Finances Publiques d'INDRE-ET-LOIRE
361
33,80 %
66,20 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

380
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ISERE
671
31,15 %
68,85 %
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

390
Direction Départementale des Finances Publiques du JURA
156
33,97 %
66,03 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

400
Direction Départementale des Finances Publiques des LANDES
249
31,33 %
68,67 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

410
Direction Départementale des Finances Publiques de LOIR-ET-CHER
190
32,63 %
67,37 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

420
Direction Départementale des Finances Publiques de la LOIRE
393
31,30 %
68,70 %
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1
2
2

430
Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-LOIRE
146
34,25 %
65,75 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

440
Direction Régionale des Finances Publiques de LOIRE-ATLANTIQUE
693
29,73 %
70,27 %
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

450
Direction Régionale des Finances Publiques du LOIRET
343
29,45 %
70,55 %
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1
2
2

460
Direction Départementale des Finances Publiques du LOT
116
30,17 %
69,83 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

470
Direction Départementale des Finances Publiques de LOT-ET-GARONNE
185
40,00 %
60,00 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

480
Direction Départementale des Finances Publiques de la LOZERE
72
41,67 %
58,33 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

490
Direction Départementale des Finances Publiques de MAINE-ET-LOIRE
384
33,59 %
66,41 %
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

500
Direction Départementale des Finances Publiques de la MANCHE
277
33,57 %
66,43 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

510
Direction Départementale des Finances Publiques de la MARNE
340
30,00 %
70,00 %
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1
2
2

520
Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-MARNE
119
24,37 %
75,63 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

530
Direction Départementale des Finances Publiques de la MAYENNE
180
32,78 %
67,22 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

540
Direction Départementale des Finances Publiques de MEURTHE-ET-MOSELLE
375
30,40 %
69,60 %
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1
2
2

550
Direction Départementale des Finances Publiques de la MEUSE
121
34,71 %
65,29 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

560
Direction Départementale des Finances Publiques du MORBIHAN
414
37,20 %
62,80 %
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

570
Direction Départementale des Finances Publiques de la MOSELLE
531
29,94 %
70,06 %
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

580
Direction Départementale des Finances Publiques de la NIEVRE
135
30,37 %
69,63 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

590
Direction Régionale des Finances Publiques du NORD
1337
43,23 %
56,77 %
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

600
Direction Départementale des Finances Publiques de l'OISE
399
31,58 %
68,42 %
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1
2
2

610
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ORNE
172
37,21 %
62,79 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

620
Direction Départementale des Finances Publiques du PAS-DE-CALAIS
674
34,57 %
65,43 %
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

630
Direction Régionale des Finances Publiques du PUY-DE-DOME
409
24,69 %
75,31 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

640
Direction Départementale des Finances Publiques des PYRENEES-ATLANTIQUES
363
34,99 %
65,01 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

650
Direction Départementale des Finances Publiques des HAUTES-PYRENEES
151
33,77 %
66,23 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

660
Direction Départementale des Finances Publiques des PYRENEES-ORIENTALES
285
39,30 %
60,70 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

670
Direction Régionale des Finances Publiques du BAS-RHIN
626
35,30 %
64,70 %
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

680
Direction Départementale des Finances Publiques du HAUT-RHIN
383
36,81 %
63,19 %
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1
2
2

690
Direction Régionale des Finances Publiques du RHONE
1030
32,52 %
67,48 %
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

700
Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-SAONE
135
23,70 %
76,30 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

710
Direction Départementale des Finances Publiques de SAONE-ET-LOIRE
337
28,19 %
71,81 %
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1
2
2

720
Direction Départementale des Finances Publiques de la SARTHE
286
37,41 %
62,59 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

730
Direction Départementale des Finances Publiques de SAVOIE
314
34,71 %
65,29 %
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1
2
2

740
Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-SAVOIE
439
38,27 %
61,73 %
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1
2
2

750
Direction Régionale des Finances Publiques de PARIS
1974
44,93 %
55,07 %
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

760
Direction Régionale des Finances Publiques de SEINE-MARITIME
677
31,61 %
68,39 %
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

770
Direction Départementale des Finances Publiques de SEINE-ET-MARNE
639
25,67 %
74,33 %
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

780
Direction Départementale des Finances Publiques des YVELINES
744
31,32 %
68,68 %
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

790
Direction Départementale des Finances Publiques des DEUX-SEVRES
223
37,67 %
62,33 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

800
Direction Départementale des Finances Publiques de la SOMME
345
30,72 %
69,28 %
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

810
Direction Départementale des Finances Publiques du TARN
214
35,98 %
64,02 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

820
Direction Départementale des Finances Publiques de TARN-ET-GARONNE
141
26,24 %
73,76 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

830
Direction Départementale des Finances Publiques du VAR
583
32,25 %
67,75 %
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

840
Direction Départementale des Finances Publiques du VAUCLUSE
310
36,45 %
63,55 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

850
Direction Départementale des Finances Publiques de la VENDEE
345
38,26 %
61,74 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

860
Direction Départementale des Finances Publiques de la VIENNE
263
27,76 %
72,24 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

870
Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-VIENNE
259
30,89 %
69,11 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

880
Direction Départementale des Finances Publiques des VOSGES
226
29,20 %
70,80 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

890
Direction Départementale des Finances Publiques de l'YONNE
197
28,43 %
71,57 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

900
Direction Départementale des Finances Publiques du TERRITOIRE-DE-BELFORT
98
26,53 %
73,47 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

910
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ESSONNE
556
25,90 %
74,10 %
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

920
Direction Départementale des Finances Publiques des HAUTS-DE-SEINE
862
44,90 %
55,10 %
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

930
Direction Départementale des Finances Publiques de SEINE-SAINT-DENIS
682
45,31 %
54,69 %
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

940
Direction Départementale des Finances Publiques du VAL-DE-MARNE
677
38,11 %
61,89 %
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

950
Direction Départementale des Finances Publiques du VAL-D'OISE
548
30,11 %
69,89 %
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

971
Direction Régionale des Finances Publiques de GUADELOUPE
240
32,92 %
67,08 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

972
Direction Régionale des Finances Publiques de MARTINIQUE
270
30,00 %
70,00 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

973
Direction Régionale des Finances Publiques de GUYANE
89
33,71 %
66,29 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

974
Direction Régionale des Finances Publiques de LA REUNION
332
49,70 %
50,30 %
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1
2
2

976
Direction Régionale des Finances Publiques de MAYOTTE
32
62,50 %
37,50 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

987
Direction des Finances Publiques DE POLYNESIE FRANCAISE
30
40,00 %
60,00 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

988
Direction des Finances publiques de NOUVELLE CALEDONIE
56
44,64 %
55,36 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

A15
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
70
34,29 %
65,71 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

A20
Direction des vérifications nationales et internationales
51
54,90 %
45,10 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

A30
Direction nationale d'interventions domaniales
71
43,66 %
56,34 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

A35
Direction nationale des vérifications de situations fiscales
30
43,33 %
56,67 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

A40
Direction nationale d'enquêtes fiscales
98
54,08 %
45,92 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

A45
Direction des grandes entreprises
51
47,06 %
52,94 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

A50
Direction Impôts Service
77
49,35 %
50,65 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

A55
École nationale des finances publiques
117
34,19 %
65,81 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

TAP
Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris
126
51,59 %
48,41 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

TGE
Direction spécialisée des finances publiques pour l'Étranger
124
44,35 %
55,65 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

B30
Service d'Appui aux Ressources Humaines (SARH)
41
29,27 %
70,73 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

B31
Direction des impôts des non résidents (DINR)
106
33,96 %
66,04 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

B38
Services centraux (SCBCM-Direction créances spéciales du Trésor-SRE-Délégations)
769
41,87 %
58,13 %
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

B11
Direction de contrôle fiscal Île-de-France
48
45,83 %
54,17 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

R13
Direction de contrôle fiscal Sud-Est
14
28,57 %
71,43 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

R31
Direction de contrôle fiscal Sud Pyrénées
17
58,82 %
41,18 %
1
1
1
1
1
1
1
1

R33
Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest
21
9,52 %
90,48 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

R35
Direction de contrôle fiscal Centre-Ouest
33
27,27 %
72,73 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

R54
Direction de contrôle fiscal Est
30
60,00 %
40,00 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

R59
Direction de contrôle fiscal Nord
34
47,06 %
52,94 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

R69
Direction de contrôle fiscal Centre-Est
37
37,84 %
62,16 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

D13
Direction des Services Informatiques Sud-Est Outre Mer
178
59,55 %
40,45 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

D33
Direction des Services Informatiques Sud-Ouest
226
67,70 %
32,30 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

D44
Direction des Services Informatiques Centre Ouest
227
65,20 %
34,80 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

D59
Direction des Services Informatiques Nord
235
67,66 %
32,34 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

D67
Direction des Services Informatiques Grand Est
187
71,66 %
28,34 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

D69
Direction des Services Informatiques Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne
270
65,56 %
34,44 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

D78
Direction des Services Informatiques Île-de-France
280
68,93 %
31,07 %
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1
2
2

Article Annexe III Modifié LEGIARTI000038856063

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er août 2019

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES N° 2

Contrôleurs des finances publiques
Effectif au 1er janvier 2018
% H
% F
Nombre de sièges de représentants

du personnel
Nombre de sièges de représentants

de l'administration

Contrôleur principal
Contrôleur

des finances

publiques

de 1re classe
Contrôleur

des finances

publiques

de 2e classe
Contrôleur principal
Contrôleur

des finances

publiques

de 1re classe
Contrôleur

des finances

publiques

de 2e classe

code
DIRECTIONS
T
S
T
S
T
S
T
S
T
S
T
S

010
Direction Départementale des Finances publiques de l'AIN
286
40,91%
59,09%
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

020
Direction Départementale des Finances Publiques de l'AISNE
288
31,94%
68,06%
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1
2
2

030
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ALLIER
210
31,43%
68,57%
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

040
Direction Départementale des Finances Publiques des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
118
28,81%
71,19%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

050
Direction Départementale des Finances Publiques des HAUTES-ALPES
117
28,21%
71,79%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

060
Direction Départementale des Finances Publiques des ALPES-MARITIMES
706
36,40%
63,60%
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

070
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ARDECHE
181
38,67%
61,33%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

080
Direction Départementale des Finances Publiques des ARDENNES
156
35,90%
64,10%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

090
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ARIEGE
112
40,18%
59,82%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

100
Direction Départementale des Finances Publiques de l'AUBE
164
29,27%
70,73%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

110
Direction Départementale des Finances Publiques de l'AUDE
235
35,74%
64,26%
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

120
Direction Départementale des Finances Publiques de l'AVEYRON
181
34,81%
65,19%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

130
Direction Régionale des Finances Publiques des BOUCHES-DU-RHONE
1058
34,59%
65,41%
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

140
Direction Départementale des Finances Publiques du CALVADOS
398
30,90%
69,10%
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1
2
2

150
Direction Départementale des Finances Publiques du CANTAL
106
35,85%
64,15%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

160
Direction Départementale des Finances Publiques de la CHARENTE
220
30,00%
70,00%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

170
Direction Départementale des Finances Publiques de la CHARENTE-MARITIME
387
36,95%
63,05%
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

180
Direction Départementale des Finances Publiques du CHER
190
27,89%
72,11%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

190
Direction Départementale des Finances Publiques de la CORREZE
150
22,67%
77,33%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

210
Direction Régionale des Finances Publiques de la COTE D'OR
352
28,69%
71,31%
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

220
Direction Départementale des Finances Publiques des COTES-D'ARMOR
353
34,56%
65,44%
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

230
Direction Départementale des Finances Publiques de la CREUSE
98
36,73%
63,27%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

240
Direction Départementale des Finances Publiques de la DORDOGNE
254
33,46%
66,54%
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

250
Direction Départementale des Finances Publiques du DOUBS
303
30,36%
69,64%
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

260
Direction Départementale des Finances Publiques de la DROME
295
34,24%
65,76%
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

270
Direction Départementale des Finances Publiques de l'EURE
295
31,86%
68,14%
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

280
Direction Départementale des Finances Publiques d'EURE-ET-LOIR
237
28,27%
71,73%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

290
Direction Départementale des Finances Publiques du FINISTERE
516
30,62%
69,38%
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

2A0
Direction Régionale des Finances Publiques de CORSE-DU-SUD
114
30,70%
69,30%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

2B0
Direction Départementale des Finances Publiques de HAUTE-CORSE
107
42,99%
57,01%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

300
Direction Départementale des Finances Publiques du GARD
380
40,26%
59,74%
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1
2
2

310
Direction Régionale des Finances Publiques de la HAUTE-GARONNE
778
28,66%
71,34%
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

320
Direction Départementale des Finances Publiques du GERS
128
38,28%
61,72%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

330
Direction Régionale des Finances Publiques de la GIRONDE
841
28,78%
71,22%
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

340
Direction Départementale des Finances Publiques de l'HERAULT
632
37,03%
62,97%
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

350
Direction Régionale des Finances Publiques d'ILLE-ET-VILAINE
724
30,25%
69,75%
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

360
Direction Départementale des Finances Publiques de l'INDRE
156
32,69%
67,31%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

370
Direction Départementale des Finances Publiques d'INDRE-ET-LOIRE
361
33,80%
66,20%
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

380
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ISERE
671
31,15%
68,85%
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

390
Direction Départementale des Finances Publiques du JURA
156
33,97%
66,03%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

400
Direction Départementale des Finances Publiques des LANDES
249
31,33%
68,67%
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

410
Direction Départementale des Finances Publiques de LOIR-ET-CHER
190
32,63%
67,37%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

420
Direction Départementale des Finances Publiques de la LOIRE
393
31,30%
68,70%
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1
2
2

430
Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-LOIRE
146
34,25%
65,75%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

440
Direction Régionale des Finances Publiques de LOIRE-ATLANTIQUE
693
29,73%
70,27%
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

450
Direction Régionale des Finances Publiques du LOIRET
343
29,45%
70,55%
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1
2
2

460
Direction Départementale des Finances Publiques du LOT
116
30,17%
69,83%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

470
Direction Départementale des Finances Publiques de LOT-ET-GARONNE
185
40,00%
60,00%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

480
Direction Départementale des Finances Publiques de la LOZERE
72
41,67%
58,33%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

490
Direction Départementale des Finances Publiques de MAINE-ET-LOIRE
384
33,59%
66,41%
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

500
Direction Départementale des Finances Publiques de la MANCHE
277
33,57%
66,43%
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

510
Direction Départementale des Finances Publiques de la MARNE
340
30,00%
70,00%
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1
2
2

520
Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-MARNE
119
24,37%
75,63%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

530
Direction Départementale des Finances Publiques de la MAYENNE
180
32,78%
67,22%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

540
Direction Départementale des Finances Publiques de MEURTHE-ET-MOSELLE
375
30,40%
69,60%
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1
2
2

550
Direction Départementale des Finances Publiques de la MEUSE
121
34,71%
65,29%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

560
Direction Départementale des Finances Publiques du MORBIHAN
414
37,20%
62,80%
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

570
Direction Départementale des Finances Publiques de la MOSELLE
531
29,94%
70,06%
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

580
Direction Départementale des Finances Publiques de la NIEVRE
135
30,37%
69,63%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

590
Direction Régionale des Finances Publiques du NORD
1337
43,23%
56,77%
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

600
Direction Départementale des Finances Publiques de l'OISE
399
31,58%
68,42%
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1
2
2

610
Direction Départementale des Finances Publiques de l' ORNE
172
37,21%
62,79%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

620
Direction Départementale des Finances Publiques du PAS-DE-CALAIS
674
34,57%
65,43%
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

630
Direction Régionale des Finances Publiques du PUY-DE-DOME
409
24,69%
75,31%
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

640
Direction Départementale des Finances Publiques des PYRENEES-ATLANTIQUES
363
34,99%
65,01%
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

650
Direction Départementale des Finances Publiques des HAUTES-PYRENEES
151
33,77%
66,23%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

660
Direction Départementale des Finances Publiques des PYRENEES-ORIENTALES
285
39,30%
60,70%
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

670
Direction Régionale des Finances Publiques du BAS-RHIN
626
35,30%
64,70%
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

680
Direction Départementale des Finances Publiques du HAUT-RHIN
383
36,81%
63,19%
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1
2
2

690
Direction Régionale des Finances Publiques du RHONE
1030
32,52%
67,48%
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

700
Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-SAONE
135
23,70%
76,30%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

710
Direction Départementale des Finances Publiques de SAONE-ET-LOIRE
337
28,19%
71,81%
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1
2
2

720
Direction Départementale des Finances Publiques de la SARTHE
286
37,41%
62,59%
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

730
Direction Départementale des Finances Publiques de SAVOIE
314
34,71%
65,29%
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1
2
2

740
Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-SAVOIE
439
38,27%
61,73%
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1
2
2

750
Direction Régionale des Finances Publiques de PARIS
1974
44,93%
55,07%
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

760
Direction Régionale des Finances Publiques de SEINE-MARITIME
677
31,61%
68,39%
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

770
Direction Départementale des Finances Publiques de SEINE-ET-MARNE
639
25,67%
74,33%
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

780
Direction Départementale des Finances Publiques des YVELINES
744
31,32%
68,68%
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

790
Direction Départementale des Finances Publiques des DEUX-SEVRES
223
37,67%
62,33%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

800
Direction Départementale des Finances Publiques de la SOMME
345
30,72%
69,28%
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

810
Direction Départementale des Finances Publiques du TARN
214
35,98%
64,02%
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

820
Direction Départementale des Finances Publiques de TARN-ET-GARONNE
141
26,24%
73,76%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

830
Direction Départementale des Finances Publiques du VAR
583
32,25%
67,75%
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

840
Direction Départementale des Finances Publiques du VAUCLUSE
310
36,45%
63,55%
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

850
Direction Départementale des Finances Publiques de la VENDEE
345
38,26%
61,74%
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

860
Direction Départementale des Finances Publiques de la VIENNE
263
27,76%
72,24%
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

870
Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-VIENNE
259
30,89%
69,11%
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

880
Direction Départementale des Finances Publiques des VOSGES
226
29,20%
70,80%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

890
Direction Départementale des Finances Publiques de l'YONNE
197
28,43%
71,57%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

900
Direction Départementale des Finances Publiques du TERRITOIRE-DE-BELFORT
98
26,53%
73,47%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

910
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ESSONNE
556
25,90%
74,10%
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

920
Direction Départementale des Finances Publiques des HAUTS-DE-SEINE
862
44,90%
55,10%
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

930
Direction Départementale des Finances Publiques de SEINE-SAINT-DENIS
682
45,31%
54,69%
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

940
Direction Départementale des Finances Publiques du VAL-DE-MARNE
677
38,11%
61,89%
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

950
Direction Départementale des Finances Publiques du VAL-D'OISE
548
30,11%
69,89%
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

971
Direction Régionale des Finances Publiques de GUADELOUPE
240
32,92%
67,08%
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

972
Direction Régionale des Finances Publiques de MARTINIQUE
270
30,00%
70,00%
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

973
Direction Régionale des Finances Publiques de GUYANE
89
33,71%
66,29%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

974
Direction Régionale des Finances Publiques de LA REUNION
332
49,70%
50,30%
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1
2
2

976
Direction Régionale des Finances Publiques de MAYOTTE
32
62,50%
37,50%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

987
Direction des Finances Publiques DE POLYNESIE FRANCAISE
30
40,00%
60,00%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

988
Direction des Finances publiques de NOUVELLE-CALEDONIE
56
44,64%
55,36%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

A15
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
70
34,29%
65,71%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

A20
Direction des vérifications nationales et internationales
51
54,90%
45,10%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

A30
Direction nationale d'interventions domaniales
71
43,66%
56,34%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

A35
Direction nationale des vérifications de situations fiscales
30
43,33%
56,67%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

A40
Direction nationale d'enquêtes fiscales
98
54,08%
45,92%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

A45
Direction des grandes entreprises
51
47,06%
52,94%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

A50
Direction Impôts Service
77
49,35%
50,65%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

A55
École nationale des finances publiques
117
34,19%
65,81%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

TAP
Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris
126
51,59%
48,41%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

TGE
Direction spécialisée des finances publiques pour l'Étranger
124
44,35%
55,65%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

B30
Service d'Appui aux Ressources Humaines (SARH)
41
29,27%
70,73%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

B31
Direction des impôts des non résidents (DINR)
106
33,96%
66,04%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

B38
Services centraux (SCBCM - Direction créances spéciales du Trésor - SRE - Délégations)
769
41,87%
58,13%
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2
2

B11
Direction de contrôle fiscal Île-de-France
48
45,83%
54,17%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

R13
Direction de contrôle fiscal Sud-Est
14
28,57%
71,43%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

R31
Direction de contrôle fiscal Sud Pyrénées
17
58,82%
41,18%
1
1
1
1
1
1
1
1

R33
Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest
21
9,52%
90,48%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

R35
Direction de contrôle fiscal Centre-Ouest
33
27,27%
72,73%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

R54
Direction de contrôle fiscal Est
30
60,00%
40,00%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

R59
Direction de contrôle fiscal Nord
34
47,06%
52,94%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

R69
Direction de contrôle fiscal Centre-Est
37
37,84%
62,16%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

D13
Direction des Services Informatiques Sud-Est Outre Mer
178
59,55%
40,45%
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

D33
Direction des Services Informatiques Sud-Ouest
226
67,70%
32,30%
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

D44
Direction des Services Informatiques Ouest
227
65,20%
34,80%
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

D59
Direction des Services Informatiques Nord
134
66,42%
33,58%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

D63
Direction des Services Informatiques Pays du Centre
162
54,32%
45,68%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

D67
Direction des Services Informatiques Est
130
70,77%
29,23%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

D69
Direction des Services Informatiques Rhône-Alpes-Est-Bourgogne
151
75,50%
24,50%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

D77
Direction des Services Informatiques Paris-Champagne
284
65,49%
34,51%
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1
2
2

D78
Direction des Services Informatiques Paris-Normandie
231
65,80%
34,20%
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

Article Annexe IV Abrogé LEGIARTI000038925746

en vigueur le 1er août 2019, jusqu'au 1er janvier 2023


COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES N° 3

Agents administratifs des finances publiques
Effectif au 1er janvier 2018
% H
% F
Nombre de sièges de représentants

du personnel
Nombre de sièges de représentants

de l'administration

Agent administratif principal des finances publiques de 1ère classe
Agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe
Agent administratif des finances publiques
Agent administratif principal des finances publiques de 1ère classe
Agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe
Agent administratif des finances publiques

code
DIRECTIONS
T
S
T
S
T
S
T
S
T
S
T
S

010
Direction Départementale des Finances Publiques de l'AIN
197
24,87 %
75,13 %
1
1
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1

020
Direction Départementale des Finances Publiques de l'AISNE
199
36,68 %
63,32 %
1
1
2
2
1
1
2
2

030
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ALLIER
144
30,56 %
69,44 %
1
1
1
1
1
1
1
1

040
Direction Départementale des Finances Publiques des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
80
43,75 %
56,25 %
1
1
1
1
1
1
1
1

050
Direction Départementale des Finances Publiques des HAUTES-ALPES
71
33,80 %
66,20 %
1
1
1
1
1
1
1
1

060
Direction Départementale des Finances Publiques des ALPES-MARITIMES
471
31,21 %
68,79 %
2
2
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1

070
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ARDECHE
123
31,71 %
68,29 %
1
1
1
1
1
1
1
1

080
Direction Départementale des Finances Publiques des ARDENNES
105
28,57 %
71,43 %
1
1
1
1
1
1
1
1

090
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ARIEGE
64
25,00 %
75,00 %
1
1
1
1
1
1
1
1

100
Direction Départementale des Finances Publiques de l'AUBE
121
28,10 %
71,90 %
1
1
1
1
1
1
1
1

110
Direction Départementale des Finances Publiques de l'AUDE
170
37,06 %
62,94 %
1
1
1
1
1
1
1
1

120
Direction Départementale des Finances Publiques de l'AVEYRON
116
30,17 %
69,83 %
1
1
1
1
1
1
1
1

130
Direction Régionale des Finances Publiques des BOUCHES-DU-RHONE
742
31,27 %
68,73 %
2
2
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1

140
Direction Départementale des Finances Publiques du CALVADOS
238
34,87 %
65,13 %
2
2
1
1
2
2
1
1

150
Direction Départementale des Finances Publiques du CANTAL
70
35,71 %
64,29 %
1
1
1
1
1
1
1
1

160
Direction Départementale des Finances Publiques de la CHARENTE
137
33,58 %
66,42 %
1
1
1
1
1
1
1
1

170
Direction Départementale des Finances Publiques de la CHARENTE-MARITIME
267
29,59 %
70,41 %
2
2
1
1
2
2
1
1

180
Direction Départementale des Finances Publiques du CHER
112
29,46 %
70,54 %
1
1
1
1
1
1
1
1

190
Direction Départementale des Finances Publiques de la CORREZE
113
30,09 %
69,91 %
1
1
1
1
1
1
1
1

210
Direction Régionale des Finances Publiques de la COTE D'OR
213
35,21 %
64,79 %
2
2
1
1
2
2
1
1

220
Direction Départementale des Finances Publiques des COTES-D'ARMOR
210
32,86 %
67,14 %
2
2
1
1
2
2
1
1

230
Direction Départementale des Finances Publiques de la CREUSE
53
39,62 %
60,38 %
1
1
1
1
1
1
1
1

240
Direction Départementale des Finances Publiques de la DORDOGNE
170
35,29 %
64,71 %
2
2
1
1
2
2
1
1

250
Direction Départementale des Finances Publiques du DOUBS
197
32,49 %
67,51 %
2
2
1
1
2
2
1
1

260
Direction Départementale des Finances Publiques de la DROME
213
30,99 %
69,01 %
2
2
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1

270
Direction Départementale des Finances Publiques de l'EURE
186
27,96 %
72,04 %
2
2
1
1
2
2
1
1

280
Direction Départementale des Finances Publiques d'EURE-ET-LOIR
177
23,73 %
76,27 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

290
Direction Départementale des Finances Publiques du FINISTERE
328
32,01 %
67,99 %
2
2
1
1
2
2
1
1

2A0
Direction Régionale des Finances Publiques de CORSE-DU-SUD
68
35,29 %
64,71 %
1
1
1
1
1
1
1
1

2B0
Direction Départementale des Finances Publiques de HAUTE-CORSE
65
43,08 %
56,92 %
1
1
1
1
1
1
1
1

300
Direction Départementale des Finances Publiques du GARD
242
36,36 %
63,64 %
2
2
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1

310
Direction régionale des Finances Publiques de la HAUTE-GARONNE
566
35,69 %
64,31 %
2
2
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1

320
Direction Départementale des Finances Publiques du GERS
77
24,68 %
75,32 %
1
1
1
1
1
1
1
1

330
Direction Régionale des Finances Publiques de la GIRONDE
538
29,37 %
70,63 %
2
2
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1

340
Direction Départementale des Finances Publiques de l'HERAULT
456
34,21 %
65,79 %
2
2
2
2
2
2
2
2

350
Direction régionale des Finances Publiques d'ILLE-ET-VILAINE
518
33,20 %
66,80 %
2
2
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1

360
Direction Départementale des Finances Publiques de l'INDRE
87
20,69 %
79,31 %
1
1
1
1
1
1
1
1

370
Direction Départementale des Finances Publiques d'INDRE-ET-LOIRE
226
27,88 %
72,12 %
2
2
1
1
2
2
1
1

380
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ISERE
426
30,99 %
69,01 %
2
2
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1

390
Direction Départementale des Finances Publiques du JURA
97
20,62 %
79,38 %
1
1
1
1
1
1
1
1

400
Direction Départementale des Finances Publiques des LANDES
147
31,97 %
68,03 %
1
1
1
1
1
1
1
1

410
Direction Départementale des Finances Publiques de LOIR-ET-CHER
113
29,20 %
70,80 %
1
1
1
1
1
1
1
1

420
Direction Départementale des Finances Publiques de la LOIRE
245
28,16 %
71,84 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

430
Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-LOIRE
91
34,07 %
65,93 %
1
1
1
1
1
1
1
1

440
Direction Régionale des Finances Publiques de LOIRE-ATLANTIQUE
451
31,93 %
68,07 %
2
2
2
2
2
2
2
2

450
Direction Régionale des Finances Publiques du LOIRET
239
25,52 %
74,48 %
2
2
2
2
2
2
2
2

460
Direction Départementale des Finances Publiques du LOT
73
45,21 %
54,79 %
1
1
1
1
1
1
1
1

470
Direction Départementale des Finances Publiques de LOT-ET-GARONNE
109
35,78 %
64,22 %
1
1
1
1
1
1
1
1

480
Direction Départementale des Finances Publiques de la LOZERE
46
32,61 %
67,39 %
1
1
1
1
1
1
1
1

490
Direction Départementale des Finances Publiques de MAINE-ET-LOIRE
246
30,89 %
69,11 %
2
2
2
2
2
2
2
2

500
Direction Départementale des Finances Publiques de la MANCHE
170
35,29 %
64,71 %
2
2
1
1
2
2
1
1

510
Direction Départementale des Finances Publiques de la MARNE
213
25,35 %
74,65 %
2
2
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1

520
Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-MARNE
78
19,23 %
80,77 %
1
1
1
1
1
1
1
1

530
Direction Départementale des Finances Publiques de la MAYENNE
104
28,85 %
71,15 %
1
1
1
1
1
1
1
1

540
Direction Départementale des Finances Publiques de MEURTHE-ET-MOSELLE
251
35,06 %
64,94 %
2
2
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1

550
Direction Départementale des Finances Publiques de la MEUSE
68
27,94 %
72,06 %
1
1
1
1
1
1
1
1

560
Direction Départementale des Finances Publiques du MORBIHAN
251
30,68 %
69,32 %
2
2
1
1
2
2
1
1

570
Direction Départementale des Finances Publiques de la MOSELLE
364
28,85 %
71,15 %
2
2
2
2
2
2
2
2

580
Direction Départementale des Finances Publiques de la NIEVRE
89
22,47 %
77,53 %
1
1
1
1
1
1
1
1

590
Direction régionale des Finances Publiques du NORD
852
37,68 %
62,32 %
2
2
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1

600
Direction Départementale des Finances Publiques de l'OISE
251
21,91 %
78,09 %
2
2
2
2
2
2
2
2

610
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ORNE
102
29,41 %
70,59 %
1
1
1
1
1
1
1
1

620
Direction Départementale des Finances Publiques du PAS-DE-CALAIS
435
30,11 %
69,89 %
2
2
2
2
2
2
2
2

630
Direction régionale des Finances Publiques du PUY-DE-DOME
233
31,33 %
68,67 %
2
2
1
1
2
2
1
1

640
Direction Départementale des Finances Publiques des PYRENEES-ATLANTIQUES
238
33,61 %
66,39 %
2
2
1
1
2
2
1
1

650
Direction Départementale des Finances Publiques des HAUTES-PYRENEES
95
41,05 %
58,95 %
1
1
1
1
1
1
1
1

660
Direction Départementale des Finances Publiques des PYRENEES-ORIENTALES
179
48,04 %
51,96 %
2
2
1
1
2
2
1
1

670
Direction Régionale des Finances Publiques du BAS-RHIN
388
28,35 %
71,65 %
2
2
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1

680
Direction Départementale des Finances Publiques du HAUT-RHIN
239
25,52 %
74,48 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

690
Direction Régionale des Finances Publiques du RHONE
665
33,23 %
66,77 %
2
2
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1

700
Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-SAONE
87
33,33 %
66,67 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

710
Direction Départementale des Finances Publiques de SAONE-ET-LOIRE
211
22,75 %
77,25 %
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1
1
1

720
Direction Départementale des Finances Publiques de la SARTHE
179
30,17 %
69,83 %
2
2
1
1
2
2
1
1

730
Direction Départementale des Finances Publiques de SAVOIE
227
29,96 %
70,04 %
2
2
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1

740
Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-SAVOIE
290
34,14 %
65,86 %
2
2
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1

750
Direction Régionale des Finances Publiques de PARIS
1 319
52,01 %
47,99 %
2
2
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1

760
Direction Régionale des Finances Publiques de SEINE-MARITIME
426
25,82 %
74,18 %
2
2
2
2
2
2
2
2

770
Direction Départementale des Finances Publiques de SEINE-ET-MARNE
405
22,72 %
77,28 %
2
2
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1

780
Direction Départementale des Finances Publiques des YVELINES
488
33,81 %
66,19 %
2
2
2
2
2
2
2
2

790
Direction Départementale des Finances Publiques des DEUX-SEVRES
136
33,82 %
66,18 %
1
1
1
1
1
1
1
1

800
Direction Départementale des Finances Publiques de la SOMME
223
26,46 %
73,54 %
2
2
1
1
2
2
1
1

810
Direction Départementale des Finances Publiques du TARN
140
39,29 %
60,71 %
1
1
1
1
1
1
1
1

820
Direction Départementale des Finances Publiques de TARN-ET-GARONNE
73
35,62 %
64,38 %
1
1
1
1
1
1
1
1

830
Direction Départementale des Finances Publiques du VAR
420
28,57 %
71,43 %
2
2
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1

840
Direction Départementale des Finances Publiques du VAUCLUSE
204
31,37 %
68,63 %
1
1
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1

850
Direction Départementale des Finances Publiques de la VENDEE
232
30,60 %
69,40 %
2
2
1
1
2
2
1
1

860
Direction Départementale des Finances Publiques de la VIENNE
163
23,93 %
76,07 %
2
2
1
1
2
2
1
1

870
Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-VIENNE
160
28,13 %
71,88 %
2
2
1
1
2
2
1
1

880
Direction Départementale des Finances Publiques des VOSGES
144
34,03 %
65,97 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

890
Direction Départementale des Finances Publiques de l'YONNE
127
31,50 %
68,50 %
1
1
1
1
1
1
1
1

900
Direction Départementale des Finances Publiques du TERRITOIRE-DE-BELFORT
45
24,44 %
75,56 %
1
1
1
1
1
1
1
1

910
Direction Départementale des Finances Publiques de l'ESSONNE
367
28,61 %
71,39 %
2
2
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1

920
Direction Départementale des Finances Publiques des HAUTS-DE-SEINE
578
46,19 %
53,81 %
1
1
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1

930
Direction Départementale des Finances Publiques de SEINE-SAINT-DENIS
564
40,96 %
59,04 %
1
1
2
2
1
1
1
1
2
2
1
1

940
Direction Départementale des Finances Publiques du VAL-DE-MARNE
485
37,73 %
62,27 %
2
2
2
2
1
1
2
2
2
2
1
1

950
Direction Départementale des Finances Publiques du VAL-D'OISE
351
32,19 %
67,81 %
1
1
2
2
1
1
2
2

971
Direction Régionale des Finances Publiques de GUADELOUPE
177
25,42 %
74,58 %
2
2
1
1
2
2
1
1

972
Direction Régionale des Finances Publiques de MARTINIQUE
163
29,45 %
70,55 %
2
2
1
1
2
2
1
1

973
Direction Régionale des Finances Publiques de GUYANE
61
32,79 %
67,21 %
1
1
1
1
1
1
1
1

974
Direction Régionale des Finances Publiques de LA REUNION
300
38,33 %
61,67 %
2
2
2
2
2
2
2
2

976
Direction Régionale des Finances Publiques de MAYOTTE
56
28,57 %
71,43 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

987
Direction des Finances Publiques DE POLYNESIE FRANCAISE
30
46,67 %
53,33 %
1
1
1
1
1
1
1
1

988
Direction des Finances publiques de NOUVELLE CALEDONIE
56
28,57 %
71,43 %
1
1
1
1
1
1
1
1

A15
Service de la Documentation Nationale du Cadastre
78
50,00 %
50,00 %
1
1
1
1
1
1
1
1

A20
Direction des vérifications nationales et internationales
34
35,29 %
64,71 %
1
1
1
1
1
1
1
1

A30
Direction nationale d'interventions domaniales
63
49,21 %
50,79 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

A35
Direction nationale des vérifications de situations fiscales
25
48,00 %
52,00 %
1
1
1
1
1
1
1
1

A40
Direction nationale d'enquêtes fiscales
42
45,24 %
54,76 %
1
1
1
1
1
1
1
1

A45
Direction des grandes entreprises
33
42,42 %
57,58 %
1
1
1
1
1
1
1
1

A50
Direction Impôts Service
30
43,33 %
56,67 %
1
1
1
1
1
1
1
1

A55
École nationale des finances publiques
87
34,48 %
65,52 %
1
1
1
1
1
1
1
1

TAP
Direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris
52
51,92 %
48,08 %
1
1
1
1
1
1
1
1

TGE
Direction spécialisée des finances publiques pour l'Étranger
82
40,24 %
59,76 %
1
1
1
1
1
1
1
1

B30
Service d'Appui aux Ressources Humaines (SARH)
72
33,33 %
66,67 %
1
1
1
1
1
1
1
1

B31
Direction des impôts des non résidents (DINR)
104
34,62 %
65,38 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

B38
Services centraux (SCBCM-Direction créances spéciales du Trésor-SRE-Délégations)
179
41,34 %
58,66 %
1
1
2
2
1
1
2
2

B11
Direction de contrôle fiscal Île-de-France
42
40,48 %
59,52 %
1
1
1
1
1
1
1
1

R13
Direction de contrôle fiscal Sud-Est
10
40,00 %
60,00 %
1
1
1
1
1
1
1
1

R31
Direction de contrôle fiscal Sud Pyrénées
7
42,86 %
57,14 %
1
1
1
1
1
1
1
1

R33
Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest
10
40,00 %
60,00 %
1
1
1
1
1
1
1
1

R35
Direction de contrôle fiscal Centre-Ouest
13
53,85 %
46,15 %
1
1
1
1
1
1
1
1

R54
Direction de contrôle fiscal Est
13
15,38 %
84,62 %
1
1
1
1
1
1
1
1

R59
Direction de contrôle fiscal Nord
21
28,57 %
71,43 %
1
1
1
1
1
1
1
1

R69
Direction de contrôle fiscal Centre-Est
21
33,33 %
66,67 %
1
1
1
1
1
1
1
1

D13
Direction des Services Informatiques Sud-Est Outre Mer
71
39,44 %
60,56 %
1
1
1
1
1
1
1
1

D33
Direction des Services Informatiques Sud-Ouest
96
32,29 %
67,71 %
1
1
1
1
1
1
1
1

D44
Direction des Services Informatiques Centre Ouest
102
24,51 %
75,49 %
1
1
1
1
1
1
1
1

D59
Direction des Services Informatiques Nord
115
26,09 %
73,91 %
1
1
1
1
1
1
1
1

D67
Direction des Services Informatiques Grand Est
109
24,77 %
75,23 %
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1
1

D69
Direction des Services Informatiques Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne
135
32,59 %
67,41 %
2
2
1
1
2
2
1
1

D78
Direction des Services Informatiques Île-de-France
163
37,42 %
62,58 %
2
2
1
1
2
2
1
1

Article Annexe IV Modifié LEGIARTI000038856118

en vigueur le 1er janvier 2019, jusqu'au 1er août 2019

COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES N° 3
Agents administratifs des finances publiques		Effectif au 1er janvier 2018% H% FNombre de sièges de représentants
du personnel		Nombre de sièges de représentants
de l'administration
Agent administratif principal des finances publiques
de 1re classe		Agent administratif principal des finances publiques
de 2e classe		Agent administratif des finances
publiques		Agent administratif principal des finances publiques
de 1re classe		Agent administratif principal des finances publiques
de 2e classe		Agent administratif des finances
publiques
codeDIRECTIONSTSTSTSTSTSTS
010Direction Départementale des Finances Publiques de l'AIN19724,87%75,13%112211112211
020Direction Départementale des Finances Publiques de l'AISNE19936,68%63,32%11221122
030Direction Départementale des Finances Publiques de l'ALLIER14430,56%69,44%11111111
040Direction Départementale des Finances Publiques des ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE8043,75%56,25%11111111
050Direction Départementale des Finances Publiques des HAUTES-ALPES7133,80%66,20%11111111
060Direction Départementale des Finances Publiques des ALPES-MARITIMES47131,21%68,79%222211222211
070Direction Départementale des Finances Publiques de l'ARDECHE12331,71%68,29%11111111
080Direction Départementale des Finances Publiques des ARDENNES10528,57%71,43%11111111
090Direction Départementale des Finances Publiques de l'ARIEGE6425,00%75,00%11111111
100Direction Départementale des Finances Publiques de l'AUBE12128,10%71,90%11111111
110Direction Départementale des Finances Publiques de l'AUDE17037,06%62,94%11111111
120Direction Départementale des Finances Publiques de l'AVEYRON11630,17%69,83%11111111
130Direction Régionale des Finances Publiques des BOUCHES-DU-RHONE74231,27%68,73%222211222211
140Direction Départementale des Finances Publiques du CALVADOS23834,87%65,13%22112211
150Direction Départementale des Finances Publiques du CANTAL7035,71%64,29%11111111
160Direction Départementale des Finances Publiques de la CHARENTE13733,58%66,42%11111111
170Direction Départementale des Finances Publiques de la CHARENTE-MARITIME26729,59%70,41%22112211
180Direction Départementale des Finances Publiques du CHER11229,46%70,54%11111111
190Direction Départementale des Finances Publiques de la CORREZE11330,09%69,91%11111111
210Direction Régionale des Finances Publiques de la COTE D'OR21335,21%64,79%22112211
220Direction Départementale des Finances Publiques des COTES-D'ARMOR21032,86%67,14%22112211
230Direction Départementale des Finances Publiques de la CREUSE5339,62%60,38%11111111
240Direction Départementale des Finances Publiques de la DORDOGNE17035,29%64,71%22112211
250Direction Départementale des Finances Publiques du DOUBS19732,49%67,51%22112211
260Direction Départementale des Finances Publiques de la DROME21330,99%69,01%222211222211
270Direction Départementale des Finances Publiques de l'EURE18627,96%72,04%22112211
280Direction Départementale des Finances Publiques d'EURE-ET-LOIR17723,73%76,27%111111111111
290Direction Départementale des Finances Publiques du FINISTERE32832,01%67,99%22112211
2A0Direction Régionale des Finances Publiques de CORSE-DU-SUD6835,29%64,71%11111111
2B0Direction Départementale des Finances Publiques de HAUTE-CORSE6543,08%56,92%11111111
300Direction Départementale des Finances Publiques du GARD24236,36%63,64%222211222211
310Direction régionale des Finances Publiques de la HAUTE-GARONNE56635,69%64,31%222211222211
320Direction Départementale des Finances Publiques du GERS7724,68%75,32%11111111
330Direction Régionale des Finances Publiques de la GIRONDE53829,37%70,63%222211222211
340Direction Départementale des Finances Publiques de l'HERAULT45634,21%65,79%22222222
350Direction régionale des Finances Publiques d'ILLE-ET-VILAINE51833,20%66,80%222211222211
360Direction Départementale des Finances Publiques de l'INDRE8720,69%79,31%11111111
370Direction Départementale des Finances Publiques d'INDRE-ET-LOIRE22627,88%72,12%22112211
380Direction Départementale des Finances Publiques de l'ISERE42630,99%69,01%222211222211
390Direction Départementale des Finances Publiques du JURA9720,62%79,38%11111111
400Direction Départementale des Finances Publiques des LANDES14731,97%68,03%11111111
410Direction Départementale des Finances Publiques de LOIR-ET-CHER11329,20%70,80%11111111
420Direction Départementale des Finances Publiques de la LOIRE24528,16%71,84%221111221111
430Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-LOIRE9134,07%65,93%11111111
440Direction Régionale des Finances Publiques de LOIRE-ATLANTIQUE45131,93%68,07%22222222
450Direction Régionale des Finances Publiques du LOIRET23925,52%74,48%22222222
460Direction Départementale des Finances Publiques du LOT7345,21%54,79%11111111
470Direction Départementale des Finances Publiques de LOT-ET-GARONNE10935,78%64,22%11111111
480Direction Départementale des Finances Publiques de la LOZERE4632,61%67,39%11111111
490Direction Départementale des Finances Publiques de MAINE-ET-LOIRE24630,89%69,11%22222222
500Direction Départementale des Finances Publiques de la MANCHE17035,29%64,71%22112211
510Direction Départementale des Finances Publiques de la MARNE21325,35%74,65%222211222211
520Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-MARNE7819,23%80,77%11111111
530Direction Départementale des Finances Publiques de la MAYENNE10428,85%71,15%11111111
540Direction Départementale des Finances Publiques de MEURTHE-ET-MOSELLE25135,06%64,94%222211222211
550Direction Départementale des Finances Publiques de la MEUSE6827,94%72,06%11111111
560Direction Départementale des Finances Publiques du MORBIHAN25130,68%69,32%22112211
570Direction Départementale des Finances Publiques de la MOSELLE36428,85%71,15%22222222
580Direction Départementale des Finances Publiques de la NIEVRE8922,47%77,53%11111111
590Direction régionale des Finances Publiques du NORD85237,68%62,32%222211222211
600Direction Départementale des Finances Publiques de l'OISE25121,91%78,09%22222222
610Direction Départementale des Finances Publiques de l' ORNE10229,41%70,59%11111111
620Direction Départementale des Finances Publiques du PAS-DE-CALAIS43530,11%69,89%22222222
630Direction régionale des Finances Publiques du PUY-DE-DOME23331,33%68,67%22112211
640Direction Départementale des Finances Publiques des PYRENEES-ATLANTIQUES23833,61%66,39%22112211
650Direction Départementale des Finances Publiques des HAUTES-PYRENEES9541,05%58,95%11111111
660Direction Départementale des Finances Publiques des PYRENEES-ORIENTALES17948,04%51,96%22112211
670Direction Régionale des Finances Publiques du BAS-RHIN38828,35%71,65%222211222211
680Direction Départementale des Finances Publiques du HAUT-RHIN23925,52%74,48%221111221111
690Direction Régionale des Finances Publiques du RHONE66533,23%66,77%222211222211
700Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-SAONE8733,33%66,67%111111111111
710Direction Départementale des Finances Publiques de SAONE-ET-LOIRE21122,75%77,25%221111221111
720Direction Départementale des Finances Publiques de la SARTHE17930,17%69,83%22112211
730Direction Départementale des Finances Publiques de SAVOIE22729,96%70,04%222211222211
740Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-SAVOIE29034,14%65,86%222211222211
750Direction Régionale des Finances Publiques de PARIS1 31952,01%47,99%222211222211
760Direction Régionale des Finances Publiques de SEINE-MARITIME42625,82%74,18%22222222
770Direction Départementale des Finances Publiques de SEINE-ET-MARNE40522,72%77,28%222211222211
780Direction Départementale des Finances Publiques des YVELINES48833,81%66,19%22222222
790Direction Départementale des Finances Publiques des DEUX-SEVRES13633,82%66,18%11111111
800Direction Départementale des Finances Publiques de la SOMME22326,46%73,54%22112211
810Direction Départementale des Finances Publiques du TARN14039,29%60,71%11111111
820Direction Départementale des Finances Publiques de TARN-ET-GARONNE7335,62%64,38%11111111
830Direction Départementale des Finances Publiques du VAR42028,57%71,43%222211222211
840Direction Départementale des Finances Publiques du VAUCLUSE20431,37%68,63%112211112211
850Direction Départementale des Finances Publiques de la VENDEE23230,60%69,40%22112211
860Direction Départementale des Finances Publiques de la VIENNE16323,93%76,07%22112211
870Direction Départementale des Finances Publiques de la HAUTE-VIENNE16028,13%71,88%22112211
880Direction Départementale des Finances Publiques des VOSGES14434,03%65,97%111111111111
890Direction Départementale des Finances Publiques de l'YONNE12731,50%68,50%11111111
900Direction Départementale des Finances Publiques du TERRITOIRE-DE-BELFORT4524,44%75,56%11111111
910Direction Départementale des Finances Publiques de l'ESSONNE36728,61%71,39%222211222211
920Direction Départementale des Finances Publiques des HAUTS-DE-SEINE57846,19%53,81%112211112211
930Direction Départementale des Finances Publiques de SEINE-SAINT-DENIS56440,96%59,04%112211112211
940Direction Départementale des Finances Publiques du VAL-DE-MARNE48537,73%62,27%222211222211
950Direction Départementale des Finances Publiques du VAL-D'OISE35132,19%67,81%11221122
971Direction Régionale des Finances Publiques de GUADELOUPE17725,42%74,58%22112211
972Direction Régionale des Finances Publiques de MARTINIQUE16329,45%70,55%22112211
973Direction Régionale des Finances Publiques de GUYANE6132,79%67,21%11111111
974Direction Régionale des Finances Publiques de LA REUNION30038,33%61,67%22222222
976Direction Régionale des Finances Publiques de MAYOTTE5628,57%71,43%111111111111
987Direction des Finances Publiques DE POLYNESIE FRANCAISE3046,67%53,33%11111111
988Direction des Finances publiques de NOUVELLE-CALEDONIE5628,57%71,43%11111111
A15Service de la Documentation Nationale du Cadastre7850,00%50,00%11111111
A20Direction des vérifications nationales et internationales3435,29%64,71%11111111
A30Direction nationale d'interventions domaniales6349,21%50,79%111111111111
A35Direction nationale des vérifications de situations fiscales2548,00%52,00%11111111
A40Direction nationale d'enquêtes fiscales4245,24%54,76%11111111
A45Direction des grandes entreprises3342,42%57,58%11111111
A50Direction Impôts Service3043,33%56,67%11111111
A55École nationale des finances publiques8734,48%65,52%11111111
TAPDirection spécialisée des finances publiques pour l'Assistance Publique, Hôpitaux de Paris5251,92%48,08%11111111
TGEDirection spécialisée des finances publiques pour l'Étranger8240,24%59,76%11111111
B30Service d'Appui aux Ressources Humaines (SARH)7233,33%66,67%11111111
B31Direction des impôts des non résidents (DINR)10434,62%65,38%111111111111
B38Services centraux (SCBCM - Direction créances spéciales du Trésor - SRE - Délégations)17941,34%58,66%11221122
B11Direction de contrôle fiscal Île-de-France4240,48%59,52%11111111
R13Direction de contrôle fiscal Sud-Est1040,00%60,00%11111111
R31Direction de contrôle fiscal Sud Pyrénées742,86%57,14%11111111
R33Direction de contrôle fiscal Sud-Ouest1040,00%60,00%11111111
R35Direction de contrôle fiscal Centre-Ouest1353,85%46,15%11111111
R54Direction de contrôle fiscal Est1315,38%84,62%11111111
R59Direction de contrôle fiscal Nord2128,57%71,43%11111111
R69Direction de contrôle fiscal Centre-Est2133,33%66,67%11111111
D13Direction des Services Informatiques Sud-Est Outre Mer7139,44%60,56%11111111
D33Direction des Services Informatiques Sud-Ouest9632,29%67,71%11111111
D44Direction des Services Informatiques Ouest10224,51%75,49%11111111
D59Direction des Services Informatiques Nord9028,89%71,11%11111111
D63Direction des Services Informatiques Pays du Centre8823,86%76,14%11111111
D67Direction des Services Informatiques Est6926,09%73,91%111111111111
D69Direction des Services Informatiques Rhône-Alpes-Est-Bourgogne6248,39%51,61%11111111
D77Direction des Services Informatiques Paris-Champagne20429,41%70,59%221111221111
D78Direction des Services Informatiques Paris-Normandie10718,69%81,31%11111111

Fait le 22 mai 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des finances publiques, B. Parent

Textes cités liens · DILA15

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 (V)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (V)
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (V)
Décret n°95-379 du 10 avril 1995 (Ab)
Décret n°95-381 du 10 avril 1995 (Ab)
Décret n°2008-310 du 3 avril 2008 (V)
Décret n°2009-208 du 20 février 2009 (V)
Décret n°2009-707 du 16 juin 2009 (V)
Décret n°2010-982 du 26 août 2010 (V)
Décret n°2010-983 du 26 août 2010 (V)
Décret n°2010-984 du 26 août 2010 (V)
Décret n°2010-985 du 26 août 2010 (V)
Décret n°2010-986 du 26 août 2010 (V)
Décret n°2011-633 du 7 juin 2011 (V)
Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 mai 2018).

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