Publics concernés : patients ; infirmiers diplômés d'Etat ; universités. Objet : création d'un diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret est pris en application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a introduit l'exercice en pratique avancée des auxiliaires médicaux. Le décret instaure un diplôme d'infirmier en pratique avancée qui est un diplôme d'Etat délivré par l'université et reconnu au grade master. Ce diplôme permettra à son titulaire l'exercice infirmier en pratique avancée tel que défini par les articles R. 4301-1 à D. 4301-8 du code de la santé publique. Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 mai 2018 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 16 mai 2018,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000037218906
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D636-73, art. D636-74, art. D636-75, art. D636-76, art. D636-77, art. D636-78, art. D636-79, art. D636-80, art. D636-81
Divisions : Section 6 : Les formations d'auxiliaire médical en pratique avancée ; Sous-section 1 : Le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ; Paragraphe 1 : Dispositions générales ; Paragraphe 2 : Accès à la formation ; Paragraphe 3 : Obtention du diplôme par validation des acquis de l'expérience ou d'études supérieures ; Paragraphe 4 : Modalités d'obtention du diplôme
Article 2 LEGIARTI000037218908
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000037218910
A modifié :
- Code de l'éducation : art. D613-7
Article 4 LEGIARTI000037218912
1. La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juillet 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
articles R. 4301-1 à D. 4301-8 du code de la santé publique
Cité par 3 textes
Code de l'éducation - art. D685-2