Décret n° 2018-932 du 29 octobre 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives à la sécurité des traitements de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire

Publics concernés : militaires ; responsables des traitements automatisés comportant des données à caractère personnel parmi lesquelles figure la mention de la qualité de militaire ; personnes ayant accès au contenu de ces traitements. Objet : sécurité des traitements, automatisés ou non, de données à caractère personnel comportant la mention de la qualité de militaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2019. Notice : le décret est pris pour l'application de l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, modifié par l'article 18 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Il fixe les dispositions applicables aux traitements de données à caractère personnel dont la finalité exige, outre les données d'identification, la collecte d'au moins une donnée révélant, à sa seule lecture, la qualité de militaire. Références : les dispositions du code de la défense, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le règlement (UE) 2016/79 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-9-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,