Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1 et R. 321-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8, L. 213-8-1, L. 322-1, L. 331-1 à L. 331-29, L. 421-1 et R. 131-27, R. 213-30, R. 213-31, R. 322-1 et R. 421-8 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'établissement public Météo-France ;
Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Vu le décret n° 2006-1545 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane » ;
Vu le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 créant le Parc national de la Réunion ;
Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 portant organisation administrative et financière de l'Etablissement national des invalides de la marine ;
Vu le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Vu le décret n° 2010-1702 du 30 décembre 2010 portant création de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques ;
Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 modifié relatif au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 1966 modifié relatif aux circonscriptions des agences financières de bassin ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2018 portant création de comités techniques au sein de certains établissements publics administratifs relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 26 juillet 2018,
Article 1 Abrogé LEGIARTI000041511433
en vigueur le 30 janvier 2020, jusqu'au 1er janvier 2023
1. Il est créé, auprès de chaque directeur général ou directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
2. Dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général ou du directeur de l'établissement public administratif dans lequel il est institué :
3. Agences de l'eau : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ;
4. Agence française pour la biodiversité (AFB) ;
5. Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
6. Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
7. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ;
8. Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
9. Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
10. Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
11. Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
12. Institut national de l'information de l'information géographique et forestière (IGN)
13. Université Gustave Eiffel ;
14. Météo-France ;
15. Office français pour la biodiversité (OFB) ;
16. Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
17. Parc amazonien de Guyane ;
18. Parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise.
Article 1 Modifié LEGIARTI000039792133
en vigueur le 1er janvier 2020, jusqu'au 30 janvier 2020
1. Il est créé, auprès de chaque directeur général ou directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
2. Dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général ou du directeur de l'établissement public administratif dans lequel il est institué :
3. Agences de l'eau : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ;
4. Agence française pour la biodiversité (AFB) ;
5. Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
6. Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
7. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ;
8. Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
9. Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
10. Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
11. Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
12. Institut national de l'information de l'information géographique et forestière (IGN)
13. Université Gustave Eiffel ;
14. Météo-France ;
15. Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
16. Parc amazonien de Guyane ;
17. Parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise.
Article 1 Modifié LEGIARTI000037702172
en vigueur le 6 décembre 2018, jusqu'au 1er janvier 2020
1. Il est créé, auprès de chaque directeur général ou directeur d'établissement public administratif mentionné ci-dessous relevant du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.
2. Dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, ce comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a compétence pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général ou du directeur de l'établissement public administratif dans lequel il est institué :
3. Agences de l'eau : Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée et Corse, Seine-Normandie ;
4. Agence française pour la biodiversité (AFB) ;
5. Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
6. Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) ;
7. Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) ;
8. Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ;
9. Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
10. Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
11. Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
12. Institut national de l'information de l'information géographique et forestière (IGN)
13. Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ;
14. Météo-France ;
15. Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ;
16. Parc amazonien de Guyane ;
17. Parcs nationaux des Calanques, des Cévennes, des Ecrins, de la Guadeloupe, du Mercantour, de Port-Cros, des Pyrénées, de La Réunion, de la Vanoise.
Fait le 28 novembre 2018.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La secrétaire générale, R. Engström Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, H. Ribieras La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, R. Engström Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim, P. Mérillon