Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 décembre 2018
RattachementTitre V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000037783924
Texte parentLEGITEXT000037783884
Référencearticle 42 de l'arrêté du 3 décembre 2018Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article A. 119 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les alinéas quatre à dix-huit sont supprimés ;
2. II. - A l'article A. 134-1 du code précité, les mots : « et de la commission créée à cet effet et prévue par l'article A. 135 » sont supprimés ;
3. III. - A l'article A. 134-5 du code précité, les mots : « et de la commission créée à l'article A. 119 » sont supprimés ;
4. IV. - A l'article A. 134-6 du code précité, le 1° est supprimé ;
5. V. - A l'article A. 137 du code précité, les premier, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
6. VI. - A l'article A. 186-2, le dernier alinéa est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. : art. A119, art. A134-1, art. A134-5, art. A134-6, art. A137, art. A186-2
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