Publics concernés : agents de la police municipale, administrés, administrations. Objet : autorisation et modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des enregistrements audiovisuels provenant des caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale lors de leurs interventions. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret détermine les modalités d'autorisation par l'autorité préfectorale de l'emploi des caméras individuelles par les agents de la police municipale. Il autorise la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel issues des enregistrements audiovisuels et notamment leurs finalités, les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées. Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 3 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Le présent décret ainsi que le code de la sécurité intérieure, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, L. 512-2 et L. 513-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 10 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000038178294
A créé :
- Code de la sécurité intérieure : art. R241-8, art. R241-9, art. R241-10, art. R241-11, art. R241-12, art. R241-13, art. R241-14, art. R241-15
Divisions : Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
A modifié :
- Code de la sécurité intérieure : art. R241-1, art. R241-2, art. R241-3, art. R241-4, art. R241-5, art. R241-6, art. R241-7
Divisions : Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale
Article 2 LEGIARTI000038178296
A abrogé :
- Décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11
Article 3 LEGIARTI000038178298
1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner
Textes cités liens · DILA5
Code de la sécurité intérieure (V)
article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure
Cité par 1 texte