Arrêté du 26 août 2019 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile

Publics concernés : les personnes recrutées pour effectuer des contrôles de sûreté et leurs employeurs, les organismes de formation et les instructeurs en sûreté de l'aviation civile. Objet : le présent arrêté a pour objet de modifier certaines dispositions de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile concernant la formation périodique des agents de sûreté. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2020. Notice : les obligations des employeurs dans le cadre des formations périodiques sont précisées, ainsi que les modalités spécifiques d'organisation relatives aux formations périodiques dites « hors imagerie ». Les durées et périodicités de ces formations sont modifiées. Enfin, les conditions de formation aux nouvelles menaces et aux nouvelles dispositions légales à appliquer sont ajoutées. Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 213-1-1, R. 213-1-2, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 213-3-3, R. 213-4, R. 213-4-3, R. 213-4-4 et R. 213-4-5 ;

Vu le code des transports, notamment l'article L. 6341-2 ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2012-833 du 29 juin 2012 relatif aux obligations en matière de recrutement et de formation à la sûreté de l'aviation civile, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment ses articles 10 et 20,