Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de l'environnement

IdentifiantLEGIARTI000039196913

Texte parentLEGITEXT000039196892

Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Il est créé à la section 2 une sous-section 1 intitulée « Dispositions communes » comprenant les articles L. 229-5 à L. 229-12.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de l'environnement : art. L229-5, art. L229-6, art. L229-7, art. L229-8, art. L229-9, art. L229-10, art. L229-11, art. L229-11-1, art. L229-11-2, art. L229-11-3, art. L229-12
Divisions : Sous-section 1 : Dispositions communes

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