Texte consolidé · Décret

Décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et de pharmacie et modifiant le code de l'éducation

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 décembre 2019

NatureDécret

Signé le9 décembre 2019

Publié le11 décembre 2019

Articles4 articles en vigueur

NORESRS1921656D

IdentifiantLEGITEXT000039474588

Référence

Décret n° 2019-1331 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et de pharmacie et modifiant le code de l'éducation, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : étudiants inscrits dans une spécialité du 3e cycle des études de médecine et de pharmacie, universités, agences régionales de santé, centres hospitaliers universitaires. Objet : organisation du troisième cycle des études de médecine et de pharmacie. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, sous réserve des dispositions de son article 3. Notice explicative : le décret propose des mesures d'ajustement des dispositions du code de l'éducation relatives à l'organisation du troisième cycle des études de médecine ainsi que de certaines dispositions relatives au 3e cycle long de pharmacie, notamment l'organisation des formations pharmaceutiques au niveau de la région. Il permet la prise en compte de l'année recherche et des stages non validés lorsque le motif d'invalidation est lié à un congé de paternité ou à un congé d'adoption dans le calcul de l'ancienneté des étudiants de troisième cycle de médecine. Il précise le délai au terme duquel les trois phases de formation doivent être validées. Il propose que le contrat de formation ne soit plus conclu à l'issue de la validation de la phase socle mais au cours de la phase socle. Le décret prévoit également des dispositions spécifiques pour les étudiants présentant un handicap et vise à leur permettre, après avis de leur coordonnateur local, de valider un stage en surnombre choisi indépendamment de leur rang de classement. Références : le décret, ainsi que le code de l'éducation qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000039474596

A modifié :

Code de l'éducation : art. R633-17, art. R633-18, art. R633-27, art. R633-37, art. R633-38, art. R633-42, art. R633-44, art. R633-46, art. R632-19, art. R632-26, art. R632-28, art. R632-31, art. R632-32, art. R632-33, art. R632-47, art. R632-48, art. R632-49

Article 2 LEGIARTI000039474598

A modifié :

Code de la santé publique : art. R6153-11

Article 3 LEGIARTI000039474600

1. Les dispositions de l'article R. 632-32 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant du présent décret, s'appliquent, pour le I de cet article, aux étudiants inscrits en troisième cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2019-2020 et, pour le II, à compter de la procédure de choix des stages mentionnée à l'article R. 632-31 intervenant après la date de publication du présent décret.

2. Les dispositions des 2°, 3°, 5° et 8° du II de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux étudiants ayant réussi le concours national d'internat en pharmacie au titre de l'année universitaire 2019-2020 ainsi qu'aux étudiants inscrits dans un cycle conduisant au diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière à compter de la rentrée universitaire 2019-2020.

3. Les dispositions des 1°, 4°, 6° et 7° du II de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter de l'année universitaire 2020-2021.

Article 4 LEGIARTI000039474602

1. La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal La ministre des armées, Florence Parly La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn

Textes cités liens · DILA4

Décret n°2016-1597 du 25 novembre 2016 (V)

Code de l'éducation (V)

Code de la défense. (V)

Code de la santé publique (V)

Cité par 2 textes

Décret n°2021-1907 du 30 décembre 2021 - art. 6

Code de l'éducation - art. R685-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 décembre 2019).

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