Texte publié au Journal officiel
1. La partie réglementaire-Décrets simples du code de procédure pénale est ainsi modifiée : I.-Après le cinquième alinéa de l'article D. 15-1-5, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
2. «-les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ; »
3. II.-Après le quatrième alinéa de l'article D. 15-1-5-1, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
4. «-les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ; »
5. III.-Après le cinquième alinéa de l'article D. 15-1-6, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
6. «-les services territoriaux de police judiciaire et les services territoriaux du RAID des directions territoriales de la police nationale ; »
7. IV.-Le 11° de l'article D. 234 est ainsi modifié : « 11° Le directeur départemental de la sécurité publique, ou le chef du service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police nationale, ou son représentant ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :