Article 11

Texte publié au Journal officiel

1. I.-Aux II, IV et V de l'article D. 47-9-1 du code de procédure pénale, aux articles D. 4241-4 et D. 4241-8 du code de la santé publique, au premier alinéa de l'article D. 552-6 du code de la sécurité sociale et aux articles D. 6222-19 et D. 6271-2 du code du travail, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « d'académie ».

2. II.-Au troisième alinéa de l'article D. 241-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « recteur » sont insérés les mots : « de région académique ».

3. III.-A l'article D. 4151-10 du code de la santé publique, les mots : « d'académie » sont remplacés par les mots : « de région académique ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de procédure pénale : art. D47-9-1
• Code de la santé publique : art. D4241-4, art. D4241-8, art. D4151-10
• Code de la sécurité sociale. : art. D552-6
• Code du travail : art. D6222-19, art. D6271-2
• Code rural et de la pêche maritime : art. D241-2