Arrêté portant sur les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers

Article 1 Modifié LEGIARTI000037485220

en vigueur le 12 décembre 2015, jusqu'au 11 janvier 2020

1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives à la mise à disposition des usagers de l'administration du "service dématérialisé de l'alternance" poursuivant les finalités suivantes :

2. ― faciliter la conclusion des contrats en alternance ;

3. ― améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;

4. ― faciliter le traitement et la prise en charge des contrats par les organismes concernés ;

5. ― faciliter l'élaboration des traitements de données statistiques anonymes ;

6. ― mettre en cohérence les réseaux d'information déjà existants ;

7. ― faciliter le traitement des versements des aides à l'alternance en utilisant les données figurant sur les documents CERFA n°s FA13, FA18, FA19 et EJ20 ;

8. ― faciliter le traitement et la prise en charge de l'aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis créée par le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis.

Article 1 Modifié LEGIARTI000026131540

en vigueur le 5 juillet 2012, jusqu'au 12 décembre 2015

1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel relatives à la mise à disposition des usagers de l'administration du « service dématérialisé de l'alternance » poursuivant les finalités suivantes :

2. ― faciliter la conclusion des contrats en alternance ;

3. ― améliorer la qualité du service rendu aux usagers ;

4. ― faciliter le traitement et la prise en charge des contrats par les organismes concernés ;

5. ― faciliter l'élaboration des traitements de données statistiques anonymes ;

6. ― mettre en cohérence les réseaux d'information déjà existants ;

7. ― faciliter le traitement des versements des aides à l'alternance en utilisant les données figurant sur les documents CERFA n°s FA13, FA18, FA19 et EJ20.

Article 2 Modifié LEGIARTI000026131543

en vigueur le 5 juillet 2012, jusqu'au 11 janvier 2020

1. Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

2. 1° Concernant l'employeur :

3. ― nom et prénom de l'employeur ou du chef d'établissement ou dénomination de l'entreprise, adresse, téléphone, fax, adresse électronique ;

4. ― numéro du SIRET de l'établissement d'exécution du contrat, code APE et/ou code NAF ;

5. ― secteur d'activité, activité principale de l'entreprise, effectifs ;

6. ― régime social de l'entreprise, nom et adresse de la caisse de retraite de l'apprenti, convention collective applicable ;

7. 2° Concernant les bénéficiaires des contrats d'apprentissage et de professionnalisation :

8. ― nom et prénom, adresse, sexe, nationalité, date de naissance, lieu de naissance, téléphone ;

9. ― dernière classe fréquentée, intitulé du diplôme le plus élevé obtenu, niveau de formation actuel, situation avant l'entrée en contrat, numéro d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ;

10. ― nom et prénom, adresse et qualité du tuteur ou représentant légal ;

11. ― coordonnées bancaires dans le cadre du salarié mineur employé par un ascendant ;

12. ― reconnaissance de la qualification de travailleur handicapé, le cas échéant ;

13. ― numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

14. 3° Concernant les contrats et la formation :

15. ― date de début et de fin de contrat, durée hebdomadaire du travail, durée de la période d'essai, salaire mensuel à l'embauche, salaire mensuel pendant la période du contrat, montant des avantages en nature éventuels ;

16. ― intitulé de l'emploi occupé pendant le contrat ;

17. ― niveau du diplôme préparé, diplôme ou titre préparé et spécialité, niveau et coefficient de qualification dans la convention collective, durée des actions de formation, d'enseignement ou d'évaluation ;

18. ― nom et adresse du centre de formation ;

19. ― nom, prénom, qualification et expérience professionnelle du maître d'apprentissage ou du tuteur ;

20. ― identité des signataires du contrat ;

21. ― indication du travail autorisé sur des machines dangereuses ou exposition à des risques particuliers, le cas échéant ;

22. ― emploi occupé et désignation de l'organisme collecteur agréé dans le cas de salariés en contrat de professionnalisation ;

23. ― date de dépôt ou d'enregistrement du contrat et date de la prise de décision de l'organisme instructeur pour les contrats de professionnalisation ou d'apprentissage ;

24. ― date d'archivage de tous les contrats décidés par les services instructeurs sur les bases de données administrées par l'Etat ;

25. ― information sur l'ouverture de droits au versement des aides ou décision d'attribution pour chacun des contrats.

Article 3 Modifié LEGIARTI000041503736

en vigueur le 11 janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2024

1. Les données mentionnées à l'article 2 et décrites en annexes, sont accessibles aux destinataires suivants, chacun pour ce qui le concerne :

2. Ces informations sont transmises aux organismes compétents par l'intermédiaire du système d'information existant.

3. Le cryptage de ces données intervient dans toutes les opérations de transfert.

Article 3 Modifié LEGIARTI000026131541

en vigueur le 5 juillet 2012, jusqu'au 11 janvier 2020

1. La création d'un compte pour l'usager du service dématérialisé permet la saisie, l'enregistrement, la transmission et la conservation des données mentionnées à l'article 2.

2. Les données citées à l'article 2 sont transmises aux organismes compétents par l'intermédiaire du système informatique existant.

3. L'usager aura la possibilité de suivre sur le service dématérialisé de l'alternance la procédure administrative de son contrat et la réponse formulée, à chaque étape de la procédure, par les organismes compétents. Cette faculté de suivi s'étendra progressivement aux informations sur les droits ouverts pour le salarié et l'employeur, voire les charges associées pour ce dernier, relativement aux traitements réalisés par les organismes sociaux sur les données de ces contrats.

4. Les comptes créés en ligne sont automatiquement révoqués au-delà d'une période d'un an successive à la fin du contrat concerné sans aucune connexion en mode authentifié sur le portail et après l'envoi d'un message d'avertissement au titulaire du compte.

Article 4 Abrogé LEGIARTI000026131544

en vigueur le 5 juillet 2012, jusqu'au 11 janvier 2020

1. Le service dématérialisé de l'alternance requiert, pour les apprentis ou les salariés, l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de transmettre aux organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale, par flux électronique, les informations collectées sur les contrats de professionnalisation et d'apprentissage (ACOSS et URSSAF, CNAV, AGIRC et ARCCO). En retour, ce numéro est requis pour sécuriser la procédure de rapprochement des données électroniques et qualifiées, reçues de ces mêmes organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale.

Article 5 Abrogé LEGIARTI000037485222

en vigueur le 12 décembre 2015, jusqu'au 11 janvier 2020

1. Les données mentionnées à l'article 2, à l'exception du numéro d'inscription au registre, sont accessibles aux organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale sociaux mentionnés à l'article 4, aux chambres consulaires, aux organismes paritaires collecteurs agréés et aux organismes de formation, aux centres de formation d'apprentis, à l'Agence de services et de paiement, aux DIRECCTE et aux unités territoriales ainsi qu'à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, chacun pour ce qui le concerne.

2. Le cryptage de ces données intervient dans toutes les opérations de transfert.

3. S'agissant du NIR, cette donnée sera transmise aux organismes gestionnaires du régime général de la sécurité sociale de sécurité sociale mentionnés à l'article 4 au titre des échanges de flux d'information sur les contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Il s'agit de permettre la mise à jour des cotisations et contributions sociales des entreprises employant des alternants ainsi que le calcul des droits ouverts au titre de la retraite pour les apprentis ou les salariés bénéficiaires desdits contrats. En retour, il faut permettre d'en tenir informés l'employeur, les apprentis ou les salariés.

Article 5 Modifié LEGIARTI000026131542

en vigueur le 5 juillet 2012, jusqu'au 12 décembre 2015

1. Les données mentionnées à l'article 2, à l'exception du numéro d'inscription au registre, sont accessibles aux organismes gestionnaires des branches du régime général de la sécurité sociale sociaux mentionnés à l'article 4, aux chambres consulaires, aux organismes paritaires collecteurs agréés et aux organismes de formation, aux centres de formation d'apprentis, aux DIRECCTE et aux unités territoriales ainsi qu'à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, chacun pour ce qui le concerne.

2. Le cryptage de ces données intervient dans toutes les opérations de transfert.

3. S'agissant du NIR, cette donnée sera transmise aux organismes gestionnaires du régime général de la sécurité sociale de sécurité sociale mentionnés à l'article 4 au titre des échanges de flux d'information sur les contrats d'apprentissage et de professionnalisation. Il s'agit de permettre la mise à jour des cotisations et contributions sociales des entreprises employant des alternants ainsi que le calcul des droits ouverts au titre de la retraite pour les apprentis ou les salariés bénéficiaires desdits contrats. En retour, il faut permettre d'en tenir informés l'employeur, les apprentis ou les salariés.

Article 6 Modifié LEGIARTI000026131545

en vigueur le 5 juillet 2012, jusqu'au 11 janvier 2020

1. Les informations mentionnées dans l'article 2 du présent arrêté sont conservées sur le site dématérialisé de l'alternance pendant la durée nécessaire à l'instruction complète du dossier, dans la limite de dix ans à compter de la date de la fin du contrat.

2. Ces données sont également conservées à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, de l'emploi et de la santé en mode anonyme ou en mode individualisé le temps nécessaire à la constitution des panels d'enquêtes réalisées au titre de ses missions d'évaluation des politiques d'emploi et de formation professionnelle.

Article 7 Modifié LEGIARTI000026131546

en vigueur le 5 juillet 2012, jusqu'au 11 janvier 2020

1. Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du ministère par courrier postal à l'adresse suivante : 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : portail.alternance@emploi.gouv.fr.

Article 8 Modifié LEGIARTI000026131547

en vigueur le 5 juillet 2012, jusqu'au 11 janvier 2020

1. Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 2 Modifié LEGIARTI000041481867

en vigueur le 11 janvier 2020, jusqu'au 1er juillet 2024

1. Annexe 2 : tableau des données personnelles d'un contrat de professionnalisation