Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 2020
NatureArrêté
Signé le6 février 2020
Publié le8 février 2020
Articles6 articles en vigueur
NORAGRS1937037A
IdentifiantLEGITEXT000041551918
RéférenceArrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, notamment ses articles 2, 6 et 23,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000041551920

1. Le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour chacune des catégories d'emploi de direction relevant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation mentionnées aux articles 2 à 5.

Article 2 LEGIARTI000041551921

1. Pour chacune des catégories d'emploi de direction, l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

2. L'autorité dont relève l'emploi est :

3. - pour les emplois de chef de service, de sous-directeur, de directeur de projet ou d'expert de haut niveau rattachés à l'administration centrale du ministère : le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi à pourvoir ;

4. - pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant, pour leur gestion, du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Article 3 LEGIARTI000041551922

1. Pour les emplois de chef de service, la procédure de recrutement est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.

Article 4 LEGIARTI000041551925

1. Pour les emplois de sous-directeur, d'expert de haut niveau et de directeur de projet, l'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est fixée par le secrétaire général selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.

2. A l'issue des auditions, l'avis de l'instance collégiale est transmis à l'autorité chargée du recrutement accompagné de l'avis du directeur auprès duquel est rattaché l'emploi à pourvoir.

Article 5 LEGIARTI000041551927

1. Pour les emplois de directeur régional et départemental de l'administration territoriale de l'Etat relevant du ministère chargé de l'agriculture, l'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est fixée par le secrétaire général selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.

2. Pour les emplois de directeur régional et départemental adjoint, l'examen des candidatures est confié à une instance collégiale dont la composition est fixée par le secrétaire général selon les modalités prévues à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé.

Article 6 LEGIARTI000041551924

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 février 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt

Textes cités liens · DILA1

Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 (V)
Cité par 77 textes
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Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 février 2020).

Texte d'origine, publié au JO →
Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000041551918, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.