Publics concernés : personnes s'étant vu prescrire ou délivrer du valproate de sodium ou l'un de ses dérivés ou leurs ayants droit. Objet : adaptation des modalités d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés et modification des modalités de détachement des présidents des commissions de conciliation et d'indemnisation. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour objet de substituer au collège d'experts et au comité d'indemnisation un seul collège d'experts qui instruira les demandes et se prononcera sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue de ces dommages ainsi que sur la responsabilité de l'une ou de plusieurs des personnes responsables ou de l'Etat au titre de ses pouvoirs de sécurité sanitaire. Il adapte en conséquence la procédure contradictoire suivie devant le collège d'experts. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 266 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Le décret et les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 266 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000041881512
A modifié :
- Code de la santé publique : art. R1142-63-18, art. R1142-63-20, art. R1142-63-23, art. R1142-63-21, art. R1142-63-24, art. R1142-63-28, art. R1142-63-34, art. R1142-63-30, art. R1142-63-35, art. R1142-63-31, art. R1142-63-36, art. R1142-63-32, art. R1142-63-37, art. R1142-63-33, art. R1142-63-38
Divisions : Sous-section 4 : Avis du collège et offre d'indemnisation
A abrogé :
Article 2 LEGIARTI000041881514
1. Le collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique se réunit valablement dès la publication de la nomination de ses membres et de leurs suppléants. Toutefois, il se réunit valablement en l'absence de nomination d'un ou plusieurs membres mentionnés aux 4° à 7° de l'article R. 1142-63-18 du même code, ou d'un ou plusieurs de leurs suppléants, si cette nomination n'a pu intervenir dans le délai d'un mois après l'entrée en vigueur de l'article 1er du présent décret faute de proposition ou d'approbation par le ministre chargé de la santé des propositions qui lui ont été faites, et aussi longtemps que cette nomination n'est pas intervenue.
Article 3 LEGIARTI000041881516
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)