Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Publics concernés : autorités organisatrices de la mobilité, Ile-de-France Mobilités. Objet : mise à jour de la terminologie applicable au versement transport, qui devient le « versement destiné au financement des services de mobilité ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : ce décret met à jour les dispositions réglementaires du code des transports, du code général des collectivités territoriales de façon à prendre en compte le changement de terminologie opéré par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités vis-à-vis du versement transport, qui devient le « versement destiné au financement des services de mobilité ». Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 25 juin 2020,
Décrète :
A modifié :
1. La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire, Elisabeth Borne Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2020).