Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé de la section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé ainsi rédigé : « Versement destiné au financement des services de mobilité » ;
3. 2° A l'article D. 2333-84, les mots : « versement de transport » sont remplacés par les mots : « versement destiné au financement des services de mobilité » ;
4. 3° L'article D. 2333-86 est remplacé par les dispositions ainsi rédigées :
5. « Art. D. 2333-86. - Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement destiné au financement des services de mobilité, dès lors qu'est organisé au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 du code des transports, les dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 du code des transports, y compris lorsqu'elles portent sur l'infrastructure associée à cette action. »
6. 4° L'article D. 2333-87 est ainsi modifié :
7. a) Au premier alinéa, les mots : « versement transport » sont remplacés par les mots : « versement destiné au financement des services de mobilité » ;
8. b) Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « versement transport » sont remplacés par les mots : « versement mobilité » ;
9. c) Au quatrième alinéa, les mots : « du versement transport » sont remplacés par les mots : « de ce versement » ;
10. 5° Aux articles D. 2333-92, D. 2333-97, D. 2531-2, D. 2531-10 et D. 2531-15, les mots : « versement de transport » sont remplacés par les mots : « versement destiné au financement des services de mobilité » ;
11. 6° L'article D. 2333-91 est ainsi modifié :
12. a) A leur première occurrence, les mots : « versement transport » sont remplacés par les mots : « versement destiné au financement des services de mobilité » ;
13. b) A leur seconde occurrence, les mots : « versement transport » sont remplacés par les mots : « versement mobilité » ;
14. 7° L'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre V de la deuxième partie est remplacé par l'intitulé ainsi rédigé : « Versement destiné au financement des services de mobilité » ;
15. 8° A l'article D. 2531-7, les mots : « versement transport » sont remplacés par les mots : « versement destiné au financement des services de mobilité » ;
16. 9° L'article D. 2531-9 est ainsi modifié :
17. a) A leur première occurrence, les mots : « versement transport » sont remplacés par les mots : « versement destiné au financement des services de mobilité » ;
18. b) A leur seconde occurrence, les mots : « versement transport » sont remplacés par les mots : « versement mobilité ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. D2333-84, art. D2333-86, art. D2333-87, art. D2333-92, art. D2333-97, art. D2333-91, art. D2531-7, art. D2531-9, art. D2531-2, art. D2531-10, art. D2531-15
Divisions : Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité ; Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité