Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées,
Arrête :
en vigueur le 8 juillet 2020, jusqu'au 8 septembre 2021
1. Un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées est ouvert, en principe chaque année, aux candidats remplissant les conditions fixées par l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
2. Les épreuves ont lieu à Paris, dans les locaux du ministère de la défense.
en vigueur le 8 juillet 2020, jusqu'au 8 septembre 2021
1. La décision d'ouverture du concours est publiée au Journal officiel de la République française six mois au moins avant la date de début des épreuves.
2. Elle fixe le nombre de places offertes au concours, la date limite de dépôt des candidatures ainsi que la date de début des épreuves.
en vigueur le 8 juillet 2020, jusqu'au 8 septembre 2021
1. Les candidatures doivent être adressées, pour la date indiquée dans la décision prévue à l'article 2 du présent arrêté :
2. 1° Par la voie hiérarchique, au chef du contrôle général des armées, accompagnées :
3. - d'un état des services et du dossier complet du candidat, en communication (volets administratif, chancellerie et notations) ;
4. - d'un certificat de visite médicale produit par un médecin des armées, attestant que le candidat possède l'aptitude physique nécessaire pour effectuer des missions d'inspection en métropole et outre-mer ;
5. 2° Directement par les candidats, au chef du contrôle général des armées.
en vigueur le 8 juillet 2020, jusqu'au 8 septembre 2021
1. Après vérification des dossiers de candidature, le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à concourir au regard des conditions fixées par l'article 3 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
2. Cette liste est arrêtée par le ministre de la défense. La décision ainsi prise est notifiée individuellement aux intéressés et à leur hiérarchie par le chef du contrôle général des armées.
en vigueur le 8 juillet 2020, jusqu'au 8 septembre 2021
1. La préparation des candidats au concours est assurée dans les conditions fixées par instruction ministérielle.
2. Les candidats autorisés à concourir, s'ils en font la demande, sont mis à la disposition du contrôle général des armées. Cette mise à disposition est de droit lors de la première candidature ; elle peut être accordée une seconde fois à un candidat déclaré admissible à un précédent concours.
en vigueur le 8 juillet 2020, jusqu'au 8 septembre 2021
1. Le jury du concours est désigné par arrêté du ministre de la défense. Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, ne peut en faire partie.
2. Un contrôleur ou contrôleur adjoint des armées assure les fonctions de secrétaire du jury.
en vigueur le 8 juillet 2020, jusqu'au 8 septembre 2021
1. Le programme du concours figure en annexe au présent arrêté. Il est composé de trois titres :
2. - titre Ier : comprendre les institutions françaises dans le contexte européen et les notions juridiques sous-jacentes ;
3. - titre II : comprendre les notions d'économie générale, la gestion publique et le fonctionnement de l'entreprise ;
4. - titre III : connaître l'organisation et le fonctionnement du ministère de la défense.
en vigueur le 8 juillet 2020, jusqu'au 8 septembre 2021
1. Le concours comprend des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission. Les candidats doivent y démontrer leurs connaissances, leurs capacités de réflexion et leur esprit de synthèse et mettre en avant leurs compétences professionnelles et qualités personnelles permettant au jury de s'assurer de leur aptitude à occuper des postes de contrôle du ministère et d'assistance du ministre.
en vigueur le 8 juillet 2020, jusqu'au 8 septembre 2021
1. Les épreuves d'admissibilité comprennent successivement :
2. - un travail écrit de six heures sur un sujet se rapportant aux grandes problématiques politiques, sociales, économiques ou internationales du monde contemporain et conduisant les candidats à s'appuyer sur les matières des trois titres du programme ;
3. - une épreuve consistant à rédiger en quatre heures, à partir d'un dossier, une note de synthèse portant sur les matières du programme ;
4. - deux épreuves orales portant respectivement sur les titres Ier et II du programme.
en vigueur le 8 juillet 2020, jusqu'au 8 septembre 2021
1. Les épreuves d'admission comprennent successivement :
2. - une épreuve orale portant sur les matières du titre III du programme replacées dans le contexte de la politique de défense et les débats d'idées qui s'y rapportent ;
3. - un entretien avec le jury d'une durée de cinquante minutes portant sur des sujets d'actualité.
4. Cet entretien doit permettre au jury, concurremment avec l'examen du dossier individuel, d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat et de parfaire la connaissance de son parcours professionnel.
en vigueur le 8 juillet 2020, jusqu'au 8 septembre 2021
1. L'organisation et la surveillance des épreuves se font sous la responsabilité du président du jury, qui prend toutes mesures propres à assurer le secret des sujets de concours.
2. Le président fait prendre les dispositions qui conviennent pour que l'anonymat des travaux écrits soit assuré jusqu'à leur notation définitive.
3. Le sort détermine l'ordre dans lequel les candidats passent les épreuves orales. A chacune d'elles, le candidat tire au sort deux questions et peut, à son gré, traiter l'une ou l'autre. Un temps de réflexion d'une heure (sans document) lui est accordé pour préparer la question qu'il a choisie et lui permettre de rédiger un sommaire sur une seule feuille destinée à le guider lors de son exposé devant le jury.
4. Chacun des exposés oraux, d'une durée de vingt minutes, est suivi d'une période de questions de trente minutes sur les sujets tirés et sur tout autre sujet se rapportant au programme de l'épreuve concernée.
5. Un intervalle de vingt-quatre heures au moins sépare deux épreuves successives.
6. Le concours est public. Le président fixe les modalités d'accès dans la salle lors des épreuves orales. Cet accès est interdit aux candidats se présentant tant au concours qu'au recrutement direct de l'année en cours. Toutefois, les candidats qui n'ont pas été déclarés admissibles peuvent assister aux épreuves orales d'admission.
en vigueur le 8 juillet 2020, jusqu'au 8 septembre 2021
1. Une note de 0 à 20 est attribuée par le jury à chacune des épreuves.
2. Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admissibilité sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après :
3. - travail écrit : 15 ;
4. - note de synthèse : 5 ;
5. - première épreuve orale : 5 ;
6. - deuxième épreuve orale : 5.
7. Sont déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une moyenne au moins égale à 12 sur 20.
8. Les notes obtenues par les candidats lors des épreuves d'admission sont multipliées respectivement par les coefficients ci-après :
9. - épreuve orale : 10 ;
10. - entretien avec le jury : 10.
en vigueur le 8 juillet 2020, jusqu'au 8 septembre 2021
1. A l'issue du concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Le ministre de la défense procède aux nominations des candidats admis.
2. Dans l'ordre de cette liste et compte tenu du nombre de places offertes au concours, le ministre de la défense arrête le tableau de classement suivant lequel les nominations sont faites.
3. Le tableau de classement est publié au Journal officiel de la République française.
A abrogé :
en vigueur le 8 juillet 2020, jusqu'au 8 septembre 2021
1. Le contrôleur général des armées, chef du contrôle général des armées, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
en vigueur le 8 juillet 2020, jusqu'au 8 septembre 2021
1. ANNEXE
2. PROGRAMME
3. Le programme du concours est construit à partir de l'analyse des compétences qui sont nécessaires à l'exercice des activités du contrôle général des armées. Plus que la définition d'un domaine universitaire de connaissances, il décrit les matières qui, concrètement, apparaissent dans la direction et l'administration du ministère comme des enjeux et des risques majeurs et auxquels les membres du contrôle général des armées se doivent de veiller.
4. Dans chacune des matières, les candidats doivent d'abord avoir acquis les bases de la connaissance, c'est-à-dire avoir maîtrisé les principales règles, les mécanismes essentiels, « les principes généraux », leurs fondements et leurs évolutions récentes. Les thèmes cités sont ceux sur lesquels les candidats pourront être interrogés de façon générale ou sur des aspects plus particuliers, soit comme sujet principal, soit sous forme de questions. Si les réponses apportées à ces sujets ou à ces questions devront être précises et documentées, elles seront toujours présentées à la lumière des principes généraux qui régissent chaque matière.
5. S'agissant du titre Ier, « Comprendre les institutions françaises dans le contexte européen et les notions juridiques sous-jacentes », les candidats doivent être capables d'appliquer ces règles à des situations concrètes et de maîtriser les enjeux techniques et de société que ces dispositions peuvent poser au fonctionnement du ministère de la défense. Les évolutions récentes du droit comme l'apparition de nouvelles garanties individuelles et de nouvelles procédures devront être comprises, en portant une attention particulière aux dimensions européennes.
6. En matière économique, les candidats doivent pouvoir démontrer leur compréhension des notions d'économie générale, de la gestion publique et du fonctionnement de l'entreprise. Ils doivent maîtriser les problématiques majeures de ces domaines.
7. En titre III, les candidats doivent montrer qu'ils maîtrisent les grands principes qui régissent la vie des armées en liaison avec leurs missions et les exigences qui pèsent sur elles. Pour chacun des grands acteurs de la défense, il est attendu une connaissance précise des attributions, des enjeux organisationnels, des résultats obtenus et des lignes d'évolutions. Ils doivent connaître au travers des changements intervenus au sein du ministère de la défense les nouveaux modes de décision et de management ainsi que l'ensemble des questions qui concernent la situation du personnel. Les contraintes particulières des investissements de défense, notamment leur réalisation et leur soutien, doivent enfin être clairement perçues.
8. TITRE IER
9. Comprendre les institutions françaises dans le contexte européen et les notions juridiques sous-jacentes
10. 1. La Constitution française dans le contexte européen et international
11. La Constitution française du 4 octobre 1958 : normes, dispositif et pratique.
12. Le contrôle de constitutionnalité.
13. Les principes de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.
14. Les grands principes du droit communautaire.
15. Les institutions, les actes et les principaux processus communautaires.
16. 2. Le fonctionnement et l'organisation de l'administration
17. L'organisation de l'Etat.
18. Le principe de légalité.
19. Les garanties des libertés publiques et individuelles.
20. Les actes administratifs unilatéraux.
21. Les contrats administratifs.
22. Les principes du droit de la fonction publique.
23. Les principes du service public.
24. Les établissements publics.
25. Les entreprises publiques.
26. Les autorités administratives indépendantes.
27. 3. Les principes généraux de l'organisation de la justice
28. La séparation des ordres judiciaire et administratif.
29. La hiérarchie des degrés de juridiction.
30. TITRE II
31. Comprendre les notions d'économie générale, la gestion publique et le fonctionnement de l'entreprise
32. 1. Les notions fondamentales de l'économie contemporaine
33. Actualité des grands systèmes et grands équilibres macroéconomiques.
34. Les relations économiques internationales : financières, commerciales et technologiques.
35. Les acteurs et les politiques économiques et budgétaires, en France et en Europe.
36. 2. Gestion de l'Etat et politiques publiques
37. Les réformes de l'Etat et la conduite du changement.
38. L'évolution des modes d'organisation de l'administration.
39. L'exercice de la responsabilité dans l'administration.
40. La responsabilité de l'Etat et de ses agents.
41. Les problématiques de gestion des ressources humaines dans l'administration.
42. L'évaluation des politiques publiques.
43. Les grands principes budgétaires.
44. La loi organique relative aux lois de finances : normes, dispositions, pratiques.
45. L'élaboration des lois de finances.
46. L'exécution des lois de finances.
47. Le contrôle de l'exécution des lois de finances.
48. Les principes généraux de la comptabilité publique.
49. 3. Comprendre le fonctionnement et l'organisation de l'entreprise
50. Les principales formes d'entreprises.
51. Les dirigeants de l'entreprise.
52. Le développement et la performance de l'entreprise.
53. Les ressources humaines de l'entreprise (contrat de travail, conflit du travail, représentation des salariés).
54. L'audit, le contrôle interne et l'évaluation de l'entreprise.
55. La propriété industrielle.
56. La concurrence et le contrôle de la concurrence.
57. TITRE III
58. Connaître l'organisation et le fonctionnement du ministère de la défense
59. 1. Notions générales sur la défense
60. Historique sommaire et évolutions récentes.
61. L'organisation interministérielle de la défense.
62. Le lien entre la Nation et les forces armées.
63. Les principes essentiels du droit des conflits armés.
64. Les alliances, traités et accords de défense auxquels la France est partie.
65. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité.
66. La loi de programmation militaire.
67. 2. Organisation générale du ministère de la défense
68. Le ministre et son cabinet.
69. Les principes fondamentaux de l'organisation militaire.
70. Les grands subordonnés du ministre.
71. Les états-majors, directions et services.
72. Le contrôle général des armées et la fonction inspection, audit et évaluation.
73. Le contrôle interne du ministère.
74. 3. Organisation et moyens des armées, de la direction générale de l'armement et du secrétariat général pour l'administration
75. Les armées.
76. Les organismes interarmées ou à vocation interarmées.
77. Les directions et services de la direction générale de l'armement.
78. Les directions et services du secrétariat général pour l'administration.
79. Le soutien au ministère de la défense.
80. L'organisation territoriale du soutien du ministère de la défense.
81. Les enjeux de l'infrastructure au ministère de la défense.
82. 4. Les ressources humaines
83. Les enjeux des ressources humaines au ministère de la défense.
84. La fonction militaire.
85. Le statut général des militaires. Les principaux statuts particuliers.
86. La réserve.
87. Les militaires et la justice pénale.
88. Les juridictions internationales : la Cour internationale de justice, la Cour pénale internationale, les tribunaux internationaux.
89. Le personnel civil.
90. Les traits essentiels du régime de rémunération et de pensions civiles et militaires.
91. L'action sociale au ministère de la défense.
92. La concertation au ministère de la défense.
93. 5. Les ressources financières
94. La programmation et la préparation du budget au ministère de la défense.
95. L'organisation budgétaire du ministère de la défense.
96. Les modalités d'exécution de la dépense au ministère de la défense.
97. 6. Les équipements
98. La recherche de défense et la préparation de l'avenir.
99. La définition, l'acquisition, l'entrée en service et l'entretien des matériels.
100. La coopération internationale et européenne en matière d'armement.
101. 7. La base industrielle et technologique de défense
102. Les industries d'armement.
103. Les exportations d'armement.
Fait le 29 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du contrôle général des armées, J. Le Bec
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 juillet 2020).