Décret n° 2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans

Publics concernés : jeunes âgés de seize à dix-huit ans, missions locales. Objet : définition des conditions de mise en œuvre de l'obligation de formation et des motifs d'exemption pour les jeunes âgés de seize à dix-huit ans. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à la rentrée scolaire 2020. Notice : le décret définit les conditions de mise en œuvre de l'obligation de formation et les motifs d'exemption pour les jeunes soumis à cette obligation ainsi que le rôle des missions locales chargées de contrôler le respect de cette obligation de formation et celui de leurs partenaires. Références : le texte est pris pour l'application de l'article L. 114-1 du code de l'éducation tel qu'il résulte de l'article 15 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. Les dispositions du code de l'éducation modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 114-1 ;

Vu le code du service national ;

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 mai 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 11 juin 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,