Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer,
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 33 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment son article 28 ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable, notamment ses articles 14 et 15,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000042252153
1. Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables :
2. - d'Alsace ;
3. - d'Aquitaine ;
4. - d'Auvergne ;
5. - de Champagne ;
6. - de Lille Nord-Pas-de-Calais ;
7. - de Limoges ;
8. - de Lorraine ;
9. - de Montpellier ;
10. - d'Orléans ;
11. - des Pays de Loire ;
12. - de Picardie-Ardennes ;
13. - de Poitou-Charentes Vendée ;
14. - de Rhône-Alpes ;
15. - de Toulouse Midi-Pyrénées,
16. sont dissous à compter de la date d'installation des membres élus aux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables lors du prochain renouvellement général de ces conseils.
Article 2 LEGIARTI000042252155
1. De nouveaux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables sont substitués aux conseils régionaux mentionnés à l'article 1er. Les nouveaux conseils régionaux entrent en fonction à compter de la date d'installation des membres élus aux conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables, lors du prochain renouvellement général des membres de ces conseils.
2. Les conseils régionaux et comités départementaux de l'ordre des experts-comptables exercent leurs compétences et missions au sein des circonscriptions définies conformément à l'annexe du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000042252157
A abrogé :
- Arrêté du 2 avril 2012 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Article 4 LEGIARTI000042252159
A abrogé :
- Arrêté du 2 octobre 1987 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Article 5 LEGIARTI000042252161
A abrogé :
- Arrêté du 2 octobre 1987 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Article 6 LEGIARTI000042252163
A abrogé :
- Arrêté du 2 octobre 1987 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Article 7 LEGIARTI000042252165
A abrogé :
- Arrêté du 19 février 2016 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4
Article 8 LEGIARTI000042252167
1. Le directeur général des finances publiques ainsi que les commissaires du Gouvernement auprès des Conseils de l'ordre des experts-comptables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000042252151
1. ANNEXE
DÉSIGNATION DES CONSEILS RÉGIONAUX DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES (CROEC) ET DES COMITÉS DÉPARTEMENTAUX
DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES (CD) |
Ressort territorial
(Départements) |
|---|
CROEC AUVERGNE-RHÔNE-ALPES |
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Haute-Loire, Haute-Savoie, Isère, Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie |
CROEC BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ |
Côte-d'Or, Doubs, Haute-Saône, Jura, Nièvre, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort et Yonne |
CROEC BRETAGNE |
Côtes-d'Armor, Finistère, Ile-et-Vilaine et Morbihan |
CROEC CENTRE-VAL DE LOIRE |
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret |
CROEC CORSE |
Corse-du-Sud et Haute-Corse |
CROEC GUADELOUPE |
Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin |
CROEC GRAND EST |
Aube, Ardennes, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Marne, Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges |
CROEC DES HAUTS-DE-FRANCE |
Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais et Somme |
CROEC D'ÎLE-DE-FRANCE |
Essonne, Hauts-de-Seine, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, Val-de-Marne et Yvelines, Saint-Pierre-et-Miquelon |
CROEC DE LA REUNION |
La Réunion |
CROEC DE MARTINIQUE |
Martinique |
CROEC NORMANDIE |
Calvados, Eure, Manche, Orne et Seine-Maritime |
CROEC NOUVELLE-AQUITAINE |
Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Gironde, Haute-Vienne, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Vienne |
CROEC OCCITANIE |
Aude, Ariège, Aveyron, Gard, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Hérault, Lot, Lozère, Pyrénées-Orientales, Tarn et Tarn-et-Garonne |
CROEC PAYS DE LA LOIRE |
Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée |
CROEC PROVENCE - ALPES - CÔTE D'AZUR |
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse |
CD DE GUYANE |
Guyane |
CD DE MAYOTTE |
Mayotte |
Fait le 14 août 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du bureau droit et outils du recouvrement, C. Bernard Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur général des outre-mer, C. Giusti
Textes cités liens · DILA6
Code général des collectivités territoriales (V)