Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles R. 3411-29 à R. 3411-53 du code de la défense ;
Vu les articles L. 719-9, D. 422-1 à D. 422-53-10, D. 762-1 à D. 762-13 et R. 822-9 à R. 822-25 du code de l'éducation ;
Vu les articles D. 812-1 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 75-29 du 15 janvier 1975 portant statut de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs rattachées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 modifié relatif à l'institut d'administration des entreprises de Paris ;
Vu le décret n° 94-922 du 24 octobre 1994 modifié portant création du Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 99-298 du 16 avril 1999 modifié relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1515 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005 modifié relatif à l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 modifié relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000054615335
1. Le directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet ;
3. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil ;
4. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris ;
5. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles ;
6. Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ;
7. Chancellerie des universités de Paris ;
8. Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est ;
9. Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville ;
10. Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ;
11. Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ;
12. Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine ;
13. Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles ;
14. Ecole nationale supérieure d'art de Cergy ;
15. Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles ;
16. Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
17. Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive.
Article 2 LEGIARTI000045117143
1. Le directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France exerce le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
2. l'Etablissement public Campus Condorcet ;
3. l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) :
4. l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Article 3 LEGIARTI000042408362
A abrogé :
- Arrêté du 11 mars 2014 : art. 1, art. 2, art. 3
Article 4 LEGIARTI000042408368
1. A l'article 1er du présent arrêté, les mots : « chancellerie des universités de Versailles » sont supprimés, à compter du 1er janvier 2021.
Article 5 LEGIARTI000042408364
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse
Textes cités liens · DILA12
Code de l'éducation - art. D422-1 (V)
Code de la défense. - art. R3411-29 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. D812-1 (M)
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