Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles R. 3411-57 à R. 3411-83, R. 3411-87 à R. 3411-114 et R. 3416-1 à R. 3416-30 du code de la défense ;
Vu les articles L. 719-9 et R. 822-9 à R. 822-25 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu les articles D. 211-36 à D. 211-52 du code du sport ;
Vu le décret n° 86-640 du 14 mars 1986 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de certaines écoles d'ingénieurs associées à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements ;
Vu le décret n° 2000-271 du 22 mars 2000 modifié portant organisation des écoles nationales d'ingénieurs ;
Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture ;
Vu le décret n° 2019-1338 du 11 décembre 2019 relatif à l'établissement public du Mont-Saint-Michel ;
Vu le décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000052530936
1. Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. Agence régionale de santé de Bretagne ;
3. Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes ;
4. Institut national du nautisme ;
5. Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ;
6. Etablissement public du Mont-Saint-Michel ;
7. Service hydrographique et océanographique de la marine.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1054, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 dudit décret, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Conformément au VII de l'article 2 du décret n° 2025-1054, ces dispositions peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 2 LEGIARTI000050933077
1. Le directeur régional des finances publiques en région Bretagne est désigné pour exercer le contrôle financier a posteriori prévu à l'article L. 719-9 du code de l'éducation de :
2. L'Ecole des hautes études en santé publique ;
3. L'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INESAAE) ;
4. L'Ecole navale.
Article 3 LEGIARTI000042412180
1. L'arrêté du 11 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000042412182
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse
Textes cités liens · DILA12
Code de l'éducation - art. L719-9 (V)
Code de la défense. - art. R3411-57 (M)
Code du sport. - art. D211-36 (V)
Code de la santé publique - art. R1432-54 (M)
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