Décret n° 2020-1466 du 27 novembre 2020 relatif aux centres de lutte contre la tuberculose

Publics concernés : agences régionales de santé ; établissements de santé ; centres de santé ; services ou organismes relevant du département et assurant une mission de prévention en matière de santé. Objet : modification des missions, du financement et des modalités d'habilitation des centres de lutte contre la tuberculose. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sans préjudice des dispositions transitoires prévues à l'article 2. Notice : le décret précise les missions des centres de lutte contre la tuberculose, définit des modalités d'habilitation désormais communes aux établissements de santé, centres de santé et services ou organismes relevant d'un département et assurant une mission de prévention en matière de santé, et détermine leurs modalités de financement. Références : ce texte est pris en application de l'article 57 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ses dispositions, ainsi que celles du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1421-1, L. 3112-2 et D. 3112-6 à D. 3212-10 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-16 ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 57 ;

Vu le décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 octobre 2020 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 août 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 25 août 2020 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 août 2020,