Arrêté du 22 décembre 2020 désignant les opérations de restructuration concernant les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement

Article 1 LEGIARTI000043016640

1. Constituent des opérations de restructuration, au sens de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, des états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées, qui conduisent à des dissolutions, transferts et réorganisations ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement, les mesures fixées aux annexes I et II du présent arrêté.

2. Le bénéfice des dispositifs indemnitaires d'accompagnement mentionnés à l'alinéa précédent est accordé aux personnels civil et militaire du ministère des armées dans les conditions prévues aux articles 2 à 6 du présent arrêté et pour la période d'application de la mesure mentionnée aux annexes I et II du présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000043016622

1. Pour les fonctionnaires, les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice :

2. - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, lorsque ces opérations conduisent à supprimer, modifier substantiellement ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés ;

3. - de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

4. - du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret du 19 mai 2014 susvisé ;

5. - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, en cas de suppression, de modification substantielle ou de délocalisation de poste.

Article 3 LEGIARTI000043016624

1. Pour les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice :

2. - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, lorsque ces opérations conduisent à supprimer, modifier substantiellement ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés ;

3. - de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;

4. - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, en cas de suppression, de modification substantielle ou de délocalisation de poste.

Article 4 LEGIARTI000043016626

1. Pour les ouvriers de l'Etat, les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice :

2. - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, lorsque ces opérations conduisent à supprimer, modifier substantiellement ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés ;

3. - de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé ;

4. - du régime de maintien de la rémunération prévu par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé ;

5. - de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé, en cas de suppression, de modification substantielle ou de délocalisation de poste.

Article 5 LEGIARTI000043016628

1. Pour les militaires, les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé.

Article 6 LEGIARTI000043016630

1. Nonobstant les dispositions du III de l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, les mesures, fixées à l'annexe II du présent arrêté, sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.

Article 7 LEGIARTI000043016632

A abrogé :

• Arrêté du 10 décembre 2019 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. null
  Divisions : Annexe

Article 8 LEGIARTI000043016634

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe II LEGIARTI000043923730

1. ANNEXE II

2. OPéRATIONS DE RESTRUCTURATION ANTéRIEURES à 2019

3. LISTE COMPLÉMENTAIRE À L'ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ DU 22 DÉCEMBRE 2020

4. LISTE COMPLÉMENTAIRE À L'ANNEXE II DE L'ARRÊTÉ DU 22 DÉCEMBRE 2020 SUSVISÉ

Annexe I LEGIARTI000051283049

1. ANNEXES

2. ANNEXE I

3. OPéRATIONS DE RESTRUCTURATION