Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu les articles R. 822-9 à R. 822-25 du code de l'éducation ;
Vu les articles R. 812-1 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 1432-54 à R. 1432-66 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 modifié relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 89-902 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques dotés d'un statut d'établissement public administratif associés à une université ou à une communauté d'universités et établissements ;
Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2002-1516 du 23 décembre 2002 modifié transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu le décret n° 2018-109 du 15 février 2018 relatif aux écoles nationales supérieures d'architecture,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000051209903
1. Le directeur régional des finances publiques en région Nouvelle Aquitaine est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants :
2. -Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
3. -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux ;
4. -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Limoges ;
5. -Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Poitiers ;
6. -Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
7. -Ecole nationale de la magistrature ;
8. -Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;
9. -Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges ;
10. -Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques de Bordeaux Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro) ;
11. -Institut national des jeunes sourds de Bordeaux ;
12. -Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin (Etablissement public du Marais poitevin).
Article 2 LEGIARTI000043016914
A abrogé :
- Arrêté du 7 décembre 2015 : art. 1, art. 3, art. 4
Article 3 LEGIARTI000043016910
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service à la direction du budget, A. Grosse
Textes cités liens · DILA10
Code de l'éducation - art. R822-9 (M)
Code de la santé publique - art. R1432-54 (M)
articles R. 812-1 à R. 812-24 du code rural et de la pêche maritime
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