Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

Article 1 LEGIARTI000043049131

A modifié :

• Arrêté du 10 avril 2020 : art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 11, art. 13, art. 15

A créé :

• Arrêté du 10 avril 2020 : art. 16

Article 2 LEGIARTI000043049133

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000043049135

A modifié :

• Arrêté du 10 avril 2020
  Divisions : Art. Annexe I

Annexe LEGIARTI000043049137

A créé :

• Arrêté du 10 avril 2020
  Divisions : Art. Annexe II

Annexe LEGIARTI000043049139

A créé :

• Arrêté du 10 avril 2020
  Divisions : Art. Annexe IV

Article (sans numéro) LEGIARTI000043049153

1. I.1. - Identification de la société - Identification du référent

2. Synthèse des informations contenues dans la Table 1 de l'annexe VI

3. I.2. - Données administratives bâtimentaires

4. Identification du bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments (Adresse, références foncières)

5. Synthèse des informations contenues dans la Table 1 de l'annexe VI

Article (sans numéro) LEGIARTI000043049155

1. II.1. - Identification des bâtiments concernés

2. Identification des bâtiments dans un tableau

3. II.2. - Segmentation du patrimoine en famille(s) homogène(s)

4. Exploitation des informations contenues dans les Tables 5a et 5b de l'annexe VI pour identifier des familles homogènes :

5. - Contraintes techniques,

6. - Contraintes architecturales,

7. - Contraintes patrimoniales.

8. Exploitation des données de consommations de référence (Cf. Table 3) à mettre en perspective avec les indicateurs d'intensité d'usages.

9. Affiner éventuellement avec les informations contenues dans la Table 6 relative aux systèmes techniques

10. Vérification de la règle relative à l'échantillonnage (Cf. Annexe V)

11. II.3. - Identification du (des) bâtiment(s) de référence

12. Identification du bâtiment de référence

13. Dans le cas de plusieurs échantillons, établir un tableau récapitulatif pour chaque échantillon des bâtiments composant cet échantillon et identifier le bâtiment de référence correspondant (Veiller à la cohérence de la segmentation).

Article (sans numéro) LEGIARTI000043049157

1. III-1. - Caractéristiques du bâtiment (ou du bâtiment de référence correspondant à un échantillon)

2. Présentation des caractéristiques initiales du bâtiment

3. Exploitation des données contenues dans la Table 5 de l'annexe VI

4. Traduction technique des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales (le cas échéant ou Sans objet)

5. Verser en Annexe au dossier technique la note technique mentionnée au III de l'article 9, les justificatifs mentionnés au IV de l'article 9

6. III-2. - Identification du scénario de base

7. Orientation des choix d'actions d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment

8. Caractérisation de la performance énergétique de chaque élément constituant l'enveloppe du bâtiment - Identification du niveau de performance recherchée pour atteindre l'objectif Cabs.

9. Récapitulatif en suivant les items de la RT éléments. Il convient de procéder à une simulation thermique pour identifier le niveau de performance du bâtiment et le mettre en corrélation avec les données de consommations correspondantes (diagnostic), puis de procéder à la simulation thermique après actions sur le bâtiment et ses systèmes techniques dans la perspective d'atteindre le niveau Cabs.

10. Tableau récapitulatif scénario de base

11. Détermination des TRI du scénario de base pour chacun des 3 leviers

12. S'appuyer sur la méthode définie dans le Guide Ademe « RAVALEMENT, RÉNOVATION DE TOITURE, AMÉNAGEMENT DE PIÈCES - QUAND DEVEZ-VOUS ISOLER ? » - Comment calculer le temps de retour sur investissement ? pages 9 et 10

13. III-3. - Justification de la modulation de l'objectif Cabs

14. III-3-1. - Modulation pour contraintes techniques architecturales ou patrimoniales

15. Eventuellement « Sans objet »

16. Rappel du contenu de l'avis circonstancié prévu au IV de l'article 9 du présent arrêté (à verser en Annexe du dossier), complété, le cas échéant par les prescriptions émises dans le cadre du contrôle scientifique et technique et de l'instruction des déclarations et demandes d'autorisation de travaux

17. Rappel des justifications identifiées au III.1

18. Evaluation de l'écart en consommation par rapport au scénario de base

19. Identification des actions qui pourraient être menées avec un niveau de performance supérieur à celui du scénario de base

20. Calcul du TRI.

21. Résultats du scénario 1

22. Itérations éventuelles jusqu'au respect des dispositions prévues dans le présent arrêté

23. Tableau récapitulatif scénario de modulation

24. III-3-2. - Modulation pour disproportion économique

25. Eventuellement « Sans objet » si la modulation ne concerne que le cas de contraintes uniquement d'ordre techniques architecturales ou patrimoniales.

26. Identification des actions sur l'enveloppe qui conduisent au dépassement du TRI (30 ans)

27. Identification éventuelle des actions portant sur le renouvellement des équipements énergétiques du bâtiment qui conduisent au dépassement du TRI (15 ans)

28. Identification éventuelle des actions portant sur la mise en place de système d'optimisation et d'exploitation des systèmes et équipements (6 ans)

29. Justifier de l'optimisation de la répartition du coût global des actions sur les 3 leviers susvisés.

30. Tableau récapitulatif scénario de modulation

Article (sans numéro) LEGIARTI000043049159

1. IV-1. - Identification des différents usages spécifiques

2. Cf. Contenu attendu au III de l'article 7

3. Identification des équipements et procédés exploités dans les locaux à usage tertiaire, les éléments qualifiant leur consommation énergétique (à savoir : leur niveau d'efficacité énergétique et leur modalité d'utilisation), ainsi que la source d'énergie qu'ils utilisent.

4. Il n'est pas proposé de tableau récapitulatif « type », car il convient de l'adapter à chacune des grandes typologie d'activité. Un récapitulatif d'éléments de benchmark peut se révéler intéressant en termes d'identification de pistes d'améliorations.

5. IV- 2. - Identifier des actions sur les modalités d'utilisation

6. Cf. supra - Usage normal Cf. Actions visées au chapitre V.

7. Evaluation de leur impact respectif sur la consommation d'énergie finale de chaque entité fonctionnelle tertiaire concernée

8. Evaluation des sources de gain énergétique potentiel et des émissions de GES correspondantes.

9. IV- 3. - Actions retenues sur les usages spécifiques

10. Politique d'achat

11. Modalité d'utilisation (comportement - gestion active)

12. Chapitre V - Adaptation des locaux et usage économe en énergie

13. IV-1. - Configuration des locaux en situation de référence

14. Descriptif des locaux et de leur aménagement (Cf. référence aux indicateurs d'intensité d'usages).

15. IV- 2. - Identification des pistes d'adaptation des locaux

16. Perspectives et évaluation de l'impact sur les indicateurs d'intensité d'usages.

17. IV- 3. - Etat des lieux sur le comportement des usagers, l'organisation

18. Eléments de diagnostic

19. IV- 4. - identification des améliorations potentielles au niveau de l'organisation et le comportement des usagers

Article (sans numéro) LEGIARTI000043049161

1. Récapitulatif des actions pour chacun des leviers - Elaboration entre le propriétaire et le(s) preneur(s) à bail.

2. Tableau récapitulatif qui pourra être communiqué et mis à jour en cas de transaction immobilière.

3. Autant de lignes que d'actions par type de leviers d'action

4. Tableau récapitulatif standardisé du scénario de modulation

Annexe LEGIARTI000043049141

A créé :

• Arrêté du 10 avril 2020
  Divisions : Art. Annexe VI

Annexe LEGIARTI000043049143

A créé :

• Arrêté du 10 avril 2020
  Divisions : Art. Annexe VII

Annexe LEGIARTI000043049145

A créé :

• Arrêté du 10 avril 2020
  Divisions : Art. Annexe V

Annexe LEGIARTI000043049151

A créé :

• Arrêté du 10 avril 2020
  Divisions : Art. Annexe VIII

Article (sans numéro) LEGIARTI000043049147

1. I.1. - Identification de l'activité

2. Rappel de l'activité (Catégorie et sous-catégorie) dont se rapproche le plus la nouvelle activité

3. Identification du code de la nomenclature NAF à laquelle l'activité est rattachée

4. I.2. -Justification de la nécessité d'identification d'une nouvelle catégorie ou sous-catégorie d'activité tertiaire : Données administratives bâtimentaires

5. Présentation des spécificités de la nouvelle activité.

6. Eléments et données statistiques sur la nouvelle activité (nombre de locaux concernés, surface moyenne des locaux, surfaces concernées au niveau national).

Article (sans numéro) LEGIARTI000043049149

1. II.1. - Données statistiques sur les consommations

2. Présentation des niveaux de consommation en énergie finale : plus faible, plus élevé, moyenne, médiane.

3. Présentation des données du quartile inférieur.

4. II.2. - Présentation des usages spécifiques

5. Description des usages spécifiques

6. Présentation des meilleures techniques disponibles (MTD) - Fourniture des fiches techniques des équipements spécifiques (niveau de consommation, raccordement à des organes de gestion active)

7. II.3. - Identification de la composante CVC

8. Justification du niveau de consommation de la composante CVC en région H2b sur la base des données de consommation du quartile inférieur

9. Présentation d'un échantillon représentatif d'au moins 30 locaux répartis sur le territoire national.

10. Fourniture des données de comptage et de Simulation Energétique Dynamique

11. Déclinaison de la valeur CVC en fonction de la zone géographique et de l'altitude (exploitation des tables DJU - Cf. méthodologie CEREMA-DHUP utilisée dans la définition des valeurs CVC - Tableurs Excel mis à disposition)

12. II.4. - Identification de la composante USE

13. Evaluation de l'impact de la conception architecturale, de la conception et du dimensionnement des systèmes, de l'optimisation du mix énergétique et « smart » (vision de la puissance appelée), optimisation de l'exploitation (gestion active - objectif de performance).

14. Identification de(s) indicateur(s) d'intensité d'usage temporel et de leur valeur(s) étalon(s).

15. Identification de(s) indicateur(s) d'intensité d'usage surfacique et de leur valeur(s) étalon(s).

16. Proposition de formule de modulation de la valeur USE en fonction des indicateurs d'intensité d'usage (modulation en fonction du volume d'activité).

Annexe LEGIARTI000043049163

A créé :

• Arrêté du 10 avril 2020
  Divisions : Art. Annexe III