Texte publié au Journal officiel
1. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° A l'article D. 311-9 :
3. a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Par dérogation à l'alinéa précédent, elles peuvent être déposées par voie électronique par l'intermédiaire du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce. » ;
5. b) Au II, les mots : « et de l'artisanat » sont supprimés ;
6. 2° A l'article D. 311-24, les mots : « des centres de formalités des entreprises » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture » ;
7. 3° Au deuxième alinéa de l'article D. 311-25, après le mot : « commerce », sont insérés les mots : « ou du service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code » ;
8. 4° Au premier alinéa de l'article D. 311-27, après le mot : « commerce » sont insérés les mots : « ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code » ;
9. 5° L'article D. 311-29 est ainsi modifié :
10. a) Le mot : « ou » est remplacé par une virgule ;
11. b) Après le mot : « entreprises » sont insérés les mots : « ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du même code » ;
12. 6° L'article D. 321-1-1 est ainsi modifié :
13. a) Après le mot : « entreprises », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou le service informatique mentionné à l'article R. 123-30-14 du code de commerce reçoit, dans les conditions prévues par le titre II du livre Ier du même code : » ;
14. b) Au 1° :
15. i) La seconde occurrence des mots : « la déclaration » est supprimée ;
16. ii) Il est complété par les mots : «, accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin confirmant le choix de ce statut ; »
17. c) Au a du 2° :
18. i) Les mots : « accompagnée de la déclaration » sont remplacés par le mot : « et » ;
19. ii) Il est complété par les mots : «, accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin confirmant le choix de ce statut ; »
20. d) Le b du 2° est complété par les mots : «, accompagnée d'une attestation sur l'honneur signée du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin confirmant le choix de ce nouveau statut ; »
21. e) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
22. « Le format de l'attestation sur l'honneur mentionnée au présent article et les mentions qu'elle contient sont déterminés par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la justice, des affaires sociales et de l'agriculture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :