1. La rémunération pouvant être versée aux personnes mentionnées à l'article 270 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée est déterminée sur une base mensuelle et versée selon les modalités prévues aux articles D. 6341-24-2, D. 6341-24-3, D. 6341-24-6, D. 6341-28-2, D. 6341-28-3, D. 6523-14-5 et D. 6523-14-6 du code du travail, dans leur rédaction issue du présent décret.
Décret n°2021-522 du 29 avril 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er mai 2021.
TexteDécret n°2021-522 du 29 avril 2021
IdentifiantLEGIARTI000043460611
Texte parentLEGITEXT000043460601
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