Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Le cinquième alinéa de l'article D. 15-6 est supprimé ;
3. 2° Au troisième alinéa de l'article D. 31, les mots : « désignés conformément à l'article 4, pénultième alinéa, de l'ordonnance du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante » sont supprimés ;
4. 3° Le treizième alinéa de l'article D. 48-5-4 est supprimé ;
5. 4° A l'article D. 49-89, les mots : « et, si le condamné est mineur, au juge des enfants ainsi qu'au service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse » sont supprimés ;
6. 5° L'article D. 53 est ainsi modifié :
7. a) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
8. b) Au cinquième alinéa, les mots : « trois premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « alinéas précédents » ;
9. 6° Le troisième alinéa de l'article D. 55 est supprimé ;
10. 7° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 75 est supprimée ;
11. 8° L'article D. 76 est ainsi modifié :
12. a) La deuxième et la quatrième phrases du premier alinéa sont supprimées ;
13. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Les condamnés » est inséré le mot : « majeurs » et les mots : « pour les majeurs, et à trois mois pour les mineurs, » sont supprimés ;
14. c) Au troisième alinéa, les mots : « et celui des condamnés mineur » sont supprimés ;
15. 9° A l'article D. 147, les mots : « D. 146 » sont remplacés par les mots : « D. 145 » ;
16. 10° A l'article D. 149-2, les mots : «, D. 311 et D. 313 » sont remplacés par les mots : « et D. 311 » ;
17. 11° L'article D. 177 est ainsi modifié :
18. a) Au troisième alinéa, les mots : « et, en ce qui concerne les mineurs relevant de sa juridiction, le juge des enfants » sont supprimés et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ;
19. b) Le quatrième alinéa est supprimé ;
20. 12° A l'article D. 270, les mots : « D. 146 » sont remplacés par les mots : « D. 145 » ;
21. 13° Les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 362 sont supprimés ;
22. II.-Les dispositions suivantes de la partie réglementaire (décrets simples) du code de procédure pénale sont abrogées :
23. 1° L'article D. 15-4-8 ;
24. 2° L'article D. 15-6-1 ;
25. 3° Le paragraphe 8 de la sous-section 2 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre Ier ;
26. 4° L'article D. 45-2-8 ;
27. 5° L'article D. 48-5-3 ;
28. 6° La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre V ;
29. 7° L'article D. 49-88 ;
30. 8° L'article D. 146 ;
31. 9° L'article D. 313 ;
32. 10° La section 4 du chapitre XI du titre II du livre V ;
33. 11° L'article D. 546-7 ;
34. 12° Le chapitre IV du titre XII du livre V ;
35. 13° L'article D. 601.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. D15-6, art. D31, art. D48-5-4, art. D49-89, art. D53, art. D55, art. D75, art. D76, art. D147, art. D149-2, art. D177, art. D270, art. D362
A abrogé :
- Code de procédure pénale Art. D15-4-8, Art. D15-6-1, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs , Art. D32-26, Art. D32-27, Art. D32-28, Art. D45-2-8, Art. D48-5-3, Sct. Section 3 : Dispositions applicables aux mineurs, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. D49-45, Art. D49-46, Art. D49-47, Art. D49-48, Art. D49-49, Art. D49-50, Art. D49-50-1, Art. D49-51, Art. D49-52, Art. D49-53, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, Art. D49-54, Art. D49-55, Art. D49-56, Art. D49-57, Art. D49-58, Art. D49-59, Art. D49-60, Art. D49-61, Art. D49-62, Art. D49-63, Art. D49-88, Art. D146, Art. D313, Sct. Section 4 : Des détenus mineurs, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D514, Art. D514-1, Sct. Sous-section 2 : Du maintien des liens familiaux, Sct. Sous-section 3 : De l'accès des mineurs détenus à l'enseignement, à la formation et aux activités socio-éducatives, culturelles et sportives, Art. D516, Sct. Sous-section 4 : De la santé des mineurs, Art. D519, Sct. Sous-section 5 : De la mesure de protection individuelle, Art. D546-7, Sct. Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux mineurs, Art. D594-17, Art. D594-18, Art. D594-19, Art. D594-20, Art. D601