Décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 mai 2026.

TexteDécret n°2019-1459 du 26 décembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000054060286
Texte parentLEGITEXT000044543415
Référencearticle 3 du décret n°2019-1459 du 26 décembre 2019 (version du 11 mai 2026)Légifrance →

1. Le ministre chargé de l'agriculture exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au recteur de région académique par les articles L. 222-2, L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-12, L. 719-13 et L. 762-1 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application, à l'exception de l'article R. 719-201 du même code.

2. La délibération du conseil d'administration de l'institut prévue à l'article L. 712-8 du même code est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et du budget. Le ministre chargé de l'agriculture rend l'avis prévu par l'article R. 719-65 du même code et exerce les attributions prévues par l'article R. 719-198 du même code.

3. Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire exerce les attributions dévolues au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche prévues par les articles L. 719-4 et L. 719-8 du même code.

4. Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection de l'enseignement agricole exercent les attributions dévolues à l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche par l'article L. 719-9 du même code.

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