Texte publié au Journal officiel
1. La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
2. 1° La sous-section 6 de la section 3 du chapitre III du titre II du livre premier, dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2021 susvisé, est complétée par deux nouveaux articles ainsi rédigés :
3. « Art. D. 6123-36.-Les tables de correspondance mentionnées à l'article R. 6123-34 sont actualisées et diffusées au plus tard dans les deux mois qui suivent la déclaration mensuelle des entreprises.
4. « Art. D. 6123-37.-I.-Les informations relatives aux entreprises sont communiquées à France compétences par les organismes chargés du recouvrement de la contribution relative à la formation professionnelle, et aux opérateurs de compétences par France compétences, afin de permettre :
5. « 1° L'établissement, l'actualisation et la diffusion des tables de correspondance mentionnées à l'article R. 6123-34 ;
6. « 2° La répartition et le versement par France compétences des contributions et des cotisations mentionnées aux 3° et 15° de l'article L. 6123-5 et aux articles L. 6331-5, L. 6331-35, L. 6331-55, L. 6331-57, L. 6323-20-1 ;
7. « 3° La réalisation des enquêtes de satisfaction mentionnées au 14° de l'article. L. 6123-5 ;
8. « 4° Aux opérateurs de compétences d'assurer les missions précisées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 6332-1 ou par accord professionnel national dans le cadre des contributions supplémentaires mentionnées à l'article L. 6332-1-2 ;
9. « 5° Au comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics d'assurer les missions précisées à l'article L. 6331-36.
10. « II.-Les catégories d'informations à transmettre en application du I sont les suivantes :
11. « 1° Données à transmettre à France compétences :
12. « a) Données de l'entreprise :
13. «-Numéro d'identification du siège social ;
14. «-Raison sociale ;
15. «-Catégorie juridique ;
16. «-Code activité principale exercée de l'entreprise (APEN) ;
17. «-Adresse ;
18. «-Coordonnées du référent formation professionnelle ;
19. «-Date de création ;
20. «-Dates de cessations d'activité ;
21. «-Dates de disparitions ;
22. «-Effectif moyen annuel ;
23. «-Effectif moyen annuel des alternants ;
24. «-Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH)
25. « b) Données de l'établissement :
26. «-Numéro d'identification ;
27. «-Nom commercial ;
28. «-Code activité principale exercée de l'établissement (APET) ;
29. «-Adresse ;
30. «-Date de création ;
31. «-Date de fin d'activité ;
32. «-Identifiant de convention collective ou opérateur de compétences déclaré ;
33. «-Date de transfert et identification du cédant et du repreneur ;
34. «-Effectif moyen mensuel ;
35. «-Effectif moyen mensuel des alternants ;
36. «-Effectif moyen mensuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ;
37. «-Masse salariale assujettie à la contribution à la formation professionnelle ;
38. «-Masse salariale assujettie à la contribution au compte personnel de formation des contrats à durée déterminée ;
39. «-Masse salariale assujettie à la taxe d'apprentissage ;
40. «-Masse salariale des intermittents ;
41. «-Montant déclaré des contributions : contribution à la formation professionnelle, contribution compte personnel de formation des contrats à durée déterminée, part principale de la taxe d'apprentissage, contribution supplémentaire à l'apprentissage, participation unique au développement de la formation professionnelle des intermittents et régularisations, montant des déductions de la taxe d'apprentissage.
42. « 2° Données à transmettre aux opérateurs de compétences
43. « a) Données de l'entreprise :
44. «-Numéro d'identification du siège social ;
45. «-Raison sociale ;
46. «-Catégorie juridique ;
47. «-Code activité principale exercée de l'entreprise (APEN) ;
48. «-Adresse ;
49. «-Coordonnées du référent chargé de la formation professionnelle ;
50. «-Date de création ;
51. «-Dates de cessations d'activité ;
52. «-Dates de disparitions ;
53. «-Effectif moyen annuel ;
54. «-Effectif moyen annuel des alternants ;
55. «-Effectif moyen annuel des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) ;
56. « b) Données de l'établissement :
57. «-Numéro d'identification ;
58. «-Nom commercial ;
59. «-Code activité principale exercée de l'établissement (APET) ;
60. «-Adresse ;
61. «-Date de création ;
62. «-Date de fin d'activité ;
63. «-Identifiant de convention collective ou opérateur de compétences déclaré ;
64. «-Date de transfert et identification du cédant et du repreneur ;
65. «-Masse salariale assujettie à la contribution à la formation professionnelle ;
66. «-Masse salariale assujettie à la contribution au compte personnel de formation des contrats à durée déterminée ;
67. «-Masse salariale assujettie à la taxe d'apprentissage ;
68. «-Masse salariale des intermittents. »
69. 2° Il est rétabli un article D. 6241-8ainsi rédigé :
70. « Art. D. 6241-8.-Pour bénéficier de l'exonération mentionnée au IV de l'article L. 6241-1 pour un mois considéré, l'entreprise doit satisfaire le mois précédent aux conditions suivantes :
71. «-sa masse salariale n'excède pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel ;
72. «-elle emploie au moins un apprenti avec lequel elle a conclu un contrat d'apprentissage. » ;
73. 3° Au premier alinéa de l'article D. 6241-29, après le mot : « part », il est inséré le mot : « principale » ;
74. 4° L'article D. 6241-32 est ainsi modifié :
75. a) Après le mot : « excéder » sont ajoutés les mots : « un plafond de », les mots : « de 87 % » sont remplacés par le mot : « principale » et les mots : « sur la base des dépenses réelles effectuées par l'entreprise au titre » sont remplacés par les mots : « due au titre » et les mots « précédant leur déduction » sont supprimés ;
76. b) Il est complété par trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
77. « Les dépenses déduites correspondent aux dépenses effectivement payées par l'entreprise au cours de l'année précédant la déduction.
78. « Ces dépenses ne peuvent donner lieu ni à report, ni à restitution.
79. « Le montant de ces déductions ne peut excéder le montant de la part principale de la taxe d'apprentissage due au titre de l'année où la déduction est déclarée. »
80. 5° A la première phrase de l'article D. 6331-69, après les mots : « La part versée » sont insérés les mots : « par France compétences » et le mot : « reçue » est supprimé ;
81. 6° A l'article D. 6331-72, les 4° et 5° sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :