Publics concernés : établissements de santé actuellement titulaires d'autorisations d'activité de soins de suite et de réadaptation, agences régionales de santé, patients. Objet : conditions techniques de fonctionnement pour les activités de soins médicaux et de réadaptation. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2023 . Notice : le décret fixe les conditions techniques de fonctionnement des activités de soins médicaux et de réadaptation. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique notamment son article L. 6122-1 ;
Vu le décret n° 2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins médicaux et de réadaptation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 13 octobre 2020 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 10 novembre 2020 ;
Vu la saisine du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 18 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 18 février 2021 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 février 2021,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000044963755
A créé :
- Code de la santé publique : art. D6124-177-54, art. D6124-177-55, art. D6124-177-56, art. D6124-177-57, art. D6124-177-67, art. D6124-177-68, art. D6124-177-69, art. D6124-177-70, art. D6124-177-71, art. D6124-177-72, art. D6124-177-73, art. D6124-177-58, art. D6124-177-59, art. D6124-177-60, art. D6124-177-61, art. D6124-177-62, art. D6124-177-63, art. D6124-177-64, art. D6124-177-65, art. D6124-177-66
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D6124-177-1, art. D6124-177-2, art. D6124-177-3, art. D6124-177-4, art. D6124-177-5, art. D6124-177-6, art. D6124-177-7, art. D6124-177-8, art. D6124-177-9, art. D6124-177-10, art. D6124-177-11, art. D6124-177-12, art. D6124-177-13, art. D6124-177-14, art. D6124-177-15, art. D6124-177-16, art. D6124-177-17, art. D6124-177-18, art. D6124-177-19, art. D6124-177-20, art. D6124-177-21, art. D6124-177-22, art. D6124-177-23, art. D6124-177-24, art. D6124-177-25, art. D6124-177-27, art. D6124-177-28, art. D6124-177-26, art. D6124-177-29, art. D6124-177-30, art. D6124-177-31, art. D6124-177-32, art. D6124-177-33, art. D6124-177-34, art. D6124-177-35, art. D6124-177-37, art. D6124-177-38, art. D6124-177-39, art. D6124-177-40, art. D6124-177-41, art. D6124-177-36, art. D6124-177-42, art. D6124-177-43, art. D6124-177-44, art. D6124-177-45, art. D6124-177-46, art. D6124-177-47, art. D6124-177-48, art. D6124-177-49, art. D6124-177-50, art. D6124-177-51, art. D6124-177-52, art. D6124-177-53
Divisions : Sous-section 14 : Activité de soins médicaux et de réadaptation ; Paragraphe 1 : Conditions générales ; Paragraphe 2 : Conditions particulières à la mention “ polyvalent ” ; Paragraphe 3 : Conditions particulières à la mention “ gériatrie ” ; Paragraphe 4 : Conditions particulières à la mention “ locomoteur ” ; Paragraphe 5 : Conditions particulières à la mention “ système nerveux ” ; Paragraphe 6 : Conditions particulières à la mention “ cardio-vasculaire ” ; Paragraphe 7 : Conditions particulières à la mention “ pneumologie ” ; Paragraphe 8 : Conditions particulières à la mention “ système digestif, endocrinologie, diabétologie, nutrition ” ; Paragraphe 9 : Conditions particulières à la mention “ brûlés ” ; Paragraphe 10 : Conditions particulières à la mention “ conduites addictives ” ; Paragraphe 11 : Conditions particulières à la modalité “ pédiatrie ” ; Paragraphe 12 : Conditions particulières à la modalité “ cancers ”
Article 2 LEGIARTI000044963757
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023.
2. II - Sous réserve que soient remplies les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 6122-2 du code de la santé publique, l'autorisation est accordée à la condition que le demandeur s'engage à se mettre en conformité avec les dispositions des articles D. 6124-177-1 à D. 6124-177-73 du même code dans leur rédaction résultant du présent décret, dans un délai d'un an à compter de la notification de l'autorisation.
3. Lorsqu'à l'expiration de ces délais, il est constaté que le titulaire de l'autorisation n'est pas en conformité avec les dispositions du code de la santé publique, l'autorisation fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 6122-13 du même code.
4. Les dispositions du deuxième alinéa ne sont pas applicables aux hôpitaux des armées.
Article 3 LEGIARTI000044963759
1. Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique (V)