Article 1

Texte publié au Journal officiel

1. Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

2. 1° Est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions générales et exercice différencié des compétences » et comprenant les articles L. 1111-1 à L. 1111-7 ;

3. 2° Est ajoutée une section 2 intitulée : « Délégations de compétences » et comprenant les articles L. 1111-8 à L. 1111-8-2 ;

4. 3° Est ajoutée une section 3 intitulée : « Exercice concerté des compétences » et comprenant les articles L. 1111-9 à L. 1111-11 ;

5. 4° Après l'article L. 1111-3, il est inséré un article L. 1111-3-1 ainsi rédigé :

6. « Art. L. 1111-3-1.-Dans le respect du principe d'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit. »

Ce que cet article a modifié

A créé :

• Code général des collectivités territoriales : art. L1111-3-1
  Divisions : Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences ; Section 2 : Délégations de compétences ; Section 3 : Exercice concerté des compétences

A modifié :

• Code général des collectivités territoriales : art. L1111-1, art. L1111-1-1, art. L1111-2, art. L1111-3, art. L1111-4, art. L1111-5, art. L1111-6, art. L1111-7, art. L1111-8, art. L1111-8-1, art. L1111-8-2, art. L1111-9, art. L1111-9-1, art. L1111-10, art. L1111-11