Décret n°2022-427 du 25 mars 2022 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-427 du 25 mars 2022

IdentifiantLEGIARTI000045414059

Texte parentLEGITEXT000045414048

Référencearticle 3 du décret n°2022-427 du 25 mars 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après le chapitre Ier du titre préliminairedu livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, il est créé un chapitre II, intitulé : « Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques », qui comprend les articles D. 510-1 à D. 510-7.

Ce que cet article a modifié

A créé :

Code de l'environnement
Divisions : Chapitre II : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques

A modifié :

Code de l'environnement : art. D510-1, art. D510-2, art. D510-3, art. D510-4, art. D510-5, art. D510-6, art. D510-7

Aller plus loin

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