Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels

Publics concernés : personnes physiques et entreprises exploitantes d'installations classées, de mines ou d'équipements à risques au sens du chapitre VII du titre V du livre I du code de l'environnement. Objet : définir les modalités de fonctionnement du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, les conditions de sa saisine et de nomination des enquêteurs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret est pris en application de l'article L. 501-19 du code de l'environnement issu de l'article 288 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le décret introduit un chapitre dans le code de l'environnement sur les enquêtes techniques qui définit la procédure d'ouverture, de conduite et de conclusion des enquêtes. Il précise également la nature juridique du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, les pouvoirs d'investigation notamment de désignation du directeur, des enquêteurs, des membres d'une commission d'enquête et du recours à des expertises médicales. Références : le code de l'environnement, modifié par le décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 501-1 à L. 501-19 ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 122-2 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,