Texte publié au Journal officiel
1. La cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article R. 5312-5 les mots : « prévu à l'article L. 5423-24 » sont supprimés ;
3. 2° Le chapitre II du titre 1er du livre III est complété par une section 5 ainsi rédigée :
4. « Section 5
5. « Médiation préalable obligatoire
6. « Art. R. 5312-47.-La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours contentieux formés contre les décisions individuelles suivantes prises par Pôle emploi et relevant du champ de compétence du juge administratif :
7. « 1° Les décisions prises en application des délibérations du conseil d'administration de Pôle emploi mentionnées au 2° de l'article R. 5312-6 ;
8. « 2° Les décisions relatives à la cessation d'inscription sur les liste des demandeurs d'emploi ou au changement de catégorie mentionnées à l'article R. 5411-18 ;
9. « 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 ;
10. « 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement, prévues à l'article L. 5426-2 ;
11. « 5° Les décisions relatives à la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-5 ;
12. « 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L. 5426-8-1 ;
13. « 7° Les décisions prises pour le compte de l'Etat relatives :
14. « a) Aux allocations destinées aux jeunes s'engageant dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie prévues aux articles L. 5131-5 et L. 5131-6 ;
15. « b) A l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 ;
16. « c) Aux allocations de solidarité mentionnées à l'article L. 5424-21 servies aux intermittents du spectacle ;
17. « d) A l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise prévue au II de l'article 136 de la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 de finances pour 1997.
18. « Art. R. 5312-48.-Le médiateur chargé de la médiation préalable obligatoire mentionnée à l'article R. 5312-47 est le médiateur régional de Pôle emploi territorialement compétent. » ;
19. 3° Au second alinéa de l'article R. 5411-18, les mots : « forme un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R. 5412-8 » sont remplacés par les mots : « engage une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative » ;
20. 4° L'article R. 5412-8 est ainsi modifié :
21. a) Au premier alinéa, les mots : « forme un recours préalable devant le directeur régional de Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « engage une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative » ;
22. b) Le second alinéa est supprimé.
23. 5° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV est complétée par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
24. « Paragraphe 3
25. « Contestations
26. « Art. R. 5423-14.-La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative. » ;
27. 6° L'article R. 5426-11 est ainsi modifié :
28. a) Au premier alinéa, les mots : « forme, lorsqu'il entend contester la décision de suppression du revenu de remplacement, un recours préalable devant le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 » sont remplacés par les mots : « engage, lorsqu'il entend contester la décision de suppression du revenu de remplacement, une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative » ;
29. b) Le second alinéa est supprimé ;
30. 7° L'article R. 5426-17-1 est ainsi modifié :
31. a) Au premier alinéa, les mots : « forme, lorsqu'il entend contester la décision de pénalité administrative, un recours préalable devant le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 » sont remplacés par les mots : « engage, lorsqu'il entend contester la décision de pénalité administrative, une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative » ;
32. b) Le second alinéa est supprimé.
33. 8° Au premier alinéa de l'article R. 5426-19, après les mots : « des prestations », sont insérés les mots : « mentionnées aux articles L. 5422-1 et L. 5424-25 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R5312-5, art. R5423-14, art. R5426-11, art. R5426-17-1, art. R5426-19, art. R5411-18, art. R5412-8
A créé :