1. En application de l'article L. 414-3 du code général de la fonction publique, les articles L. 114-1, L. 114-2, L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-10 de ce code et les textes pris pour leur application ne sont pas applicables aux agents occupant les emplois de préfet et de sous-préfet. L'article L. 521-1 du même code n'est pas applicable aux agents occupant les emplois de préfet.
Décret n°2022-491 du 6 avril 2022 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er juin 2024.
TexteDécret n°2022-491 du 6 avril 2022
RattachementChapitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000049623841
Texte parentLEGITEXT000045523863
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