Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Aux 1° et 2° de l'article D. 149-16, la référence : « R. 14-10-2 » est remplacée par les mots : « R. 223-2 du code de la sécurité sociale » ;
3. 2° A l'article R. 233-4, les mots : « à l'article L. 14-10-10 » sont remplacés par les mots : « au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ;
4. 3° A l'article R. 233-18 :
5. a) Au 4°, les mots : « au 1° de l'article L. 14-10-10 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 178-16 du code de la sécurité sociale » ;
6. b) Au 5°, les mots : « à l'article L. 14-10-10 » sont remplacés par les mots : « au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ;
7. 4° Au 1° du I de l'article R. 314-3, au 1° du I de l'article R. 341-29, au 2° de l'article R. 314-105-2, à l'article R. 314-187, les mots : « d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « de sécurité sociale » ;
8. 5° Aux 1° du I et II de l'article R. 314-36, aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article R. 314-62, au troisième alinéa du II de l'article R. 314-90, au premier alinéa du IV de l'article R. 314-95, à l'article R. 314-103, aux 1° et 2° du II, second alinéa du III, second alinéa du V, second alinéa du VI, 1° et 3° du VII, 1°, 2° et 3° du VIII, second alinéa du XI, 1° du XII, XV et troisième alinéa du XVI de l'article R. 314-105, dans le titre du sous-paragraphe 2 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre III, au premier alinéa de l'article R. 314-111, à l'article R. 314-112, au cinquième alinéa de l'article R. 314-115, au 2° de l'article R. 314-123, au 1° de l'article R. 314-140, au premier alinéa du II de l'article R. 314-194, au premier alinéa de l'article R. 314-205, au premier alinéa de l'article R. 314-207 et au deuxième alinéa du II de l'article R. 314-220, les mots : « l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la sécurité sociale » ;
9. 6° Au troisième alinéa du I de l'article R. 314-90, les mots : « les fonds de l'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « la sécurité sociale » ;
10. 7° Aux 1° et 2° du II et XV de l'article R. 314-105, les mots : « en application du 3° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale » et, au second alinéa du VI du même article, les mots : « en vertu des dispositions du 1° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale » sont supprimés ;
11. 8° A l'article R. 314-105-1, les mots : « d'assurance maladie » sont supprimés ;
12. 9° Le 5° de l'article R. 314-105-2 est supprimé ;
13. 10° A l'article R. 314-168, les mots : « l'assurance maladie dans les conditions prévues aux articles R. 174-9 à R. 174-14 » sont remplacés par les mots : « les organismes d'assurance maladie dans les conditions prévues à l'article R. 174-9 » ;
14. 11° Au premier alinéa de l'article R. 314-186-1 :
15. a) Les mots : « prévues au 11° du I de l'article L. 14-10-1 » sont supprimés ;
16. b) Les mots : « sont réalisées » sont remplacées par les mots : «, conduites » ;
17. c) Après les mots : « Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie », sont insérés les mots : « en application du 2° de l'article L. 223-5 du code de la sécurité sociale, sont réalisées » ;
18. 12° A l'article R. 314-186-2, les mots : «, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, des études prévues au 11° du I de l'article L. 14-10-1, » sont remplacés par les mots : « des études précitées, » ;
19. 13° A l'article R. 315-14, les mots : « R. 14-10-4 et R. 14-10-5 » sont remplacés par les mots : « R. 223-4 et R. 223-5 du code de la sécurité sociale » ;
20. 14° L'article R. 524-1 est abrogé ;
21. 15° Au c du 7° de l'article R. 524-3, au c du 7° de l'article R. 532-13, au 3° du XXVI de l'article R. 542-3 et au c du 7° de l'article R. 585-4 :
22. a) Les mots : « à l'article L. 14-10-10 » sont remplacés par les mots : « au d du 3° de l'article L. 223-8 du code de la sécurité sociale » ;
23. b) Les mots : « au 2° de l'article L. 14-10-10 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 178-15 du même code ».
24. 16° Les XX bis, XXI, XXIII, XXIV, XXVI, XXVII, XXVII bis, XXVII ter et XXVIII de l'article R. 541-4 sont abrogés ;
25. 17° L'article R. 585-2 est abrogé.
26. II.-Le décret du 13 octobre 2015 susvisé est ainsi modifié :
27. 1° A l'article 7 :
28. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
29. « L'article R. 178-1 du code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte, dans les conditions prévues par l'article 30-8 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » ;
30. b) Au deuxième alinéa, après les mots : « Au f », sont insérés les mots : « du II » et après les mots : « L. 245-1 », sont insérés les mots : « du code de la sécurité sociale » ;
31. c) Au troisième alinéa, après les mots : « Au g », sont insérés les mots : « du II » et la référence : « L. 14-10-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-13 » ;
32. 2° Les articles 8 et 10 sont abrogés ;
33. 3° A l'article 9 :
34. a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
35. « L'article R. 178-7 du code de la sécurité sociale s'applique à Mayotte, dans les conditions prévues par l'article 30-8 du décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » ;
36. b) Au second alinéa, la référence : « L. 14-10-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 223-13 » ;
37. 4° Les III et IV de l'article 12 sont abrogés.
38. IV.-Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 27 juin 2018 susvisé, les mots : « et de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés.
39. V.-Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 29 septembre 2020 susvisé, les mots : « mentionnée à l'article L. 14-10-2 du code de l'action sociale et des familles » sont supprimés.
40. VI.-L'article 8 du décret du 4 octobre 2021 susvisé est ainsi modifié :
41. 1° Au 4°, les mots : « R. 14-10-41 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « R. 178-13 du code de la sécurité sociale » ;
42. 2° Au 5°, les mots : « R. 14-10-36 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « R. 178-5 du code de la sécurité sociale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. R314-36, art. R314-62, art. R314-90, art. R314-95, art. R314-103, art. R314-105, art. R314-111, art. R314-112, art. R314-115, art. R314-123, art. R314-140, art. R314-194, art. D314-205, art. R314-207, art. R314-220, art. D149-16, art. R233-4, art. R233-18, art. R314-3, art. R314-187, art. R314-105-2, art. R314-29, art. R314-105-1, art. R314-168, art. R314-186-1, art. R314-186-2, art. R315-14, art. R524-3, art. R532-13, art. R542-3, art. R585-4, art. R541-4
Divisions : Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de la sécurité sociale - DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 : art. 7, art. 9, art. 12
- Décret n°2018-521 du 27 juin 2018 : art. 2
- Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020 : art. 5
- Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021 : art. 8
A abrogé :