Texte publié au Journal officiel
1. Le livre IX du même code est ainsi modifié : 1° Après l'article R. 911-2, il est inséré un article R. 911-3 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 911-3.-Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon. « Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
3. 2° A l'article R. 917-16 : a) Au quatrième alinéa, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacé par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; b) Au sixième alinéa, les mots : « répertoire des métiers tenu par elle » sont remplacés par les mots : « Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » et les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « secteur des métiers et de l'artisanat » ; 3° Au dernier alinéa de l'article R. 917-30, les mots : « répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « secteur des métiers et de l'artisanat » ; 4° L'article R. 921-2 est abrogé ; 5° Après l'article R. 921-4, il est inséré un article R. 921-5 ainsi rédigé :
4. « Art. R. 921-5.-Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte. » ;
5. 6° Au 1° de l'article R. 930-1 : a) A la deuxième phrase, la référence : « R. 123-34-1 » est remplacée par la référence : « R. 123-234-2 » ; b) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les articles R. 123-220, R. 123-220-1, R. 123-221, R. 123-222, R. 123-222-1, R. 123-222-2, R. 123-223, R. 123-231, R. 123-232, R. 123-232-1, R. 123-233, R. 123-234, R. 123-234-1 et R. 123-234-2 sont applicables dans leur version résultant du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022. » ; 7° Aux articles R. 930-7 et R. 950-6, après les mots : « répertoire des métiers», sont insérés les mots : « et au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat » ; 8° Au 1° de l'article R. 940-1 : a) A la première phrase, la référence : « R. 123-34-1 » est remplacée par la référence : « R. 123-234-2 » ; b) La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les articles R. 123-220, R. 123-220-1, R. 123-221, R. 123-222, R. 123-222-1, R. 123-222-2, R. 123-223, R. 123-231, R. 123-232, R. 123-232-1, R. 123-233, R. 123-234, R. 123-234-1 et R. 123-234-2 sont applicables dans leur version résultant du n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 ; » 9° Au 1° de l'article R. 950-1 : a) Après la ligne : «
6. Article R. 123-84
7. Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012
8. », est insérée la ligne suivante : «
9. Article R. 123-84-1
10. Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022
11. » ; b) Après la ligne : «
12. Article R. 123-125
13. Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007
14. », est insérée la ligne suivante : «
15. Article R. 123-125-1
16. Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022
17. » ; c) La ligne : «
18. Articles R. 123-136 et R. 123-137
19. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
20. », est remplacée par les lignes suivantes : «
21. Article R. 123-136
22. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
23. Article R. 123-136-1
24. Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022
25. Article R. 123-137
26. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
27. » ; d) Les lignes : «
28. Article R. 123-220
29. Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021
30. Article R. 123-221
31. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
32. Article R. 123-222
33. Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021
34. Articles R. 123-223 à R. 123-228
35. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
36. Articles R. 123-229 à R. 123-231
37. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
38. Article R. 123-232
39. Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021
40. Articles R. 123-233 et R. 123-234
41. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
42. Article R. 123-234-1
43. Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021
44. », sont remplacées par les lignes suivantes : «
45. Articles R. 123-220 à R. 123-223
46. Décret n° (2022-1014 du 19 juillet 2022
47. Articles R. 123-224 à R. 123-228
48. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
49. Articles R. 123-229 à R. 123-230
50. Décret n° 2007-431 du 27 mars 2007
51. Articles R. 123-231 à R. 123-234-2
52. Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022
53. » ; e) Le 1° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les articles R. 123-220 à R. 123-234-2 sont applicables en ce qu'ils concernent les institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public administratif dont le siège est situé dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que leurs établissements. » ; 10° Après l'article R. 961-1, il est inséré un article R. 961-2 ainsi rédigé :
54. « Art. R. 961-2.-Pour l'application de la section 4 du chapitre III du livre II du titre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale. » ;
55. 11° Avant l'article R. 973-1, il est rétabli, au sein du chapitre Ier du titre VII du livre IX, un article R. 971-1 ainsi rédigé :
56. « Art. R. 971-1.-Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux caisses départementales ou pluridépartementales de mutualité sociale agricole sont exercées par la caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R930-7, art. R950-6, art. R940-1, art. R950-1, art. R971-1, art. R917-16, art. R917-30, art. R930-1
A créé :
A abrogé :
- Code de commerce : art. R921-2