Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Publics concernés : établissements de santé et autres titulaires d'autorisation d'activités de soins, agences régionales de santé. Objet : conditions d'implantation de l'autorisation d'activité de médecine. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2023, à l'exception des dispositions de cohérence rédactionnelle relatives à la permanence des soins en établissement de santé des 3°, 4° et 5° de son article 2 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret . Notice : le décret fixe les conditions d'implantation pour l'activité de médecine. Il prévoit les conditions de l'autorisation de l'activité. Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6122-1, L. 6123-1 et R. 6122-25 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Vu le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire du code pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2022-689 du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de traitement du cancer ;
Vu l'avis de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 15 février 2022 ;
Vu la saisine de la collectivité territoriale de Corse en date du 12 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé :
A modifié :
1. I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2023, à l'exception des 3°, 4° et 5° de l'article 2 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
2. II. - Les schémas régionaux de santé prennent en compte les dispositions du présent décret au plus tard le 1er novembre 2023.
3. III. - Le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au titulaire d'une autorisation d'activité de médecine mentionnée au 1° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, en cours de validité au 31 mai 2023, délivrée conformément aux dispositions applicables avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la modification de cette autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur et précise, conformément au I de l'article R. 6123-151 du même code, le type de patients pris en charge. Les dispositions du présent décret sont opposables aux titulaires de l'autorisation à compter de cette notification.
4. IV. - Lorsqu'un titulaire dispose, sur le même site géographique, de plusieurs autorisations de médecine délivrées en application des dispositions en vigueur avant le 1er juin 2023 et correspondant aux deux formes d'hospitalisation mentionnées à la première phrase du 1° de l'article R. 6123-152 du même code, il est réputé être autorisé à exercer l'activité de médecine au sens du présent décret. Le directeur général de l'agence régionale de santé lui notifie la modification de son autorisation aux fins de sa mise en conformité au droit en vigueur, en conservant la date d'échéance de l'autorisation la plus récemment renouvelée ou mise en œuvre et en reprenant le contenu des autres autorisations dont il était, le cas échéant, également titulaire.
5. Dans le cas contraire, le titulaire d'une autorisation correspondant à l'une des deux formes d'hospitalisation mentionnées au premier alinéa se met en conformité avec les dispositions de l'article R. 6123-152 dans un délai de deux ans à compter de la notification de la modification de son autorisation.
1. Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 juillet 2022).