Décret n° 2022-1288 du 4 octobre 2022 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code pénitentiaire (décrets simples) applicables dans les îles Wallis et Futuna

Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, autres professionnels concourant au service public pénitentiaire, magistrats et agents des services de greffe judiciaires, personnes confiées à l'administration pénitentiaire. Objet : modification des dispositions relatives au service public pénitentiaire dans les îles Wallis et Futuna. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret détermine les dispositions du code pénitentiaire qui doivent être rendues applicables, le cas échéant sous réserve d'adaptations, dans les îles Wallis et Futuna afin d'organiser le transfert du service public pénitentiaire à l'administration pénitentiaire, en application de l'article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire qui place ce service sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice. Le décret prévoit notamment l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions relatives aux missions d'insertion et de probation désormais prises en charge par l'administration pénitentiaire en lieu et place du président du tribunal de première instance. Le décret procède enfin à l'abrogation de dispositions d'adaptation du droit métropolitain qui n'apparaissent plus nécessaires du fait du transfert du service public pénitentiaire à l'administration pénitentiaire. Références : les dispositions du décret et le code pénitentiaire qu'il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment son article 25 ;

Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 23 mai 2022 ;

Vu l'avis du comité technique des services pénitentiaires d'insertion et de probation du 9 juin 2022,